Traduction de «concernant l'annexe générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).
Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).

Annexe concernant l'exportation à titre définitif
Annex concerning outright exportation

Annexe concernant l'exportation temporaire pour perfectionnement passif
Annex concerning temporary exportation for outward processing

Annexe concernant les entrepôts de douane
Annex concerning customs warehouses

Amendement à l'Accord général entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération économique et technique, du 13 octobre 1981 (avec Annexes)
Amendment to the General Agreement between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco concerning economic and technical cooperation, of October 13, 1981 (with Annexes)

collecter les données générales concernant des patients
collect health care user's general data | collect healthcare users' general data | collect healthcare user's general data | gather healthcare user's general data

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais [ Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ]
General requirements for the competence of testing and calibration laboratories [ General requirements for the competence of calibration and testing laboratories ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iii. reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
iii. to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

42. se félicite de ce que les députés doivent être plus transparents en ce qui concerne les activités annexes qu'ils exercent pendant leur mandat; rappelle cependant que, à l'instar des députés des parlements nationaux, les députés au Parlement européen n'exercent pas un mandat exclusif et qu'ils peuvent donc se livrer à d'autres activités professionnelles; est d'avis qu'un modèle de déclaration des députés plus complet contribuerait à renforcer la transparence et à éviter d'éventuels conflits d'intérêts; demande au Secrétaire général de créer une base de données publique, accessible sur le site web du Parlement, de toutes les activités annexes des députés individuels;
42. Welcomes the fact that Members must be more transparent about the on-the-side activities they do while in public office; recalls, however, that Members, similar to Members of national parliaments, do not have an exclusive mandate and may therefore exercise other professional activities; is of the opinion that a more detailed declaration template for Members would help to increase transparency and avoid potential conflicts of interests; requests the Secretary-General to set up a public database, to be accessible through the Parliament's website, of all the on-the-side activities of individual Members;

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du crédit L51a du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, énoncé à l’annexe B de la Loi des subsides n 9 de 1966, du crédit L51g du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, énoncé à l’annexe de la Loi des subsides n 2 de 1967, et du crédit L51a du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, énoncé à l’annexe B de la Loi des subsides n 7 de 1967, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant un prêt consenti à Rosabel Jeanette Pryce pour l’acquisition d’un logement, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to Vote L51a of the Department of Indian Affairs and Northern Development set out in Schedule B to Appropriation Act No. 9, 1966, Vote L51g of the Department of Indian Affairs and Northern Development set out in the Schedule to Appropriation Act No. 2, 1967 and Vote L51a of the Department of Indian Affairs and Northern Development set out in Schedule B to Appropriation Act No. 7, 1967, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting a loan for housing for Rosabel Jeanette Pryce.

Il est convenu, - Que la lettre datée du 10 avril 2002 adressée à John Williams, président du Comité des comptes publics, par Michael J. McLaughlin, sous-vérificateur général, concernant le recrutement de la future fonction publique canadienne, chapitres 2 et 3 du rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2001, soit imprimée en annexe au procès verbal et témoignage d’aujourd’hui (voir annexe « PACC-3 »). Sheila Fraser fait une déclaration et, avec les témoins, répond aux questions.
It was agreed, - That the letter dated April 10, 2002 addressed to John Williams, Chair of the Public Accounts Committee, from Michael J. McLaughlin, Deputy Auditor General, with regard to Recruitment of Canada’s Future Public Service, Chapters 2 and 3 of the December 2001 Report of the Auditor General of Canada, be printed as an appendix to this day’s Minutes of Proceedings and Evidence (See Appendix “PACC-3”) Sheila Fraser made a statement and, with the witnesses, answered questions.

5 bis. Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou à l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l'Inde.
5A. Third country issuers are not subject to a requirement, under Annex I, item 20.1; Annex IV, item 13.1; Annex VII, item 8.2; Annex X, item 20.1 or Annex XI, item 11.1, to restate historical financial information, included in a prospectus and relevant for the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2012, or to a requirement under Annex VII, item 8.2.bis; Annex IX, item 11.1; or Annex X, item 20.1.bis, to provide a narrative description of the differences between International Financial Reporting Standards adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 and the accounting principles in accordance with which such information is drawn up provided that the historical financial information is prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles of the People's Republic of China, Canada, the Republic of Korea or the Republic of India .

5 bis. Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou de l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada et de la République de Corée.
5A. Third country issuers are not subject to a requirement, under Annex I, item 20.1; Annex IV, item 13.1; Annex VII, item 8.2; Annex X, item 20.1 or Annex XI, item 11.1, to restate historical financial information, included in a prospectus and relevant for the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2012, or to a requirement under Annex VII, item 8.2.bis; Annex IX, item 11.1; or Annex X, item 20.1.bis, to provide a narrative description of the differences between International Financial Reporting Standards adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 and the accounting principles in accordance with which such information is drawn up provided that the historical financial information is prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles of the People's Republic of China, Canada or the Republic of Korea.

Il abroge la partie 6 de la LRM actuelle (qui concerne la responsabilité et l’indemnisation en matière de pollution marine) et la remplace par une nouvelle partie 6 qui comprend trois sections : la section 1 incorpore par renvoi, en leur donnant force de loi, quatre conventions internationales (reproduites dans les annexes 5 à 8 proposées) concernant la responsabilité à l’égard des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et les hydrocarbures de soute causés par les navires et leur indemnisation (deux de ces conventions ont déjà été ratifiées et sont déjà mises en œuvre par le Canada); la section 2 traite de la responsabilité des propriétaires de navire pour les dommages dus à la pollution qui ne sont pas visés par les conventions internationales mentionnées à la section 1; et la section 3 comprend les dispositions générales applicables à l’ensemble de la partie 6.
It repeals all of current Part 6 of the Act (concerning liability and compensation for marine pollution), restructuring it into a new Part 6, which is broken down into three divisions: Division 1 incorporates by reference and gives force of law to four international conventions (set out in proposed schedules 5 to 8) that cover liability and compensation for oil and bunker oil pollution damage from ships (two of those conventions had previously been ratified and are already being applied in Canada); Division 2 covers the liability of shipowners for pollution damage not covered by the international conventions referred to in Division 1; and Division 3 includes general provisions applicable to all of Part 6.

Je pense que le vérificateur général voulait dire qu'il demeure le vérificateur général de la SEE et qu'il le fait en raison de la législation actuelle de la SEE et qu'il n'aurait aucune objection à ce que la SEE passe de la partie 1 à la partie 2, pourvu que le gouvernement soit rassuré en ce qui concerne les critères qui sont établis pour cette partie précise de l'annexe, qui exigent de la SEE qu'elle démontre hors de tout doute qu'elle fonctionne comme une institution financière commerciale et qu'elle s'attend de façon raisonnable, par exemple, à pouvoir verser des dividendes.
I believe what the Auditor General said is that provided he remains the Auditor General of EDC, which he would because of the current EDC legislation, he would not have any difficulty seeing EDC moved from part 1 to part 2 provided the government was satisfied with regard to the criteria that are set out for that particular part of the schedule, which require EDC to demonstrate clearly that it is operating as a commercial financial institution and has a reasonable expectation, for example, of being able to pay dividends.

- 6 - En annexe I, on trouvera une estimation des exploitations potentiellement concernées par Etat membre et en fonction des taux de financement mentionnées ci- dessus (vii) Dispositions générales Sans préjudice d'autres dispositions communautaires spécifiques ou sectorielles, sont interdites les aides au revenu agricole dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent de celles prévues au présent règlement, et notamment les aides au revenu dont le montant est déterminé en fonction des prix, de la quantité des produits agricoles ou des facteurs de production (viii) Imputation budgétaire Ces aides au revenu (voir en annexe II un tableau indiquant les incidentes budgétaires estimées de ce programme pour la Communauté) sont imputées sur la nouvelle ligne budgétaire créée à cet effet par le Conseil européen (où l'on retrouve aussi le financement du retrait des terres). - 7 - ANNEX I Estimated number of holdings which may be concerned (by Member State and taking into account the rate of financing) _________________________________________________________________ Area Rate of Potential Estimate of financing number of the actual holdings number of concerned holdings ('000) concerned ('000) _________________________________________________________________ .
- 5 - ANNEX I Estimated number of holdings which may be concerned (by Member State and taking into account the rate of financing) _________________________________________________________________ Area Rate of Potential Estimate of financing number of the actual holdings number of concerned holdings ('000) concerned ('000) _________________________________________________________________ .