Vertaling van "concernant l'affaire vodafone " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différend mettant en cause [ affaire concernant | affaire intéressant ]
dispute affecting

en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]
in re [ in the matter of ]

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]
Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

Conseil suprême chargé des affaires concernant le pétrole et les minéraux
Supreme Council for Petroleum and Mineral Affairs | SCPMA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses conclusions concernant l'affaire Vodafone, l'Avocat général Poiares Maduro a déclaré que "[d]e fait, l'article 95 CE fournit la base d'une intensification de la règlementation et non seulement de mesures de dérégulation" et la Cour a estimé, dans la même affaire: "Lorsqu'un acte fondé sur l'article 95 CE a déjà éliminé tout obstacle aux échanges dans le domaine qu'il harmonise, le législateur communautaire ne saurait être privé de la possibilité d'adapter cet acte à toute modification des circonstances ou à toute évolution des connaissances eu égard à la tâche qui lui incombe de veiller à la protection des intérêts généraux reconnus par le traité".
Advocate General Poiares Maduro stated in his opinion in the Vodafone case that "Article 95 can, indeed, provide the basis for an intensification of regulation in addition to deregulatory measures" and the Court held, in the same case: "Where an act based on Article 95 EC has already removed any obstacle to trade in the area that it harmonises, the Community legislature cannot be denied the possibility of adapting that act to any change in circumstances or development of knowledge having regard to its task of safeguarding the general interests recognised by the Treaty".

La société Nokia a été le chef de file du projet concernant les téléphones portables, qui réunissait les participants suivants: Motorola, Panasonic, Epson, Intel, AMD, le ministère britannique de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (Defra), l’institut environnemental de Finlande, Teliasonera, France Télécom/Orange, Vodafone, Umicore, WWF, BEUC et la Commission européenne.
The mobile phone project was led by Nokia and included participants from Motorola, Panasonic, Epson, Intel, AMD, UK Department for environment, food and rural affairs (Defra), Finnish Environmental Institute, Teliasonera, France Télécom/Orange, Vodafone, Umicore, WWF, BEUC and the European Commission.