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Affaire concernant
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Affaire intéressant
Au sujet de
Concernant
Dans l'affaire de
Différend mettant en cause
En l'affaire
In re
OEmol-OSAV
Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV
Procédure de recours en droits compensateurs
Relatif à
Relativement à
à propos de

Vertaling van "concernant l'affaire enron " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
différend mettant en cause [ affaire concernant | affaire intéressant ]

dispute affecting


en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]

in re [ in the matter of ]


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]

Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]


ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises

Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)


ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail

Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law


Conseil suprême chargé des affaires concernant le pétrole et les minéraux

Supreme Council for Petroleum and Mineral Affairs | SCPMA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La deuxième question posée par les agences de notation de crédit dans le cadre des affaires Enron et Parmalat concerne le niveau de compétence du personnel de ces agences ainsi que la transparence de leur méthodologie.

The second issue regarding credit rating agencies in the context of Enron and Parmalat concerns the level of skill of agency staff, as well as the transparency of their methodology.


Les initiatives d'ordre réglementaire concernant le contrôle légal s'entendent par conséquent dans le contexte plus large du plan d'action pour les services financiers de la Commission et de la réaction de celle-ci à la faillite d'Enron [6] ("première réponse de l'Union européenne aux questions politiques soulevées par l'affaire Enron"), approuvée à une large majorité au Conseil Ecofin informel d'Oviedo, en avril 2002.

The proposed regulatory initiatives on statutory audit should therefore be seen in the wider context of the Commission's Financial Services Action Plan and the Commission's reaction to the collapse of Enron [6] ("First EU response to Enron related policy issues") - which was widely endorsed at the Oviedo Informal ECOFIN Council in April 2002.


Les initiatives d'ordre réglementaire concernant le contrôle légal s'entendent par conséquent dans le contexte plus large du plan d'action pour les services financiers de la Commission et de la réaction de celle-ci à la faillite d'Enron [6] ("première réponse de l'Union européenne aux questions politiques soulevées par l'affaire Enron"), approuvée à une large majorité au Conseil Ecofin informel d'Oviedo, en avril 2002.

The proposed regulatory initiatives on statutory audit should therefore be seen in the wider context of the Commission's Financial Services Action Plan and the Commission's reaction to the collapse of Enron [6] ("First EU response to Enron related policy issues") - which was widely endorsed at the Oviedo Informal ECOFIN Council in April 2002.


Après la première réaction de l'UE au document de la Commission concernant l'affaire Enron, les services de la Commission se sont entretenus avec les membres du comité de l'audit de l'UE sur les priorités pour l'avenir.

Following the EU's first response to the Commission's Enron paper, the Commission services have consulted with the Members of the EU Committee on Auditing on priorities for the future.


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Après la première réaction de l'UE au document de la Commission concernant l'affaire Enron, les services de la Commission se sont entretenus avec les membres du comité de l'audit de l'UE sur les priorités pour l'avenir.

Following the EU's first response to the Commission's Enron paper, the Commission services have consulted with the Members of the EU Committee on Auditing on priorities for the future.


En ce qui concerne les pensions, la proposition de directive sur les fonds de retraite présentée par la Commission prévoit de plafonner l'investissement dans l'entreprise de parrainage à 5 % des avoirs du fonds de retraite, réduisant ainsi le risque de sur-concentration de l'investissement dans une seule action, comme ce fut le cas dans l'affaire Enron.

On pensions, the Commission’s Proposal for a Pension Funds’ Directive, investment in the sponsoring company is limited to a maximum of 5% of the assets held by the pension fund, reducing the risk highlighted by Enron of over-concentrated investment in one company's stock.


En ce qui concerne les questions de politique soulevées par l'affaire Enron, le rapport mentionne le document présenté par la Commission à la réunion informelle du Conseil Ecofin à Oviedo, en avril (voir IP/02/584).

On policy issues related to Enron, the report refers to the paper submitted by the Commission to the informal meeting of Economics and Finance Ministers in Oviedo in April (see IP/02/584).




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concernant l'affaire enron ->

Date index: 2023-10-09
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