Vertaling van "concernant l'affaire c-212 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[58] Arrêts dans les affaires C-212/97, Centros, point 27, et C-147/03, Commission/Autriche, points 67 et 68.
[58] Cases C-212/97 Centros (para 27) and C-147/03 Commission v Austria (paras 67-68)

[61] Arrêts dans les affaires C-110/99, Emsland-Stärke, points 52 et suivants, et C-212/97, Centros, point 25.
[61] Cases C-110/99 Emsland-Stärke (para 52 et seq.) and C-212/97 Centros (para 25)

[55] Arrêts dans les affaires 33/74, van Binsbergen, point 13, C-370/90, Singh, point 24, et C-212/97, Centros, points 24 et 25.
[55] Cases 33/74 van Binsbergen (para 13), C-370/90 Singh (para 24) and C-212/97 Centros (paras 24-25)

7. demande instamment aux États membres de s'employer à éliminer les réglementations et pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et la situation des travailleurs frontaliers; incite vivement les Pays‑Bas à mettre fin à la violation du règlement 1408/71, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑311/01; constate que malgré le décret‑loi du 14 janvier 2004, le gouvernement italien continue à ne pas se conformer entièrement à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑212/99 concernant les lecteurs étrangers et que la Commission réclame à présent l'application de pénalités financières;
7. Urges Member States to act to eliminate discriminatory rules and practices, in relation in particular to the recognition of diplomas and the situation of border workers; urges the Netherlands to stop violating Regulation 1408/71, as determined by the Court of Justice judgment in Case C-311/01; notes, despite the decree law of 14 January 2004, the Italian Government’s continuing failure to comply fully with the Court of Justice’s judgment in Case C-212/99 concerning foreign lecturers and that the Commission is now seeking financial penalties;

106. demande instamment aux États membres de s'employer à éliminer les réglementations et pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et la situation des travailleurs frontaliers; incite vivement les Pays‑Bas à mettre fin à la violation du règlement 1408/71, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑311/01; constate que malgré le décret‑loi du 14 janvier 2004, le gouvernement italien continue à ne pas se conformer entièrement à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑212/99 concernant les lecteurs étrangers et que la Commission réclame à présent l'application de pénalités financières;
106. Urges Member States to act to eliminate discriminatory rules and practices, in relation in particular to the recognition of diplomas and the situation of border workers; urges the Netherlands to stop violating Regulation 1408/71, as determined by the Court of Justice judgment in Case C-311/01; notes, despite the decree law of 14 January 2004, the Italian Government’s continuing failure to comply fully with the Court of Justice’s judgment in Case C-212/99 concerning foreign lecturers and that the Commission is now seeking financial penalties;

Cette affaire a fait l'objet de plusieurs résolutions du Parlement européen, et plus grave encore, de quatre arrêts défavorables rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, dont récemment dans l'affaire C-212/99, Commission des Communautés européennes contre République italienne (arrêt publié en 2001). Cependant, aucune mesure décisive n'a été prise à ce jour par l'État italien pour se conformer aux obligations légales qui lui incombent vis-à-vis des citoyens européens lésés par cette infraction.
This has several times been the subject of resolutions in the European Parliament, and, even more seriously, has been the subject of four adverse judgements by the European Court of Justice, most recently Commission v Italy (Case C-212/99, judgement reported in 2001), yet as of the end of 2003 no finally effective action has been taken by the Italian State to observe its legal obligations to the European citizens affected by its non-compliant conduct.

La Commission souhaite informer l'honorable parlementaire que l'actuelle procédure d'infraction, fondée sur l'article 228 du traité CE, vise à faire respecter par l'Italie l'arrêt de la Cour européenne de justice concernant l'affaire C-212/99.
(EN) The Commission wishes to inform the honourable Member that the aim of the current infringement proceedings, based on article 228 of the EC Treaty, is the compliance of Italy with the judgement of the European Court of Justice in case C-212/99.

76. demande en outre à l'Italie de donner suite sans délai à l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice dans l'affaire C-212/99, dans lequel était constaté l'exercice d'une discrimination à l'égard de lecteurs d'université étrangers;
76. Calls, further, on Italy to take immediate action to comply with the judgment of the European Court of Justice in Case C-212/99 which established that foreign-language university assistants were subject to discrimination;

(18) À titre d'exemple, Associated Waevers, un fabricant établi en Belgique a vendu, en 2000, 48,7 millions de m2 de tapis plain et de tapis, avec un chiffre d'affaires de 212,89 millions d'euros, ce qui fait de lui un des plus larges producteurs européens dans le secteur.
(18) For example, in 2000 Associated Weavers, a manufacturer established in Belgium, sold 48,7 million m2 of carpeting for a total turnover of EUR 212,89 million, which makes it one of the largest European manufacturers in the sector.

[212] Voir aussi l'arrêt « Brügge » du 11 février 2003 dans l'affaire C-385/01.
[212] 12 See also Case C-385/01 Brügge (judgment given on 11 February 2003).