Traduction de «concernant l'action publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale consultative concernant Action 21
Advisory Team on Agenda 21

Programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique
EUROPE AGAINST AIDS | Programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases within the framework for action in the field of public health

Programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique
Programme of Community action on the prevention of drug dependence within the framework for action in the field of public health

Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]
Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

action publique
public prosecution

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

offre publique de rachat d'action | OPRA | offre publique de rachat d'actions
share buyback | share buy-back

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au ...
(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) what other offences (if any) in the Criminal Code was the person charged with, (iv) what other offences, if any, in the Criminal Code was the person convicted of, (v) what was the sentence for each conviction for offences in the Criminal Code; (c) was there consultation done with stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups in the development of the government’s National Action Plan to combat Human Trafficking and, if yes, (i) with which stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups, (ii) did the stakeholders, non-governmental organization or other interest groups make recommendations to the government, (iii) what were these recommendations, broken down by each stakeholder, non-governmental organization or other interest group, (iv) which recommendations did the government incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking, (v) which recommendations did the government not incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking and why were they not incorporated; (d) what metrics will the government use to evaluate the effectiveness of the National Action Plan to Combat Human Trafficking and who developed these metrics; (e) what are the metrics to evaluate the effectiveness of the Human Trafficking Taskforce led by Public Safet ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Question n 244 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne l’élaboration du plan d’action annoncé dans le Budget de 2008 pour faire progresser l’égalité des femmes au Canada: a) quel est l’échéancier fixé pour l’élaboration de ce plan d’action; b) quel sera le ministère responsable de l’élaboration de ce plan d’action; c) quelles ressources financières seront allouées à l’élaboration de ce plan d’action; d) combien d’équivalents temps plein seront alloués à l’élaboration de ce plan d’action; e) y aura-t-il des consultations publiques pour l’élaboration de ce plan d’action; f) quelles organisations ont été consultées; g) quelles organisations seront consultées; h) l’engagement du Canada aux termes de la Déclaration de Beijing de 1995 servira t-il de base à ce plan d’action; i) quelles mesures de reddition de comptes seront prévues dans ce plan d’action; j) ce plan d’action aura-t-il pour principal objectif l’élimination de la discrimination systémique contre les femmes?
Question No. 244 Mrs. Irene Mathyssen: With respect to the development of an action plan to increase the equality of women across Canada, announced in the Budget 2008: (a) what is the time frame for the development of the action plan; (b) what department will be responsible for developing the action plan; (c) what monetary resources will be allocated to develop the action plan; (d) how many full-time equivalents will be allocated to develop the action plan; (e) will there be any public consultation on the development of the action plan; (f) what organizations have been consulted; (g) what organizations will be consulted; (h) will Canada's commitment under the 1995 Beijing Declaration serve as base for the action plan; (i) what mechanisms of accountability will be built into the action plan; and (j) will eliminating systemic discrimination against women be the main objective of the plan?

le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique et le programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ont soutenu des projets visant à prévenir et à réduire les risques liés à la toxicomanie, en particulier en recommandant aux États membres d'inclure dans les programmes d'éducation primaire et secondaire des principes éducationnels concernant les risques liés à la toxicomanie, en encourageant la coopération entre les États membres, en soutenant leur action et en promouvant une coordination entre leurs politiques et leurs programmes; ces deux programmes ont contribué à améliorer les actions d'information, d'éducation et de formation visant à prévenir la toxicomanie et les risques annexes, notamment pour les jeunes et les catégories de personnes particulièrement vulnérables;
(6) The programme of Community action on the prevention of drug dependence within the framework for action in the field of public health and the programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases within the framework for action in the field of public health have supported projects aimed at preventing and reducing the risks associated with drug dependence, in particular by recommending Member States to include in the programmes of primary and secondary schools educational principles concerning drug dependence risks, encouraging cooperation between the Member States, supporting their action and promoting coordination between their policies and programmes; whereas both programmes have been contributing to improving information, education and training aimed at preventing drug dependence and the associated risks, in particular, for young people and particularly vulnerable groups;

le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique et le programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ont soutenu des projets visant à prévenir et à réduire les risques liés à la toxicomanie, en particulier en encourageant la coopération entre les États membres, en soutenant leur action et en promouvant une coordination entre leurs politiques et leurs programmes; ces deux programmes ont contribué à améliorer les actions d'information, d'éducation et de formation visant à prévenir la toxicomanie et les risques annexes, notamment pour les jeunes et les catégories de personnes particulièrement vulnérables;
(6) The programme of Community action on the prevention of drug dependence within the framework for action in the field of public health and the programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases within the framework for action in the field of public health have supported projects aimed at preventing and reducing the risks associated with drug dependence, in particular by encouraging co-operation between the Member States, supporting their action and promoting co-ordination between their policies and programmes; both programmes have been contributing to improving information, education and training aimed at preventing drug dependence and the associated risks, in particular, for young people and particularly vulnerable groups;

(6) le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique et le programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ont soutenu des projets visant à prévenir et à réduire les risques liés à la toxicomanie, en particulier en recommandant aux États membres d'inclure dans les programmes d'éducation primaire et secondaire des principes éducationnels concernant les risques liés à la toxicomanie, en encourageant la coopération entre les États membres, en soutenant leur action et en promouvant une coordination entre leurs politiques et leurs programmes; ces deux programmes ont contribué à améliorer les actions d'information, d'éducation et de formation visant à prévenir la toxicomanie et les risques annexes, notamment pour les jeunes et les catégories de personnes particulièrement vulnérables;
(6) The programme of Community action on the prevention of drug dependence within the framework for action in the field of public health and the programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases within the framework for action in the field of public health have supported projects aimed at preventing and reducing the risks associated with drug dependence, in particular by recommending Member States to include in the programmes of primary and secondary schools educational principles concerning drug dependence risks, encouraging co-operation between the Member States, supporting their action and promoting co-ordination between their policies and programmes; both programmes have been contributing to improving information, education and training aimed at preventing drug dependence and the associated risks, in particular, for young people and particularly vulnerable groups;

(6) le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique et le programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ont soutenu des projets visant à prévenir et à réduire les risques liés à la toxicomanie, en particulier en encourageant la coopération entre les États membres, en soutenant leur action et en promouvant une coordination entre leurs politiques et leurs programmes; ces deux programmes ont contribué à améliorer les actions d'information, d'éducation et de formation visant à prévenir la toxicomanie et les risques annexes, notamment pour les jeunes et les catégories de personnes particulièrement vulnérables;
(6) The programme of Community action on the prevention of drug dependence within the framework for action in the field of public health and the programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases within the framework for action in the field of public health have supported projects aimed at preventing and reducing the risks associated with drug dependence, in particular by encouraging co-operation between the Member States, supporting their action and promoting co-ordination between their policies and programmes; both programmes have been contributing to improving information, education and training aimed at preventing drug dependence and the associated risks, in particular, for young people and particularly vulnerable groups;

(5 quater) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000, sur le suivi de la Conférence d'Evora sur l'action concernant les facteurs déterminants pour la santé(1), estimait que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, se félicitait de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet permettant de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et se déclarait d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devait donc être instauré à cette fin.
(5c) In its resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on action on health determinants( ), the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States call for renewed and coordinated efforts at national and Community level, welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by inter-sectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and that, therefore, an efficacious health monitoring system must be established for this purpose.

A cet effet, il définit les modalités de participation des Etats de l'AELE/EEE aux actions de la Communauté pouvant découler des actes communautaires suivants: - programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000): décision no 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996; - plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000): décision no 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996; - programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000): décision no 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996.
It sets out the arrangements for the participation of EFTA/EEA States in Community activities that may result from the following Community acts: - programme of Community action on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field of public health (1996 to 2000): Decision No 645/96/EC of the European Parliament and of the Council of 29 March 1996; - an action plan to combat cancer within the framework for action in the field of public health (1996 to 2000): Decision No 646/96/EC of the European Parliament and of the Council of 29 March 1996; - a programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases within the framework for action in the field of public health (1996 to 2000): Decision No 647/96/EC of the European Parliament and of the Council of 29 March 1996.