Traduction de «concernant d'éventuelles mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement concernant la mesure des ingesta et excreta
Teach intake and output

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]
Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure de la consommation de carburant
Uniform provisions concerning the approval of power-driven vehicles equipped with internal combustion engines with regard to the measurement of fuel consumption

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne la mesure de la vitesse maximale
Uniform provisions concerning the approval of power-driven vehicles with regard to the measurement of the maximum speed

Accord concernant les mesures à prendre pour la protection des peuplements de grosses crevettes (Pandalus borealis), de homards d'Europe (Homarus vulgaris), de langoustines (Nephrops norvegicus) et de crabes (Cancer pagurus)
Agreement Concerning Measures for the Protection of the Stocks of Deep-sea Prawns (Pandalus borealis), European Lobsters (Homarus vulgaris), Norway Lobsters (Nephrops norvegicus) and Crabs (Cancer pagurus)

Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]
Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]

Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Ordonnance sur le travail au noir [ OTN ]
Ordinance of 6 September 2006 on Measures to Combat Illegal Employment | Ordinance on Illegal Employment [ IEO ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il est souvent essentiel d'agir rapidement pour retirer les contenus illicites ou en rendre l'accès impossible afin d'enrayer leur diffusion et de limiter le préjudice causé, ces responsabilités impliquent notamment que les prestataires de services en question devraient pouvoir prendre des décisions rapides quant aux éventuelles mesures à appliquer concernant les contenus illicites en ligne.
Given that fast removal of or disabling of access to illegal content is often essential in order to limit wider dissemination and harm, those responsibilities imply inter alia that the service providers concerned should be able to take swift decisions as regards possible actions with respect to illegal content online.

D’autre part, le rapport a conclu que la directive laisse trop de liberté aux États membres en ce qui concerne l’application de certaines de ses dispositions facultatives (les dispositions non obligatoires), en particulier pour l’éventuelle période d’attente, les exigences en matière de revenu et les éventuelles mesures d’intégration.
On the other hand the report concluded that the Directive itself leaves Member States too much discretion when applying some of its optional provisions (the "may"-clauses) in particular as regards the possible waiting period, the income requirement and the possible integration measures.

Les 27 mai, 27 juin et 16 juillet 2014, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont noté que la Commission, le SEAE et les États membres avaient engagé des travaux préparatoires concernant d'éventuelles mesures ciblées, de façon à ce que de nouvelles mesures puissent être prises sans délai.
On 27 May, 27 June and 16 July 2014 the Heads of State or Government of the European Union noted that preparatory work by the Commission, the EEAS and the Member States on possible targeted measures was underway so that further steps could be taken without delay.

Le Conseil a demandé à la Commission et au SEAE de finaliser leurs travaux préparatoires sur d'éventuelles mesures ciblées et de présenter, d'ici le 24 juillet, des propositions de mesures, y compris en ce qui concerne l'accès aux marchés des capitaux, la défense, les biens à double usage et les technologies sensibles, notamment dans le secteur énergétique.
The Council requested the Commission and the EEAS to finalise their preparatory work on possible targeted measures and to present by 24 July proposals for taking action, including on access to capital markets, defence, dual-use goods, and sensitive technologies, including in the energy sector.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, l'éventuel impact sur la capacité et la performance en ce qui concerne la fourniture du service principal, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, la capacité à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure de manière à satisfaire ou à pourvoir aux obligations de service public, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any impact on capacity and performance linked to the provision of the main service; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet or service public service obligations, any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

21. invite la Commission et les États membres à examiner, en sus de ces réglementations sur l'obligation de pouvoir être trouvé, dans quelle mesure les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels" mentionnés, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, peuvent être atteints durablement en réformant la réglementation des médias pour créer des systèmes incitatifs et de certification et renforcer les approches de coréglementation et d'autoréglementation, et dans quelle mesure la souplesse nécessaire à une concurrence équitable des fournisseurs de services de médias, entre autres, est assurée; insiste sur le fait que les éventuelles mesures de coréglementation et d'autoréglementation peuvent compléter les dispositions légales et que leur respect et leur évaluation doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant;
21. Calls on the Commission and Member States, in addition to such ‘must be found’ rules, to consider to what extent a reform of media regulation so as to move towards incentive and certification schemes and strengthen co- and self-regulatory approaches can enable the aforesaid regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive, in particular as regards the protection of young people and human dignity, to be attained in a lasting fashion, while at the same time maintaining the necessary flexibility for fair competition among media service providers; emphasises that any co- and self-regulation measures can supplement legal provisions and that compliance with them must be monitored and the assessment of their effectiveness must be carried out by an independent regulator;

dispositions concernant les mesures d'atténuation à prendre hors site, notamment les mesures à prendre dans le cadre de scénarios d'accidents majeurs comme indiqué dans le rapport de sécurité, et compte tenu d'éventuels effets domino, y compris ceux qui ont une incidence sur l'environnement.
Arrangements for off-site mitigatory action, including responses to major-accident scenarios as set out in the safety report and considering possible domino effects, including those having an impact on the environment.

En ce qui concerne les mesures à prendre, le Conseil européen a souligné l'importance de faire en sorte que les politiques relatives aux biocarburants s'inscrivent dans la durée, d'évaluer les incidences éventuelles de ces politiques sur les produits agricoles destinés à l'alimentation, et de prendre des mesures, le cas échéant, pour faire face à d'éventuels problèmes.
With regard to the measures to be taken, the European Council has highlighted the importance of ensuring the sustainability of bio-fuel policies, assessing the possible impacts of these policies on agricultural products for food and taking action, if necessary, to deal with any problems.

En ce qui concerne les mesures à prendre, le Conseil européen a souligné l'importance de faire en sorte que les politiques relatives aux biocarburants s'inscrivent dans la durée, en fixant des critères de durabilité pour la production des biocarburants de première génération et en encourageant le développement de biocarburants de deuxième génération fabriqués à partir de sous-produits, ainsi que la nécessité d'évaluer dans les meilleurs delais les incidences éventuelles de ces politiques sur les produits agricoles destinés à l'alimentation, et de prendre des mesures, le cas échéant, pour faire face à d'éventuels problèmes.
With regard to the measures to be taken, the European Council has highlighted the importance of ensuring the sustainability of bio-fuel policies, by setting sustainability criteria for the production of first-generation bio-fuels and by encouraging the development of the second-generation bio-fuels made from by-products, as well as the need to assess without delay possible impacts on agricultural products for food and to take action, if necessary, to deal with any problems.

En ce qui concerne les éventuelles mesures de gestion des pêcheries de germon nord Atlantique, sous l'impulsion de la Communauté, l'ICCAT a saisi le SCRS (Standing Committee for Research and Statistics) en vue "d'évaluer l'effort de pêche actuel et proposer, au cas où les mesures seraient jugées insuffisantes, toute autre mesure appropriée".
As regards any measures for the management of the northern albacore fishery on the initiative of the Community, ICCAT referred the matter to its SCRS (Standing Committee for Research and Statistics) with a view to evaluating the strength of current fishing and proposing any appropriate measures, should current measures be deemed unsatisfactory.