Vertaling van "concernant d'anciennes lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

anciennes lois de l'Islande
gragas

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'éxécution
manual of national enforcement laws and practices

règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre | règlement de La Haye
The Hague Regulation

Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (1907)
Convention concerning the Laws and Customs of War on Land (1907)

Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires | Loi sur les activités de jeunesse [ LAJ ]
Federal Act of 6 October 1989 on the Promotion of Extra-Curricular Youth Activities | Youth Development Act [ YDA ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains
land transfer duties act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la loi d'exécution continue d'interdire la publication de certaines décisions rendues par le Tribunal, dont les décisions des 9 mars et 11 août 2016 concernant d'anciennes lois relatives au Tribunal constitutionnel, y compris la loi du 22 juillet 2016, ainsi que de toutes les autres décisions rendues après cette date;
However, the Implementing Law still precludes the publication of certain judgments rendered by the Tribunal, including the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 concerning previous Laws on the Constitutional Tribunal, including the Law of 22 July 2016, and all other judgments rendered after that date.

Ne pensez-vous pas que, régions mises à part—je crois que M. Obst l'a très bien dit—ce nouveau projet de loi tente en gros de prendre ce qu'il y a de mieux dans l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, indépendamment des optiques, et il le met en oeuvre avec des changements positifs qui donneront des résultats non seulement pour le Québec, mais également pour tout le pays et que si le Québec avait déjà de bons résultats avec l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, il en aura de meilleurs encore avec la nouvelle Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents?
Would you not agree, jurisdictions aside—and I think Mr. Obst put it best—that this new bill essentially attempts to take the best of the old Young Offenders Act, perceptions aside, and implement that with some positive changes that will work not only for Quebec but also for the entire country, and that if Quebec is doing well under the old Young Offenders Act they'll do better under the new Youth Criminal Justice Act?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Dans mon propre État membre, comme M. Cashman l’a exposé précédemment, une loi de ce type prévalait en 1988. Aujourd’hui, c’est de l’histoire ancienne et cette loi dont nous débattons deviendra, elle aussi, de l’histoire ancienne parce que, en tant que communauté de valeurs, l’une des plus grandes forces de l’UE réside dans notre effort partagé de placer la barre plus haut en ce qui concerne les droits de l’homme et la défense de nos libertés fondamentales.
In my own Member State, as Mr Cashman said previously, we had such a law in 1988, but it is now history and this law will become history because, as a Community of values, one of the EU’s greatest strengths lies in our common endeavour to raise the bar on human rights and the protection of our fundamental freedoms.

Le droit de présenter une pétition au Parlement européen constitue un droit fondamental prévu aux articles 21 et 194 du traité instituant la Communauté européenne (anciennement articles 8D et 138D) et un moyen approprié d'obtenir des informations directes sur l'opinion publique en ce qui concerne les questions de politique communautaire, de détecter les lacunes de la législation communautaire ainsi que les cas de non-application et de non-transposition d'une loi communautaire.
Petitions to the European Parliament constitute a basic right as provided for in Articles 21 and 194 of the Treaty establishing the European Community (ex Articles 8d and 138d), and provide an appropriate means of acquiring direct information as to the general public's opinions concerning issues of Community policy, of detecting shortcomings in Community legislation, and monitoring the failure to apply and transpose Community law.

125. recommande aux États membres de supprimer toutes les restrictions, quelles qu'elles soient, même de nature constitutionnelle, qui empêchent la libre circulation des citoyens au sein de leur propre pays; il convient de fait de considérer comme prescrites et contraires à la législation et à la jurisprudence européennes les lois à caractère individuel qui prévoient des restrictions de ce type, telles que celles concernant les membres d'anciennes familles régnantes;
125. Recommends that the Member States abolish any restrictions (including ones of a constitutional nature) which prevent the free movement of citizens within their own country; individual laws which impose such restrictions (such as those relating to the members of former reigning families) must be regarded as illegal and as contrary to EU legislation and case law;

La directive concernant la conservation des oiseaux sauvages Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. sauvages est la plus ancienne loi européenne dans le domaine de la protection de la nature et aussi une des plus importantes.
The Wild Birds Directive Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds. is the EU's oldest piece of nature conservation legislation, and one of the most important.

L'honorable Roméo Dallaire, vice-président, Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, à titre personnel : Le projet de loi C-31 modifie deux des nouvelles prestations de retraite offertes aux anciens combattants en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants pour refléter une décision qui a été prise concernant les pensions d'invalidité aux termes de l'ancienne Charte et de l'ancienne Loi sur les pensions par les tribunaux dans l'arrêt Manuge.
Hon. Roméo Dallaire, Deputy Chair, Standing Senate Committee on National Security and Defence, as an individual: Bill C-31 brings two of the new pension benefits to veterans under the New Veterans Charter in line with a decision that was taken regarding disability pensions under the old charter/pension act imposed by the courts in the Manuge case.

Mme Joan Atkinson: La différence entre l'ancienne et la nouvelle loi c'est qu'en vertu de l'ancienne loi, le dossier de cette personne serait évalué selon les dispositions concernant le danger pour le public.
Ms. Joan Atkinson: The difference between the old, or the current, and the new, is that under the current act that individual would have his case assessed against the danger to the public provisions.