Vertaling van "concernait l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le service juridique fait également référence à l'arrêt rendu dans l'affaire C-70/88, dans lequel la Cour a considéré que l'objectif de ces articles était d'assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant de radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source, et dans l'affaire C-29/99, qui concernait l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sécurité nucléaire.
The Legal Service refers also to the judgments in Case C-70/88, where the Court held that the purpose of those articles was to ensure consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, whatever their source, and in Case C-29/99, which concerned the accession of the European Atomic Energy Community to the Nuclear Safety Convention.

Cela concernait plutôt le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Bien sûr, le ministère des Affaires étrangères a normalement un rôle à jouer dans ce contexte, mais cette affaire concernait plus précisément une décision relative aux exemptions prévues à l'article 15, décision qui appuyait le maintien de ces dispositions.
This was a Ministry of Citizenship and Immigration.Foreign Affairs, of course, is usually involved in these topics, but this case specifically dealt with the exemption rulings in section 15 and basically supports what's in there.

Cette affaire concernait et continue de concerner 75 bateaux qui font vivre 350 familles et qui font 80% de leur chiffre d’affaires par l’emploi de filets ancrés, appelés «tenailles».
This matter affected, and continues to affect, 75 boats that ensure the livelihood of 350 families and that generate 80% of the fishermen’s turnover when they use anchored nets, known as tenailles.

R. considérant que, de l'avis du Parlement européen, certains aspects des poursuites judiciaires concernant Lloyd's relèvent de cette affaire, y compris l'arrêt du tribunal d'appel du 26 juillet 2002 dans "l'affaire Jaffray" (qui concernait des questions de fausse déclaration) le tribunal a entre autres noté que les affirmations selon lesquelles un système de vérification rigoureux existait, ce qui implique l'établissement d'une estimation des principales responsabilités y compris les pertes inconnues et non relevées pendant la période considérée (1978-1988) étaient inexactes (point 584), et considérant que le tribunal a estimé qu'il y a eu fausse déclaration,
R. whereas, in the opinion of the Parliament, certain aspects of previous legal proceedings in the UK concerning Lloyd's are relevant to this case, including the Judgment of 26 July 2002 by the Court of Appeal in the 'Jaffray Case' (which concerned questions of fraudulent misrepresentation), where the Court noted, inter alia, that claims that a "rigorous, or otherwise, system of auditing existed, which involved the making of a reasonable estimate of outstanding liabilities including unknown and unnoted losses during the relevant period (ie 1978-1988), were untrue" (Point 584), and whereas the Court found that there had been misrepresentation,

L'arrêt le plus récent dans ce domaine concernait l'affaire Skandia/Ramstedt (26 juin 2003 - C-422/01). On compte également les affaires Wielockx (11 août 1995 - C-80/94), Jessica Safir (28 avril 1998 - C-196/98) et Danner(3 octobre 2002 - C-136/00).
The most recent relevant ruling concerned the Skandia/Ramstedt case on 26 June 2003 (C-422/01), and others include the Wielockx case (11 August 1995 - C-80/94), the Jessica Safir case (28 April 1998 - C-196/98) and the Danner case (3 October 2002 - C-136/00).

R. considérant que, de l’avis du Parlement européen, certains aspects des poursuites judiciaires concernant Lloyd's relèvent de cette affaire, y compris l'arrêt du tribunal d'appel du 26 juillet 2002 dans "l’affaire Jaffray" (qui concernait des questions de fausse déclaration) le tribunal a entre autres noté que les affirmations selon lesquelles un "système de vérification rigoureux existait, ce qui implique l'établissement d’une estimation des principales responsabilités y compris les pertes inconnues et non relevées pendant la période considérée (1978-1988) étaient inexactes" (point 84), et considérant que le tribunal a estimé qu’il y a eu fausse déclaration,
R. Whereas, in the opinion of the European Parliament certain aspects of previous legal proceedings in the UK concerning Lloyd's are relevant to this case, including the Judgement of 26 July 2002, by the Court of Appeal in the 'Jaffray Case' (which concerned questions of fraudulent misrepresentation,) where the Court noted inter alia that claims that a "rigorous, or otherwise, system of auditing existed, which involved the making of a reasonable estimate of outstanding liabilities including unknown and unnoted losses during the relevant period (ie 1978-1988), were untrue" (Point 584), and whereas the Court found that there had been misrepresentation;

Alors que l'affaire la plus ancienne concernait la pollution des sources d'eau utilisées pour la production d'eau alimentaire, la présente affaire concerne la qualité de l'eau destinée à la consommation effectivement fournie aux consommateurs.
Whereas the earlier case concerned the pollution of drinking water sources, the present case concerns the quality of the drinking water actually supplied to consumers.

C'est la raison pour laquelle, dans sa déclaration unilatérale, la Commission a évoqué des affaires particulièrement sensibles, car la situation vétérinaire au début des années 80 concernait la santé humaine.
That is why in the unilateral Commission declaration mention was made of particularly sensitive cases, because the veterinary situation back in the early 1980s concerned human health.

Pourquoi a-t-on pu recourir à l'article 29, compte tenu du fait que cet article s'applique aux dépenses directes et que l'affaire à l'examen concernait des dépenses indirectes?
Why could Article 29 be used, since this article applies to direct expenditure and this case concerned indirect expenditure?

Dans cette affaire, l'enquête du Médiateur concernait la Commission dans son rôle de gardienne des Traités, lorsqu'elle s'assure que les Etats Membres se conforment au droit communautaire.
The Ombudsman's inquiry in this case concerned the Commission's role, as guardian of the Treaty, in ensuring compliance with Community law by Member States.