Traduction de «conception d'initiatives législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les activités tiennent compte des initiatives législatives et réglementaires en cours au niveau communautaire dans différents domaines, tels que la justice et les affaires intérieures, la fiscalité et les douanes, les relations extérieures, les transports et l'énergie, l'agriculture, la santé, en vue de soutenir les technologies et les concepts.
The activities take account of the ongoing legislative and regulatory initiatives taken at Community level in different areas such as justice and interior affairs, taxation and customs, external relations, transport and energy, agriculture, health and others, aiming at supporting technologies and concepts.

Les initiatives européennes dans ce domaine [14] ont favorisé l'adoption des lignes directrices des WAI pour les sites Internet publics (plusieurs États membres ont mis au point la législation adéquate pour l'adoption des lignes directrices) et l'engagement à développer un modèle universel pour l'e-accessibility à la suite de la création du «réseau européen sur la conception pour tous», EDEAN [15].
European initiatives in this field [14] have stimulated the adoption of WAI guidelines for public web sites - several Member States have developed legislation to mandate the adoption of the Guidelines - and the engagement in developing universal design for e-accessibility following the creation of the "European network on Design for all", EDEAN [15].

De nouvelles initiatives doivent dès lors être prises pour asseoir un cadre législatif plus intelligent, consolider une perspective stratégique à long terme afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation à l’échelle nationale par les autorités nationales et les partenaires sociaux, et pour revoir le concept de qualité du travail et les indicateurs correspondants.
Other initiatives should therefore be put in place, to underpin a smarter legal framework, consolidate a long-term strategic approach to improve the way national authorities and social partners implement legislation at national level, and to revise the concept and indicators of quality of work.

Nous devons inciter les gouvernements partenaires à faire participer des représentants de la société civile au processus de réforme, tant au niveau de l'élaboration de la législation et du suivi de sa mise en œuvre que de la conception d'initiatives nationales ou régionales liées à la PEV.
We must encourage partner governments to allow appropriate participation by civil society representatives as stakeholders in the reform process, whether in the preparation of legislation, the monitoring of its implementation or in developing national or regional initiatives related to the ENP.

La définition de “réutilisation” englobe le concept de réaffectation dans le cadre des recommandations du CSF, sans préjudice de la nécessité de définir ce terme aux fins des futures initiatives législatives de l’Union européenne».
The definition of reuse encompasses the concept of rehypothecation under the FSB Recommendations, without prejudice to the need to define this term for the purposes of future EU legislative initiatives’.

B. considérant que la Commission doit définir, en matière de ressources humaines (RH), des stratégies et des politiques qui lui permettent d'accomplir le mieux possible ses missions propres: conception, initiative législative et contrôle du respect du droit communautaire,
B. whereas the Commission needs to develop human resource ('HR') strategies and policies that will enable it to achieve optimum performance in its core tasks of policy conception, initiating legislation and enforcing Community law,

En rapport avec le premier axe défini par l'Approche stratégique qui vise au premier chef la conception d'initiatives législatives et réglementaires, l'Office peut contribuer à organiser et à structurer le flux des informations opérationnelles, juridiques et statistiques sans lequel la vue d'ensemble au niveau communautaire ne pourrait pas émerger.
In relation to the first theme set out in the strategic approach, which is concerned primarily with the drafting of legislative and regulatory initiatives, OLAF can help organise and structure the flow of operational, legal and statistical information without which no Community overview can emerge.

Ceci concerne tant la fonction d'enquête de l'Office que celles de conception et de préparation des initiatives législatives et réglementaires dans le domaine de la protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude.
This applies both to OLAF's investigation activities and to its role in drafting and preparing legislative and regulatory initiatives on the protection of financial interests and the fight against fraud.

Il s'agit dans ce dernier cas, notamment d'activités de conception et de préparation des initiatives législatives et réglementaires dans le domaine de la protection des intérêts financiers et de la lutte antifraude, destinées à soutenir l'activité opérationnelle, conformément à la décision de la Commission du 28 avril 1999 [3].
Work under the latter category will include developing and preparing legislative and regulatory initiatives on the protection of the Communities' financial interests and the fight against fraud as a support for operational activity, in accordance with the Commission Decision of 28 April 1999.