Traduction de «concept de partialité que l'on retrouve en common law » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept de partialité que l'on retrouve en common law
common law concept of bias

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un premier temps, lorsqu'on se retrouve dans une situation comme celle qui existe actuellement, où le concept de compensation au Québec n'est pas le même que le concept de compensation dans les provinces de common law, on peut se retrouver dans une situation où lorsqu'on applique la Loi sur l'insolvabilité et la faillite, cela pourrait avoir un résultat différent au Québec qu'au Canada.
First, let us take the situation that currently exists, where the concept of compensation in Quebec is not the same as that in common law provinces. There may be a situation in which the application of the Bankruptcy and Insolvency Act would have a different outcome in Quebec than it would in the rest of Canada.

Je n'ai pas fait d'étude exhaustive, mais je suppose que lorsque la Cour suprême va interpréter cette loi indépendamment du droit des provinces, elle va le faire principalement en utilisant des concepts de droit privé issus de la common law, ne serait-ce parce qu'une majorité des juges de la Cour suprême sont issus de la tradition de common law ou à cause d'autres facteurs institutionnels.
I have not conducted a comprehensive analysis, but I would imagine that when the Supreme Court interprets this act without considering provincial law, it does so mainly by using private law concepts within the common law, if only because a majority of Supreme Court justices come from the common law tradition or because of other institutional reasons.

Si la motion est adoptée ce soir, le Parlement du Canada, l'organisme législatif suprême au pays, se sera prononcé et aura confirmé la vieille institution du mariage qu'on retrouve en common law et qui est absolument essentielle à une société forte.
If we pass this motion tonight the Parliament of Canada, the supreme lawmaking body of this country, will have spoken and will be on the record affirming the age old common law understanding of the institution of marriage, which is absolutely central to a healthy civil society.

Cela se retrouve en common law.
These are found in the common law.

(18 quater) Lorsque le concept de "nationalité" est utilisé pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur le common law, utilisent le concept de "domicile" et non celui de "nationalité" comme critère de rattachement.
(18c) If nationality is used to determine the applicable law, account must be taken of the fact that some States with a legal system based on common law use domicile and not nationality as a connecting factor.

Closa Carlos: "The concept of Citizenship in the Treaty on European Union", Common Market Law Review, 1992.
Closa Carlos : "The concept of Citizenship in the Treaty on European Union", Common Market Law Review, 1992.

Dans toutes les autres provinces, on retrouve la common law dont nous avons hérité.
In all the other provinces we have the common law that we have inherited.