Vertaling van "concept d'équivalence substantielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équivalence substantielle (1) | équivalence en substance (2) | équivalence essentielle (3)
substantial equivalence [ SE ]

équivalence en substance | équivalence substantielle
substantial equivalence

équivalence substantielle [ équivalence en substance ]
substantial equivalence

substantiellement équivalent
substantially equivalent

effet commercial substantiellement équivalent
substantially equivalent trade effect

droits de propriété intellectuelle substantiellement équivalents
substantially equivalent intellectual property rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, le comité d'experts en est venu à faire la distinction suivante: D'une part, il a estimé que le recours au concept d'équivalence substantielle comme seuil de décision—c'est-à-dire, parce qu'il s'agit d'un seul génome transféré à l'intérieur d'un nouveau gène, une fois qu'on a examiné le nouveau gêne, le reste ne pose pas de problème—était un emploi inapproprié du concept, et d'autre part, qu'un examen rigoureux du matériel, vérifions attentivement toutes ses incidences potentielles pour ensuite déterminer a priori qu'il ne diffère pas du matériel parental, constituait un emploi approprié de l'équivalence substantielle.
So this is the distinction the panel finally came down to, that using substantial equivalence as a decision threshold—that is, because it is a single genome transferred within a new gene, once you've looked at the new gene, the rest is okay—was an inappropriate use of the concept. On the other hand, to carry out a rigorous review of the material, carefully checking all its potential impacts and then determining a priori that it is not different from the parental material, that would be an appropriate use of substantial equivalence.

Ces lignes directrices ne devraient pas reposer uniquement sur le principe d'équivalence substantielle ou sur le concept d'évaluation comparative de sécurité, et devraient permettre que les effets à long terme directs et indirects, ainsi que les incertitudes scientifiques, soient clairement identifiés.
Those guidelines should not be based only on the principle of substantial equivalence or on the concept of a comparative safety assessment, and should make it possible to clearly identify direct and indirect long-term effects, as well as scientific uncertainties.

Ces lignes directrices ne devraient pas reposer principalement sur le principe d'équivalence substantielle ou sur le concept d'évaluation comparative de sécurité, et devraient permettre que les effets à long terme directs et indirects, ainsi que les incertitudes scientifiques, soient clairement identifiés.
These guidelines should not be based primarily on the principle of substantial equivalence or on the concept of a comparative safety assessment, and should make it possible to clearly identify direct and indirect long-term effects, as well as scientific uncertainties.

Les tests effectués dans le cadre d’une telle évaluation scientifique devraient remplacer la pratique courante de l’utilisation du concept d’équivalence substantielle comme seuil de décision en matière de réglementation.
Such testing should replace the current regulatory reliance on “substantial equivalence” as a decision threshold.

Le Comité d’experts rejette le recours au concept d’équivalence substantielle comme seuil de décision pour exempter les nouveaux produits GM d’évaluations d’innocuité rigoureuses sur la seule base de similarités superficielles; une telle procédure réglementaire ne constitue pas une approche prudente qui requiert l’établissement d’une preuve d’innocuité.
The Panel rejected the use of “substantial equivalence” as a decision threshold to exempt new GM products from rigorous safety assessments on the basis of superficial similarities because such as regulatory procedure is not a precautionary assignment of the burden of proof.

La principale nouveauté de la directive 2001/18/CE, par comparaison avec les textes qui l'ont précédée, est l'adoption explicite du principe de précaution comme fil directeur, en lieu et place ou en supplément des concepts de familiarité et d'équivalence substantielle.
The major philosophical shift in Directive 2001/18/EC compared to its predecessors is the explicit adoption of the precautionary approach as a guide, rather than or in addition to the concepts of familiarity and substantial equivalence.

Celui-ci peut être considéré comme le pendant écologique du concept d'"équivalence substantielle" bien que, dans certaines publications, les deux notions soient considérées de manière distincte pour les émissions dans l'environnement.
This concept can be considered the ecological counterpart of the concept of “substantial equivalence”, although in some publications these two concepts are also considered separately for environmental release.

Plus bas, à la recommandation 8.1 on lit le mot «rejette», et je cite: «Le Comité d'experts rejette le recours au concept d'équivalence substantielle comme seuil de décision pour exempter les nouveaux produits GM d'évaluations d'innocuité rigoureuses».
But another one, recommendation 8.1 uses the word “reject”, stating, “The Panel rejects the use of 'substantial equivalence' as a decision threshold to exempt new GM products from rigorous safety assessments”.

À la recommandation 7.1, on lit: «Les tests effectués devraient remplacer la pratique courante de l'utilisation du concept d'équivalence substantielle ».
In recommendation 7.1, it says, “Such testing should replace current regulatory reliance on 'substantial equivalence'”.

La notion d'"organismes publics" n'étant pas définie, elle semble se superposer à celle d'"organismes de droit public" (lesquels sont inclus dans le domaine d'application subjectif de la directive, conformément à une conception substantielle de l'administration publique); la directive admettrait ainsi – donnant raison à une interprétation jusqu'à présent minoritaire, faute d'équivalent réglementaire – que les organismes de droit public revêtent un caractère d'entreprise, rendant par là leur délimitation plus difficile.
Since the concept of 'public bodies' is not defined, it would appear to overlap with that of 'bodies governed by public law' (which fall within the subjective scope of the Directive, in accordance with a substantive concept of public administration), with the result that the Directive would allow for the possibility of bodies governed by public law having an entrepreneurial role and thus make it more difficult to define them (while strengthening what was previously, in the absence of corresponding legislation, a minority interpretation)