Vertaling van "concept d'intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

Symposium d'intérêt public sur une nouvelle conception du rapport au travail au Canada
Public Interest Symposium on a New Work Agenda for Canada

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

dans l'intérêt public | d'intérêt public
in the public interest | of public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne veux pas sortir du sujet, mais je prétends que la monarchie constitutionnelle du Canada influence les conceptions canadiennes en matière d'intérêt public et rapproche cette conception de celle que l'on retrouve dans les pays de l'Europe du Nord, par exemple, aux Pays-Bas et en Suède, qui sont tous deux des monarchies, par opposition au concept d'intérêt public que l'on retrouve aux États-Unis, même si le Canada et les États-Unis sont des fédérations et, à ce titre, tout à fait différents de la plupart des pays de l'Europe du Nord.
I do not want to get off track here, but I would argue that constitutional monarchy in Canada influences Canadian conceptions of the public interest, and draws that conception of the public interest closer to that found in northern European conceptions, for example, in the Netherlands and Sweden, both of which are monarchies, as opposed to ideas of the public interest found in the United States, even though Canada and the United States are federations and, thus, quite unlike most countries of northern Europe.

À partir de ce concept d'intérêt personnel mal défini, on dit ensuite qu'un élu, un député, titulaire de charge publique doit s'abstenir de participer à des votes ou des débats où il y aurait un conflit entre l'intérêt public et l'intérêt personnel.
So, starting from this poorly defined notion of private interest, the bill then says that a member of Parliament, elected to public office, must abstain from taking part in votes or debates where a conflict could arise between public interest and private interest.

Mme Linda Tabar, bénévole, Fédération canado-arabe: Nous trouvons alarmant qu'on prévoie à la partie 4, paragraphes 22(1) et alinéa 23(2)a) que dans les cas de menace perçue à l'intérêt public, on associe le pouvoir du gouverneur en conseil de refuser ou de révoquer la citoyenneté canadienne au concept de motifs raisonnables ainsi qu'à la notion mal définie d'intérêt public.
Ms Linda Tabar, Volunteer, Canadian Arab Federation: We are alarmed to find that, as outlined in Part 4, clauses 22(1) and 23(2)(a), in cases of perceived threats to public interest the power to deny or revoke a Canadian's citizenship by the Governor in Council has been coupled with the vague use of the concept of reasonable grounds as well as an ill-defined notion of public interest.

Les marchés concernant la fourniture conjointe de services publics ne devraient pas être soumis à l'application des règles établies dans la présente directive, à condition qu'ils soient conclus exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs, que la mise en œuvre de cette coopération n'obéisse qu'à des considérations d'intérêt public et qu'aucun prestataire privé de services ne soit placé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. Pour que ces conditions soient remplies, il convient que la coopération soit fondée sur le concept de coopération.
Contracts for the joint provision of public services should not be subject to the application of the rules set out in this Directive provided that they are concluded exclusively between contracting authorities, that the implementation of that cooperation is governed solely by considerations relating to the public interest and that no private service provider is placed in a position of advantage vis-à-vis its competitors. In order to fulfil those conditions, the cooperation should be based on a cooperative concept.

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de «l'espace de réflexion» en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte «gravement atteinte» au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de «l'espace de réflexion» lorsqu'un «intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé»; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;
28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into account the case-law of the Court of Justice; stresses the need for an appropriate definition in accordance with the concept of legal certainty by narrowing the concept;

5. estime erronée une approche des SSIG qui juxtapose d'une part les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, et d'autre part les concepts de service public, d'intérêt général et de cohésion sociale; considère au contraire qu'il est nécessaire de les concilier en promouvant une synergie positive entre les volets économique et social; affirme néanmoins que, dans le cas des SSIG, les normes en matière de concurrence, d'aides publiques et de marché intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de service public, et non l'inverse;
5. Considers that it would be a mistake to adopt an approach to SSGIs which juxtaposes the rules on competition, State aid and the internal market on the one hand, and concepts of public service, general interest and social cohesion on the other; considers, on the contrary, that it is necessary to reconcile them by promoting positive synergies between the economic and social aspects; asserts, however, that in the case of SSGIs, the rules on competition, State aid and the internal market must be compatible with public service requirements, and not vice versa;

5. estime erronée une approche des SSIG qui oppose d'une part les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, et d'autre part les concepts de service public, d'intérêt général et de cohésion sociale; considère au contraire qu'il est nécessaire de les concilier en promouvant une synergie positive entre les volets économique et social; affirme néanmoins que, dans le cas des SSIG, les normes en matière de concurrence, d'aides publiques et de marché intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de service public, et non l'inverse;
5. Considers that it would be a mistake to adopt an approach to SSGI which sets up a false opposition between rules on competition, public aid and the market on the one hand, and concepts of public service, general interest and social cohesion on the other; considers, on the contrary, that it is necessary to reconcile them by promoting positive synergies between the economic and social aspects; asserts, however, that in the case of SSGIs, the rules on competition, public aid and the internal market must be compatible with public service requirements, and not the other way round;

De l'avis de votre rapporteur, il est nécessaire de commencer par clarifier les différents concepts de services publics et de distinguer entre les SIG qui sont, d'une part, de caractère commercial et essentiellement financés par l'utilisateur, services que le traité CE qualifie de services d'intérêt économique général (SIEG) conformément à l'article 16 du traité UE, et, d'autre part, les services qui n'ont pas un caractère commercial et sont financés essentiellement par des fonds publics ou sociaux, et qui peuvent être considérés comme des services d'intérêt général non économique, s'agissant par exemple des service d'intérêt général exerçant exclusivement des fonctions sociales ou relevant des prérogatives des pouvoirs publics.
In the view of the rapporteur, it is necessary to start to clarify the different concepts of public services and to distinguish between SGIs which are, on the one hand those of a commercial nature and mainly financed by the user, which the EC Treaty qualifies as services of general economic interest (SGEI) in line with Article 16 of the EU Treaty, and, on the other hand, those which are not of a commercial nature and are financed mainly by public or social funds, which may be regarded as services of non-economic general interest (SNEGI), such as services of general interest exercising exclusively social functions or prerogatives of public authorities.

Sachant que le député préside le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et que le comité s'est longuement penché sur la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, je crois qu'il peut aider la Chambre à comprendre un peu mieux le concept de l'intérêt public et la manière dont l'intérêt public pourrait l'emporter par rapport à certaines exceptions.
Knowing that he is the chair of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, and that the committee has dealt substantively with this motion before the House today, I believe there is one area where the member may assist the House in understanding a little more carefully the concept of public interest and what constitutes public interest to the extent that it would override certain exemptions.

Compte tenu des efforts déployés par le député en ce qui concerne les exemptions, les dérogations, la confidentialité et le concept d'intérêt public, pourrait-il aider la Chambre à comprendre la mesure dans laquelle on doit envisager sérieusement des exemptions légitimes pour des raisons de confidentialité, de protection de la vie privée ou d'intérêt national?
With regard to the exemptions, the overrides, the confidentiality and the concept of public interest, since the member has worked so hard on this, could he help the House understand the extent to which serious consideration must be given to legitimate exemptions because of the necessity for confidentiality, privacy or national interest?