Traduction de «concept d'autorisation unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation unique
one-stop authorisation

autorisation unique pour les procédures simplifiées | AUPS [Abbr.]
Single Authorisation for Simplified Procedures | SASP [Abbr.]

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

concept d'île unique [ concept unique d'île ]
single concept of island

concept de guichet unique [ formule de guichet unique ]
single-window concept

autorisation pour voyage unique
single trip authorization

concept unique
individual concept

concept des autorisations
authorisation concept

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union.
First, it should secure the freedom to provide electronic communications services across borders and networks in different Member States, building on the concept of a single EU authorisation which puts in place the conditions for ensuring greater consistency and predictability in the content and implementation of sector-specific regulation throughout the Union.

2. Lorsque, avant qu'une autorisation soit délivrée par l'autorité nationale de sécurité, l'Agence apprend ou est informée par le demandeur par l'intermédiaire du guichet unique conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/797, que la conception ou une spécification d'un projet a été modifiée après que l'Agence a délivré une approbation conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797 et que la compatibilité technique ou opérationnelle entre le sous-système ERTMS au sol et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, elle coopère avec les parties concernées, notamment le demandeur et l'autorité nationale de sécurité compétente, afin de trouver une solution mutuellement acceptable.
2. Where, before an authorisation is issued by the national safety authority, the Agency becomes aware or is informed by the applicant through the one-stop shop in accordance with Article 19(6) of Directive (EU) 2016/797 that a project design or specification was changed after the Agency had issued an approval in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2016/797 and that there is a risk of a lack of technical and operational compatibility between the ERTMS trackside subsystem and vehicles fitted with ERTMS, it shall cooperate with the parties involved, including the applicant and the relevant national safety authority, in order to find a mutually acceptable solution.

Les modules CA1, CA2 ou CH sont autorisés uniquement dans le cas de produits fabriqués selon une conception développée et déjà utilisée pour une mise sur le marché avant l'application des STI pertinentes applicables à ces produits, à condition que le fabricant démontre à l'organisme notifié que la revue de conception et l'examen de type ont été réalisés pour des applications précédentes dans des conditions comparables et sont conformes aux exigences de la présente STI; cette démonstration doit être dûment documentée et est considérée comme fournissant le même niveau de preuve que le module CB ou l'examen de conception conformément au module CH1.
Modules CA1, CA2 or CH may be used only in the case of products manufactured according to a design developed and already used to place products on the market before the application of relevant TSIs applicable to those products, provided that the manufacturer demonstrates to the notified body that design review and type examination were performed for previous applications under comparable conditions, and are in conformity with the requirements of this TSI; this demonstration shall be documented, and is considered as providing the same level of proof as module CB or design examination according to module CH1.

Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d'autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d'assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l'ensemble de l'Union .
First, it should secure the freedom to provide electronic communications services across borders and networks in different Member States, building on the concept of a single EU authorisation which puts in place the conditions for ensuring greater consistency and predictability in the content and implementation of sector-specific regulation throughout the Union .

Les modules CA1, CA2 ou CH sont autorisés uniquement dans le cas de produits mis sur le marché, et par conséquent développés, avant l’entrée en vigueur de la présente STI, à condition que le fabricant démontre à l’organisme notifié que la revue de conception et l’examen de type ont été réalisés pour des applications précédentes dans des conditions comparables et sont conformes aux exigences de la présente STI; cette démonstration doit être dûment documentée et est considérée comme fournissant le même niveau de preuve que le module CB ou l’examen de conception conformément au module CH1.
Modules CA1, CA2 or CH may be used only in the case of products placed on the market, and therefore developed, before the entry into force of this TSI, provided that the manufacturer demonstrates to the NoBo that design review and type examination were performed for previous applications under comparable conditions, and are in conformity with the requirements of this TSI; this demonstration shall be documented, and is considered as providing the same level of proof as module CB or design examination according to module CH1.

2. Lorsque, avant qu'une autorisation soit délivrée par l'autorité nationale de sécurité, l'Agence apprend ou est informée par le demandeur par l'intermédiaire du guichet unique, conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/ (11), que la conception ou une spécification d'un projet a été modifiée après que l'Agence a délivré une approbation conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2015/ (11) et que la compatibilité technique ou opérationnelle entre le sous-système «ERTMS au sol» et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, elle coopère avec les parties concernées, notamment le demandeur et l'autorité nationale de sécurité compétente, afin de trouver une solution mutuellement acceptable.
2. Where, before an authorisation is issued by the national safety authority, the Agency becomes aware or is informed by the applicant through the one-stop shop in accordance with Article 19(6) of Directive (EU) 2015/ (11). that a project design or specification was changed after the Agency had issued an approval in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2015/ (11) and that there is a risk of a lack of technical and operational compatibility between the ERTMS trackside subsystem and vehicles fitted with ERTMS, it shall cooperate with the parties involved, including the applicant and the relevant national safety authority, in order to find a mutually acceptable solution.

- Les administrations des douanes des pays partenaires se sont attachées à renforcer leurs capacités opérationnelles par l'intermédiaire de plans introduisant des techniques douanières modernes, telles que la gestion des risques, les contrôles a posteriori, le concept d'«opérateurs économiques autorisés» (OEA) et la formule du guichet unique.
- The customs administrations of the partner countries made efforts to strengthen their operational capacities through plans that introduce modern customs techniques, such as risk management, post clearance controls, the concept of “authorised economic operators” (AEO) and the single window approach.

- de donner la priorité à des activités en rapport avec les autorisations uniques, y compris l’opérateur économique agréé (OEA) et l'autorisation unique pour les procédures simplifiées (AUPS), et de travailler pour une reconnaissance et une application véritablement uniformes de ces concepts à travers l’ensemble de l’UE;
- Prioritise activities concerning single authorisations, including the Authorised Economic Operator (AEO) and Single Authorisations for Simplified Procedures (SASP), and work towards truly uniform recognition and application of these concepts across the entire EU.

- (EN) Monsieur le Président, le groupe PPE-DE accueille favorablement cette révision longtemps attendue de la directive originale de 1977 en tant que partie du marché unique dans le domaine des services financiers, qui a recours au passeport financier ou au concept d'autorisation unique.
– Mr President, the PPE-DE Group broadly welcomes this long-overdue overhaul of the original 1977 directive as part of the single market in financial services, which utilises the financial passport or single licence concept.