Le sénateur Fraser : Comme il est proposé actuellement, je supprimerais le paragraphe 59(10) puisqu'il sera réinséré sous une forme plus claire à l'article précédent, c'est-à-dire l'article 43, et qu'il sera amélioré, mais le concept continuera d'exister.
Senator Fraser: As now proposed, I would delete paragraph 59(10) because it will be reinserted in a clearer form in the earlier rule, which is rule 43, and it would be improved, but the concept would continue to exist.