Vertaling van "compétents d'examiner cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence d'examiner une décision
jurisdiction to review a decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les organismes compétents examinent les demandes d’enregistrement conformément aux procédures établies à cette fin.
1. Competent Bodies shall consider applications for registration of organisations in accordance with the procedures established to this end.

? Les États membres veillent à ce que cette autorité dispose d’effectifs compétents et spécialisés en nombre suffisant pour accomplir ses tâches dans les délais prescrits. À cette fin, les États membres prévoient des programmes de formation initiale et de suivi à l’intention des agents chargés d’examiner les demandes et de statuer sur la protection internationale.
To that end, Member States shall provide for initial and follow up training programmes for the personnel examining applications and taking decisions on international protection. ï

Dans le cas où la Banque européenne d’investissement adopte une réglementation interne complète instituant un comité de recours compétent pour examiner les décisions des évaluateurs du personnel en fonction de critères de contrôle non comparables et plus précis que ceux pouvant être utilisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre du statut des fonctionnaires, et sans la possibilité de la tenue d’une audience ou de l’audition de témoins, cette réglementation est de nature à exclure l’application par analogie des règles régissant la procédure de réclamation instituée par l’article 90 du statut.
Where the EIB adopts comprehensive internal rules establishing an Appeals Committee with jurisdiction to consider the decisions of staff evaluators, by reference to review criteria which are not comparable to and are more detailed than those which can be used by the appointing authority under the Staff Regulations of Officials, with no provision for a hearing to take place or for oral evidence to be heard, those rules prevent the application by analogy of the rules governing the complaints procedure under Article 90 of the Staff Regulations of Officials.

2. Un consulat de l’État membre compétent examine une demande introduite par un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve en situation régulière dans sa circonscription consulaire mais n’y réside pas, et se prononce sur cette demande, si le demandeur a justifié l’introduction de la demande dans le consulat en question.
2. A consulate of the competent Member State shall examine and decide on an application lodged by a third-country national legally present but not residing in its jurisdiction, if the applicant has provided justification for lodging the application at that consulate.

* Enfin, rappelant que la majeure partie de la politique industrielle n'est pas mise en oeuvre au niveau communautaire, mais relève de la compétence des États membres, la Commission invite ceux-ci à examiner leur propre politique industrielle à la lumière de cette communication.
* Third, recalling that most industrial policy is not carried out at the EU level, but under the competence of the Member States, the Commission invites the Member States to examine their own industrial policy in the light of the communication.

Il existe certes des critères précis et objectifs permettant de déterminer l'État membre qui est compétent pour examiner une demande, mais en pratique, cette tâche s’avère plutôt difficile, tant pour les demandeurs que pour les consulats, lorsque le demandeur souhaite se rendre dans plusieurs États membres avec un seul visa.
There are clear, objective criteria setting out which Member State is competent to examine an application. However, in practice, this has proven to be rather challenging for applicants and consulates alike in cases where the applicant wishes to travel to several Member States on one visa.