Vertaling van "compétentes évaluent l'adéquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation de l'adéquation | évaluation de l'adéquation des ressources
adequacy assessment | resource adequacy assessment

processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne | ICAAP [Abbr.]
Internal Capital Adequacy Assessment Process | ICAAP [Abbr.]

évaluer l’adéquation de types de métaux pour une application spécifique
assessing metals | assessment of metals | assess suitability of metal types for specific application | suitability assessment of metal types for specific application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lors de l’évaluation de l’adéquation des plans de redressement, l’autorité compétente tient compte de l’adéquation des fonds propres et de la structure de financement de l’établissement par rapport à la complexité de la structure organisationnelle et au profil de risque de l’établissement.
3. When assessing the appropriateness of the recovery plans, the competent authority shall take into consideration the appropriateness of the institution’s capital and funding structure to the level of complexity of the organisational structure and the risk profile of the institution.

2 bis. Lors de l'évaluation de l'adéquation des plans de redressement, l'autorité compétente tient compte de l'adéquation des fonds propres et de la structure de financement de l'établissement par rapport à la complexité de la structure organisationnelle et au profil de risque de l'établissement.
2a. When assessing the appropriateness of the recovery plans, the competent authority shall take into consideration the appropriateness of the institution's capital and funding structure to the level of complexity of the organisational structure and the risk profile of the institution.

3. Lors de l'évaluation de l'adéquation des plans de redressement, l'autorité compétente tient compte de l'adéquation des fonds propres et de la structure de financement de l'établissement par rapport à la complexité de la structure organisationnelle et au profil de risque de l'établissement.
3. When assessing the appropriateness of the recovery plans, the competent authority shall take into consideration the appropriateness of the institution's capital and funding structure to the level of complexity of the organisational structure and the risk profile of the institution.

«1 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des institutions dont elles assurent la surveillance, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des institutions, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (9) dans leurs politiques d’investissement et, le cas échéant, encouragent l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
‘1a. Taking into account the nature, scale and complexity of the activities of the institutions supervised, Member States shall ensure that the competent authorities monitor the adequacy of the institutions’ credit assessment processes, assess the use of references to credit ratings issued by credit rating agencies as defined in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies (9), in their investment policies and, where appropriate, encourage mitigation of the impact of such references, with a view to reducing sole and mechanistic reliance on such credit ratings.

«3 bis. Les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des OPCVM, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des sociétés de gestion ou d’investissement, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, premier alinéa, dans les politiques d’investissement des OPCVM et, le cas échéant, encouragent l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit».
‘3a. Taking into account the nature, scale and complexity of the UCITS’ activities, the competent authorities shall’ monitor the adequacy of the credit assessment processes of the management or investment companies, assess the use of references to credit ratings, as referred to in the first subparagraph of paragraph 1, in the UCITS’ investment policies and, where appropriate, encourage mitigation of the impact of such references, with a view to reducing sole and mechanistic reliance on such credit ratings’.

28. invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités;
28. Calls on EU supervisors in consultation with the relevant national authorities to develop competence criteria for a ‘fit and proper person’ test, by which to assess the suitability of individuals for controlled functions, taking into account the nature, complexity and size of the financial institution; supervisors must perform their assessments and approvals procedure in a timely and efficient manner with due regard for the judgement of regulated firms; for major and systemically relevant financial institutions, supervisors should perform intrusive checks as to the fitness, expertise and diversity of directors both individually and collectively and their suitability in relation to the appointment, and for directors the wider composition of the governing body and their time commitment, taking into account their other activities;

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général;
the case-by-case application of an economic test making the granting of authorisation subject to proof of the existence of an economic need or market demand, an assessment of the potential or current economic effects of the activity or an assessment of the appropriateness of the activity in relation to the economic planning objectives set by the competent authority; this prohibition shall not concern planning requirements which do not pursue economic aims but serve overriding reasons relating to the public interest;

Il convient que les autorités compétentes évaluent l'adéquation des fonds propres des établissements au regard des risques auxquels ceux-ci sont exposés.
Competent authorities should evaluate the adequacy of own funds of institutions, having regard to the risks to which the latter are exposed.