Traduction de «compétentes ou lorsqu'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'aucune entité de REL compétente n'est mentionnée dans le formulaire de plainte électronique, la plate-forme de RLL propose au défendeur une liste indicative des entités de REL afin de faciliter l'identification de l'entité de REL compétente.
1. The ODR platform shall display to the respondent party an indicative list of ADR entities, where no competent ADR entity is identified in the electronic complaint form, to facilitate the identification of the competent ADR entity.

b) lorsqu’aucun exécuteur testamentaire ou aucun administrateur n’a été nommé par un tribunal de juridiction compétente, le directeur des successions peut faire distribuer l’actif net de ladite succession en conformité de la loi applicable dans chaque cas à la distribution des biens personnels;
(b) where no executor or administrator has been named by a court of competent jurisdiction, the Director of Estates may cause to be distributed the net assets of the said estate in accordance with the law applicable in each case to the distribution of personal estates;

a) lorsque le testament d'un ancien combattant désigne un exécuteur testamentaire et que le tribunal de juridiction compétente nomme ce dernier, ou lorsqu'un administrateur, ou un administrateur avec testament annexé, a été nommé par le tribunal de juridiction compétente, ou lorsque l'exécuteur testamentaire nommé dans un testament non homologué établit à la satisfaction du préposé aux successions que le testament est le dernier testament du défunt et qu'il en a assumé l'exécution, ou qu'il en est devenu exécuteur de son tort ou qu'il est prêt à en assumer l'exécution, le préposé aux successions peut faire remettre à cet exécuteur testamentaire ou administrateur, pour distribution, l'actif net de la succession militaire en sa possession;
(a) where, in a Will of a veteran, an executor has been named and such nominee has been appointed executor by a court of competent jurisdiction, or where an administrator or an administrator with Will annexed has been appointed by a court of competent jurisdiction, or where the executor named in an unprobated Will has proved to the satisfaction of the Estates Officer that such Will is the last Will of the deceased and that he has assumed the executorship or become an executor de son tort or is willing to accept the executorship of such Will, the Estates Officer may cause to be delivered over to such executor or administrator, for distribution, the net assets of the service estate in his possession;

Le CSE et le Comité sont autorisés à suspendre leur enquête lorsque l’affaire en cause fait également l’objet d’une enquête par les autorités compétentes ou lorsque des accusations ont été portées.
The SEO and the Committee are authorized to suspend their inquiry or investigation when the same matter is investigated by proper authorities or charges have been laid.

2. L’autorité compétente peut autoriser l’exploitant à appliquer une fréquence différente de celle visée au paragraphe 1 lorsque aucune fréquence minimale n’est indiquée ou lorsque l’exploitant démontre l’existence d’une des situations suivantes:
2. The competent authority may allow the operator to use a different frequency than those referred to in paragraph 1, where minimum frequencies are not available or where the operator demonstrates one of the following:

Lorsqu'aucun accord n'est possible et qu'en conséquence aucun choix ne peut être fait, la proposition comporte une liste de facteurs de rattachement afin de déterminer la loi applicable.
Where no agreement can be reached and, consequently, no law has been chosen, the proposal contains a list of connecting factors to identify the applicable law.

1. Une procédure est réputée terminée lorsque aucune observation ne doit plus être faite ou, en ce qui concerne les nouvelles lignées d’animaux génétiquement modifiés, lorsque aucune douleur, aucune souffrance, aucune angoisse ou aucun dommage durable d’un niveau équivalent ou supérieur à celui causé par l’introduction d’une aiguille n’est plus observé ou escompté sur la descendance.
1. A procedure shall be deemed to end when no further observations are to be made for that procedure or, as regards new genetically modified animal lines, when the progeny are no longer observed or expected to experience pain, suffering, distress or lasting harm equivalent to, or higher than, that caused by the introduction of a needle.

Le delta utilisé est celui du marché concerné, celui calculé par les autorités compétentes ou, lorsqu'aucun de ceux-ci n'est disponible ou pour les options de gré à gré, le delta calculé par l'établissement lui-même, sous réserve que les autorités compétentes considèrent que le modèle utilisé par l'établissement est raisonnable.
The delta used shall be that of the exchange concerned, that calculated by the competent authorities or, where none of those is available, or for OTC options, that calculated by the institution itself, subject to the competent authorities being satisfied that the model used by the institution is reasonable.

Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, et qu’aucune juridiction d’un État partie à la convention de Lugano qui n’est pas un État membre n’est compétente en vertu des dispositions de ladite convention, les juridictions de l’État membre de la nationalité commune des parties sont compétentes.
Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4 and 5 and no court of a State party to the Lugano Convention which is not a Member State has jurisdiction pursuant to the provisions of that Convention, the courts of the Member State of the common nationality of the parties shall have jurisdiction.

Création, dans chaque État membre, d'un organisme d'indemnisation chargé de réparer les dommages subis par les conducteurs étrangers lorsqu'aucun représentant chargé du règlement des sinistres n'a été désigné ou lorsque l'assureur traite le dossier avec une lenteur excessive.
Establishment of a compensation body in each Member States charged with settling visitor's claims in cases where there is no claims representative or where the insurer is too slow in dealing with the file.