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Vertaling van "compétentes doivent s'acquitter " (Frans → Engels) :

Toutefois, la directive ne spécifie pas la manière dont les autorités compétentes doivent s'acquitter de la mission de vérification préliminaire, comment devrait fonctionner le processus de scoping, comme devraient s'accomplir les évaluations, jusqu'à quel niveau de détail, ni comment il conviendrait de rendre compte de leurs résultats.

However the Directive does not prescribe the manner in which competent authorities carry out their screening duties, how the scoping process should operate, how the assessments should be completed, at what level of detail or how their outcome should be reported.


Les autorités compétentes doivent s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent règlement de la même façon qu'elles le feraient sur demande d'une autre autorité compétente de leur propre État membre.

Competent authorities shall fulfil their obligations under this Regulation in the same way as they would if acting at the request of another competent authority within their own Member State.


6. Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.

6. Transmission system operators shall keep effective records of all capacity contracts and all other relevant information in relation to calculating and providing access to available capacities, to which relevant national authorities shall have access to fulfil their duties.


6. Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.

6. Transmission system operators shall keep effective records of all capacity contracts and all other relevant information in relation to calculating and providing access to available capacities, to which relevant national authorities shall have access to fulfil their duties.


Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.

Transmission system operators shall keep effective records of all capacity contracts and all other relevant information in relation to calculating and providing access to available capacities, to which relevant national authorities shall have access to fulfil their duties.


Les autorités nationales compétentes doivent coopérer chaque fois que nécessaire pour s'acquitter de leur mission de supervision des contrôleurs légaux ou cabinets d'audit agréés par elles.

Competent authorities of Member States should cooperate with each other whenever necessary for the purpose of carrying out their oversight duties on statutory auditors or audit firms approved by them.


Les autorités nationales compétentes doivent coopérer chaque fois que nécessaire pour s'acquitter de leur mission de supervision des contrôleurs légaux ou cabinets d'audit agréés par elles.

Competent authorities of Member States should co-operate with each other whenever necessary for the purpose of carrying out their oversight duties on statutory auditors or audit firms approved by them.


(6) Les gestionnaires de réseau de transport conservent des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et des autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l'accès à celles-ci, éléments que les autorités nationales compétentes doivent pouvoir consulter pour s'acquitter de leurs obligations.

(6) Transmission system operators shall keep effective records of all capacity contracts and all other relevant information in relation to calculating and providing access to available capacities, to which relevant national authorities shall have access to fulfil their duties.


Les autorités compétentes doivent être investies des pouvoirs nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du règlement CPC.

The competent authorities need to be vested with the powers necessary to fulfil their obligations under the CPC Regulation.


L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant une entreprise d'assurance constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise dont l'activité n'est pas l'assurance ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.

The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning an assurance undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-assurance undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.




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compétentes doivent s'acquitter ->

Date index: 2025-07-12
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