Vertaling van "compétentes devraient s'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de manquement, les autorités compétentes devraient s'assurer que ces opérateurs prennent les mesures nécessaires pour y remédier et, si nécessaire, suspendre ou retirer l'agrément de ces opérateurs ou l'approbation de leurs programmes de sélection.
In the event of non-compliance, the competent authorities should ensure that those operators take the necessary measures to remedy that non-compliance and, where necessary, suspend or withdraw the recognition of those operators or the approval of their breeding programmes.

Lorsqu'un établissement de crédit décide de fournir de tels services ou d'exercer de telles activités, les autorités compétentes devraient s'assurer, avant d'accorder l'agrément en vertu de la directive 2013/36/UE, qu'il respecte les dispositions pertinentes de la présente directive.
When a credit institution decides to provide investment services or perform investment activities the competent authorities, before granting an authorisation under Directive 2013/36/EU, should verify that it complies with the relevant provisions of this Directive.

Afin d’assurer l’efficacité du contrôle, toutes les mesures prises par les autorités compétentes devraient être proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’un distributeur donné, quelle que soit l’importance du distributeur concerné au regard de la stabilité financière globale du marché.
In order to ensure the effectiveness of supervision, all actions taken by the competent authorities should be proportionate to the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of a particular distributor, regardless of the importance of the distributor concerned for the overall financial stability of the market.

Lorsqu'un établissement de crédit décide de fournir de tels services ou d'exercer de telles activités, les autorités compétentes devraient s'assurer, avant d'accorder l'agrément, qu'il respecte les dispositions pertinentes de la présente directive.
When a credit institution decides to provide investment services or perform investment activities the competent authorities, before granting an authorisation, should verify that it complies with the relevant provisions of this Directive.

En outre, les autorités compétentes devraient s'assurer que les exploitants prennent les mesures nécessaires en matière de construction et d'entretien d'une nouvelle installation de gestion de déchets, d'extension ou de modification d'une installation existante, y compris dans la phase de suivi après fermeture.
In addition, competent authorities should satisfy themselves that operators ensure suitable arrangements with respect to the construction and maintenance of a new waste facility or to any extension or modification of an existing waste facility, including in the after-closure phase.

(41) Lorsqu'elles accordent, sur le plan national, l'immatriculation ou l'agrément à un bureau de change, à un prestataire de services aux sociétés et fiducies ou à un casino, les autorités compétentes devraient s'assurer de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises et de leurs ayants droit économiques.
(41) When registering or licensing a currency exchange office, a trust and company service provider or a casino nationally, competent authorities should ensure that the persons who effectively direct or will direct the business of such entities and the beneficial owners of such entities are fit and proper persons.

(7) Les autorités compétentes devraient pouvoir évaluer, sur une base consolidée, la situation financière des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, notamment en ce qui concerne leur solvabilité (y compris l'élimination du double emploi d'instruments de fonds propres), les concentrations de risques et les transactions intragroupe.
(7) The competent authorities should be able to assess at a group-wide level the financial situation of credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of a financial conglomerate, in particular as regards solvency (including the elimination of multiple gearing of own funds instruments), risk concentration and intra-group transactions.