Vertaling van "compétentes de l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité compétente
proper authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si la requête est adressée à une autorité qui n'est pas compétente pour la traiter, cette autorité la transmet à l'autorité compétente et indique dans l'accusé de réception l'autorité compétente à laquelle la requête a été transmise ou fait savoir que la question ne relève pas de la compétence de l'administration de l'Union.
5. If the application is addressed to an authority which is not competent to deal with it, that authority shall transmit it to the competent authority and shall indicate in the acknowledgment of receipt the competent authority to which the request has been transmitted or that the matter does not fall within the competence of the Union’s administration.

Il est nécessaire de préciser le contenu des informations que les autorités compétentes des États membres doivent fournir trimestriellement à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en application de l'article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE, pour permettre à celle-ci d'évaluer le fonctionnement du passeport pour les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs établis dans l'Union (ci-après les «gestionnaires établis dans l'Union») qui gèrent ou commercialisent, dans l'Union, des fonds d'investissement alternatifs (FIA) de l'Union (ci-après les «FIA de l'Union»), les conditions de fonctionnement des FIA et de leurs gestionnaires et l'incidence potentielle d'une extension du passeport.
It is necessary to specify the contents of the information that the competent authorities of Member States have to provide quarterly to the European Securities and Market Authority (ESMA) in accordance with Article 67(3) of Directive 2011/61/EU to enable it to evaluate the functioning of the passport for EU alternative investment fund managers (EU AIFMs) managing or marketing EU alternative investment funds (EU AIFs) in the Union, the operating conditions for AIFs and their managers and the potential impact of an extension of the passport.

6. Peuvent participer aux collèges d'autorités de surveillance, les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et les autorités compétentes d'un État membre d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 51, les banques centrales du SEBC s'il y a lieu, ainsi que les autorités de surveillance de pays tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes à celles prévues au chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE.
6. The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent institution or an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company and the competent authorities of a host Member State where significant branches as referred to in Article 51 are established, ESCB central banks as appropriate, and third countries' supervisory authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1, Section II of this Directive and where applicable, Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, may participate in colleges of supervisors.

Les inspections sur place sont réalisées directement par l’autorité compétente de l’Union, ou par l’autorité compétente du pays tiers assistée de l’autorité compétente de l’Union.
On-site inspections shall be carried out directly by the Union competent authority or by the third country competent authority with the assistance of the Union competent authority.

Le projet prendra la forme de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne pour des fonctionnaires et/ou des responsables des autorisations des pays bénéficiaires candidats à l’adhésion à l’Union européenne ou de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des pays bénéficiaires pour des fonctionnaires et/ou des responsables chargés des autorisations des États membres de l’Union européenne (1).
The project will take the form of a maximum of four up to one-month working or study visits of government and/or licensing officials from beneficiary EU candidate countries to the relevant authorities of EU Member States or a maximum of four up to one-month working or study visits of government and/or licensing officials from EU Member States to the relevant authorities of beneficiary countries (1).

Les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union et les autorités compétentes d’un pays d’accueil dans lequel sont établies des succursales d’importance significative telles que visées à l’article 42 bis, les banques centrales, s’il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers, s’il y a lieu et à condition que les exigences de confidentialité soient, de l’avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes aux exigences prévues au chapitre 1, section 2, peuvent participer aux collèges des autorités de surveillance.
The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or an EU parent financial holding company and the competent authorities of a host country where significant branches as referred to in Article 42a are established, central banks as appropriate, and third countries' competent authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1 Section 2, may participate in colleges of supervisors.

Lorsque, en vertu d'un accord entre ►M1 l'Union ◄ et un pays tiers, les exportations ne sont autorisées qu'à la condition de la délivrance d'une autorisation d'importation par les autorités compétentes de ce pays pour les substances en question, la Commission communique aux autorités compétentes des États membres le nom et l'adresse de l'autorité compétente du pays tiers, ainsi que toute information pratique obtenue de ce pays.
Whenever, under an agreement between the ►M1 Union ◄ and a third country, exports are not to be authorised unless an import authorisation has been issued by the competent authorities of that third country for the substances in question, the Commission shall communicate to the competent authorities of the Member States the name and address of the competent authority of the third country, together with any operational information obtained from it.