Traduction de «compétentes afin d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Rendre les procédures de reconnaissance plus efficaces et plus rapides pour ceux et celles qui veulent poursuivre leurs études ou leur formation ou travailler où que ce soit en Europe.- Promouvoir la coopération entre les organisations et les autorités compétentes afin d'assurer une plus grande compatibilité en matière d'assurance de la qualité et de validation.- Encourager la transparence de l'information relative aux possibilités et aux structures en matière d'éducation et de formation, en vue de la création d'un espace éducatif ouvert en Europe.- Promouvoir la dimension européenne de l'enseignement et de la formation.
- Enhancing the effectiveness and timeliness of recognition procedures for the purposes of further study, training or employment throughout Europe; - Promoting cooperation between responsible organisations and authorities from the point of view of more compatibility in quality assurance and validation; - Promoting transparency of information on education and training opportunities and structures with a view to the creation of an open European area for education; - Promoting the European dimension of teaching and training.

6)«procédures de vérification des contrôles»: les mécanismes mis en place et les actions effectuées par les autorités compétentes afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles.
(6)‘control verification procedures’ means the arrangements put in place and actions performed by the competent authorities for the purpose of ensuring that official controls and other official activities are consistent and effective.

Les États membres devraient attendre des exploitants et des propriétaires, lorsqu’ils suivent les meilleures pratiques, qu’ils établissent des relations de coopération efficace avec l’autorité compétente, afin de contribuer aux bonnes pratiques réglementaires mises en place par celle-ci, et qu’ils prennent des initiatives pour assurer les niveaux les plus élevés de sécurité, notamment, le cas échéant, en suspendant les opérations sans que l’autorité compétente doive intervenir.
Member States should expect operators and owners, in following best practices, to establish effective cooperative relationships with the competent authority, supporting best regulatory practice by the competent authority and to proactively ensure the highest levels of safety, including, where necessary, suspending operations without the competent authority needing to intervene.

établir une déclaration de principe décrivant les objectifs de surveillance et de mise à exécution et les obligations incombant à l’autorité compétente afin d’assurer la transparence, la cohérence, la proportionnalité et l’objectivité dans sa régulation des opérations pétrolières et gazières en mer.
prepare a policy statement describing the aims of oversight and enforcement, and the obligations on the competent authority to achieve transparency, consistency, proportionality and objectivity in its regulation of offshore oil and gas operations.

Ces éléments devraient être communiqués à l'autorité compétente ou aux autorités compétentes afin qu'elles puissent s'assurer, avant l'octroi de l'autorisation, si toutes les mesures appropriées préventives ou de réduction de la pollution sont prévues.
Those aspects should be communicated to the competent authority or authorities so that they can satisfy themselves, before granting a permit, that all appropriate preventive or pollution-control measures have been laid down.

L'autorité compétente doit assurer la surveillance des zones de production classées où elle a interdit la récolte de mollusques bivalves ou l'a soumise à des conditions spéciales, afin d'éviter la commercialisation de produits dangereux pour la santé humaine.
The competent authority is to monitor classified production areas from which it has forbidden the harvesting of bivalve molluscs or subjected harvesting to special, conditions, to ensure that products harmful to human health are not placed on the market.

En outre, les États membres assurent la fiabilité de l'identification des parcelles agricoles et exigent en particulier que les demandes uniques soient pourvues des éléments ou assorties des documents prévus par les autorités compétentes afin de localiser et de mesurer chaque parcelle agricole.
Member States shall, moreover, ensure that agricultural parcels are reliably identified and shall in particular require the single application to be furnished with particulars or accompanied by documents specified by the competent authority that enable each agricultural parcel to be located and measured.

considérant qu'il convient, afin de garantir la poursuite du voyage des animaux transportés dans les meilleures conditions possibles de bien-être, que l'autorité compétente s'assure de leur aptitude à poursuivre le voyage;
Whereas, in order to guarantee that the animals transported continue their journey under optimum welfare conditions, the competent authority should ascertain that they are fit to do so;

1. Toute installation, tout établissement ou toute entreprise qui produit, détient ou élimine des déchets toxiques et dangereux est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités compétentes afin que soit assuré le respect des dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que des conditions prévues par toute autorisation.
1. Any installation, establishment or undertaking producing holding or disposing of toxic and dangerous waste shall be subject to inspection and supervision by the competent authorities to ensure that the provisions adopted in application of this Directive and the terms of any authorization are fulfilled.