Traduction de «compétente pour l'octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.
3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.

1. L'autorité compétente n'octroie l'agrément visé à l'article 89, paragraphe 1, et à l'article 90, point a), que si les établissements concernés:
1. The competent authority shall only grant approval of establishments as provided for in Article 89(1) and Article 90(a) where such establishments:

4. L'autorité compétente n'octroie l'agrément que si elle a acquis la certitude que la contrepartie centrale qui présentait la demande se conforme à toutes les exigences prévues par le présent règlement et que la contrepartie centrale est notifiée en tant que système conformément à la directive 98/26/CE.
4. The competent authority shall grant authorisation only where it is fully satisfied that the applicant CCP complies with all the requirements laid down in this Regulation and that the CCP is notified as a system pursuant to Directive 98/26/EC.

1. L'autorité compétente n'octroie l'agrément que si elle a acquis la certitude que la contrepartie centrale qui présente la demande se conforme à toutes les exigences prévues par le présent règlement et aux exigences adoptées conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres , et à la condition que l'AEMF ait émis un avis favorable conformément à l'article 15.
1. The competent authority shall only grant authorisation where it is fully satisfied that the applicant CCP complies with all the requirements set out in this Regulation and the requirements adopted pursuant to Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems , and on condition that a positive opinion as referred to in Article 15 has been delivered by ESMA .

1. L’autorité compétente n’octroie l’agrément que si elle a acquis la certitude que la contrepartie centrale qui présente la demande se conforme à toutes les exigences prévues par le présent règlement et aux exigences adoptées conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et à la condition que l’AEMF ait émis un avis favorable conformément à l’article 15.
1. The competent authority shall only grant authorisation where it is fully satisfied that the applicant CCP complies with all the requirements set out in this Regulation and the requirements adopted pursuant to Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems, and on condition that a positive opinion as referred to in Article 15 has been delivered by ESMA.

1. La Commission encourage l’échange régulier d’informations entre les autorités compétentes désignées à cet effet dans les États membres, ainsi qu’entre ces autorités et elle-même, concernant la situation et l’évolution de l’octroi de licences multiterritoriales.
1. The Commission shall foster a regular exchange of information between the competent authorities designated for that purpose in Member States, and between those authorities and the Commission, on the situation and development of multi-territorial licensing.

3. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 10 octobre 2017, leurs autorités compétentes soumettent à la Commission un rapport sur la situation et l’évolution de l’octroi de licences multiterritoriales sur leur territoire.
3. Member States shall ensure that by 10 October 2017, their competent authorities provide the Commission with a report on the situation and development of multi-territorial licensing in their territory.

Afin de garantir le respect des conditions d’octroi de licences multiterritoriales, il convient de définir les modalités spécifiques du contrôle de leur mise en œuvre. Les autorités compétentes des États membres et la Commission devraient coopérer entre elles à cette fin.
In order to ensure that the requirements for multi-territorial licensing are complied with, specific provisions on the monitoring of their implementation should be laid down.

L'autorité compétente n'octroie l'agrément à un fonds alternatif autogéré que si les administrateurs, ou les membres de l'organe de direction, du fonds alternatif possèdent une honorabilité et une expérience suffisantes, eu égard au type d'activités du fonds alternatif, pour veiller au respect des exigences de la présente directive.
The competent authority shall not grant authorisation to a self-managed AIF unless the directors, or members of the governing body, of the AIF are of sufficiently good repute and sufficiently experienced, in relation to the type of business carried out by the AIF, to ensure that the requirements of this Directive are complied with.

Sur plusieurs points essentiels, il y a cependant lieu de réinscrire les amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Cela concerne, par exemple, le choix de l'autorité compétente, l'octroi d'une dérogation pour les émissions des entités publiques, la définition de l'investisseur qualifié, les délais d'approbation, les conditions dans lesquelles un prospectus est réputé approuvé, la délégation de tâches et les inspections sur place.
There are several main issues which relate to the need to reinstate Amendments adopted by the Parliament at 1st Reading eg. regarding choice of competent authority, exemption for government debt, definition of qualified investor, approval periods and deemed approval, delegation, on-site inspections.