Vertaling van "compétente pour l'approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, par la suite, l’émetteur ne dépose pas de document d’enregistrement universel pour un exercice financier, il perd le droit de déposer le prospectus sans approbation préalable et doit soumettre tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs à l’autorité compétente pour approbation jusqu’à ce que la condition énoncée au deuxième alinéa soit à nouveau remplie.
Where the issuer thereafter fails to file a universal registration document for one financial year, the benefit of filing without prior approval shall be lost and all subsequent universal registration documents shall be submitted to the competent authority for approval until the condition set out in the second subparagraph is met again.

Après avoir fait approuver un document d’enregistrement universel par l’autorité compétente pour deux exercices financiers de suite, l’émetteur peut déposer les documents d’enregistrement universels ultérieurs auprès de l’autorité compétente sans approbation préalable.
After the issuer has had a universal registration document approved by the competent authority for two consecutive financial years, subsequent universal registration documents may be filed with the competent authority without prior approval.

Il y a lieu, en outre, d'adapter les dispositions du règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement sur les contrôles officiels] concernant les tâches et les responsabilités des autorités compétentes, l'approbation et la supervision des organismes délégataires, la certification officielle, les obligations en matière de notification et l'assistance administrative, de manière à répondre aux besoins spécifiques du secteur de la production biologique.
In addition, the provisions of Regulation (EU) No XXX/XXX [official controls Regulation] relating to the tasks and responsibilities of competent authorities, the approval and supervision of delegated bodies, official certification, reporting obligations and administrative assistance should be adapted to the specific needs of the organic production sector.

Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire exigent que la demande de permis de stockage comprenne le plan de surveillance soumis à l’autorité compétente pour approbation.
The Member States which allow CO2 storage on their territory require the monitoring plan to be submitted to the competent authority for approval as part of the storage permit application.

À cet effet, il convient que l’exploitant soumette un rapport à l’autorité compétente pour approbation du transfert.
To this end, the operator should submit a report to the competent authority for approval of the transfer.

Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire exigent que la demande de permis de stockage comprenne un plan de mesures correctives soumis à l’autorité compétente pour approbation.
The Member States which allow CO2 storage on their territory have made sure that a corrective measures plan needs to be submitted for approval to the competent authority as part of the storage permit application.

le plan de conversion et les mesures de contrôle visées au titre IV, chapitres 1 et 2, ont été approuvés par l'autorité compétente, cette approbation étant confirmée chaque année après le début du plan de conversion;
the conversion plan and the control measures referred to in Chapter 1 and 2 of Title IV have been approved by the competent authority; this approval shall be confirmed each year after the start of the conversion plan;

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce durant au moins les cinq années précédant l'échéance.
No later than one year before the repayment date the reinsurance undertaking shall submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

ii) pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance.
(ii) for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years. No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrence duquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de la marge de solvabilité ne soit pas progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance.
No later than one year before the repayment date the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.