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Autorité compétente
Biens dont le testateur n'a pas disposé
Commission compétente
Commission compétente au fond
Disposer de service de repas à domicile
Disposer les tables
Déterminer la disposition des tables
Installer les tables
Instance compétente
Mettre en place les tables
à moins que le ministre n'en dispose autrement

Traduction de «compétente n'en dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à moins que le ministre n'en dispose autrement

unless otherwise directed by the minister


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récen ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is a ...[+++]


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels


biens dont le testateur n'a pas disposé

partial intestacy


déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan


disposer de qualités oratoires pour mener une vente aux enchères

perform an auction chant | undertake auction chant | complete auction chant | perform auction chant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le respect par les internalisateurs systématiques de leurs obligations devrait être vérifié par les autorités compétentes, qui devraient disposer des informations nécessaires pour ce faire.

Systematic internalisers' compliance with their obligations should be checked by and information made available to competent authorities to enable them to do so.


L'autorité ou les autorités compétentes désignées devraient disposer des ressources suffisantes et des équipements adéquats, et les États membres devraient être en mesure de garantir l'impartialité et le professionnalisme de ces autorités en assurant leur indépendance vis-à-vis de tout opérateur actif dans la filière agroalimentaire.

The designated competent authority, or authorities, should be appropriately resourced and equipped, and Member States should be able to guarantee their impartiality and professionalism by ensuring their independence from any operator operating within the agri-food chain .


Je reconnais qu'il est important que, dans la communauté qui va accueillir un centre d'injection supervisée, on s'assure que les personnes qui le dirigeront savent ce qu'elles font, qu'elles sont compétentes, qu'on dispose de toutes les informations nécessaires et que le centre sera accepté par la communauté.

If that was it, we could say it is important in any community to ascertain that the people who are running safe injection drug sites know what they are doing, that they are competent, that they have considered all the evidence and that it would be welcomed in the community. That is not necessarily unreasonable, but there is no balance.


2. L'autorité ou les autorités compétentes de transit disposent de 60 jours à compter de la date de notification visée au paragraphe 1 pour

2. The competent authority or authorities of transit shall have 60 days from the date of notification referred to in paragraph 1 within which to:


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– Gestion des risques et surveillance prudentielle: les gestionnaires seront tenus de démontrer à l'autorité compétente qu'ils disposent de mécanismes internes solides en ce qui concerne la gestion des risques, en particulier les risques de liquidité.

Risk management and prudential oversight. AIFM will be required to satisfy the competent authority of the robustness of their internal arrangements with respect to risk management, including liquidity risks.


2. Les autorités compétentes chargées de la surveillance d'établissements de crédit contrôlés par un établissement de crédit mère dans l'Union contactent si possible les autorités compétentes visées à l'article 129, paragraphe 1, lorsqu'elles ont besoin d'informations concernant la mise en œuvre d'approches et de méthodes prévues dans la présente directive dont ces dernières autorités compétentes peuvent déjà disposer.

2. The competent authorities responsible for the supervision of credit institutions controlled by an EU parent credit institution shall whenever possible contact the competent authority referred to in Article 129(1) when they need information regarding the implementation of approaches and methodologies set out in this Directive that may already be available to that competent authority.


L'exploitant de tout établissement qui entreprend une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I et dépasse les seuils de capacité applicables y spécifiés communique à son autorité compétente les informations nécessaires pour identifier l'établissement conformément à l'annexe III à moins que l'autorité compétente n'en dispose déjà.

The operator of each facility that undertakes one or more of the activities specified in Annex I and exceeds the applicable capacity thresholds specified therein shall communicate to its competent authority the information necessary to identify the facility in accordance with Annex III unless that information is already available to the competent authority.


Exemple de la nature des infractions constatées : un arrêté du 6 avril 1995 conditionne la délivrance de la carte de séjour pour les étudiants à la présentation de pièces justificatives concernant l'origine, la nature et la permanence des ressources, tandis que la directive précise que l'étudiant est libre d'assurer à l'autorité compétente qu'il dispose de ressources suffisantes au moyen d'une simple déclaration.

For example, with regard to students' financial resources, a decree of 6 April 1995 requires supporting documents concerning the origin, nature and permanence of financial resources before a residence permit can be issued. However, the Directive specifies that the student is entitled to assure the competent authority that he or she has sufficient resources by means of a simple declaration.


En vertu de cette directive, l'étudiant qui demande une carte de séjour doit assurer à l'autorité compétente qu'il dispose de ressources suffisantes par une déclaration ou, à son choix, par tout autre moyen au moins équivalent.

Under that Directive, a student applying for a residence permit must satisfy the competent authority that he has sufficient financial resources, either by making a declaration or, if he so chooses, by any other means that is at least equivalent.


On sait qu'avec les ressources humaines très spécialisées et très compétentes dont on dispose à la Chambre des communes, on est capables de donner une tournure législative à ces quatre critères supplémentaires strictement québécois en tenant compte des particularités visées dans le cas de la Banque Nationale.

We know that with the very specialized and competent human resources that are available in the House of Commons we can draft provisions covering these four additional criteria, which would apply strictly to Quebec, given the special nature of the National Bank.




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compétente n'en dispose ->

Date index: 2022-02-24
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