Vertaling van "compétente n'ait élaboré " (Frans → Engels) :

6. se félicite que l'Agence ait élaboré des orientations sur la gestion des conflits d'intérêts, et qu'elle ait commencé à organiser une formation en matière d'éthique et d'intégrité obligatoire pour l'ensemble du personnel;
6. Welcomes the fact that the Agency has drawn up guidelines for dealing with conflicts of interests and has begun to organise compulsory training for all employees in matters of ethics and integrity;

L'intervalle entre deux visites de sites ne doit pas dépasser un an pour les établissements à quantité-seuil élevée et trois ans pour les établissements à quantité-seuil faible, à moins que l'autorité compétente n'ait élaboré un programme d'inspection sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs dans les établissements concernés.
The period between two site visits shall not exceed one year for upper-tier establishments and three years for lower-tier establishments, unless the competent authority has drawn up an inspection programme based on a systematic appraisal of major-accident hazards of the establishments concerned.

Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, et pour autant que l'État membre concerné ait notifié l'utilisation des fonds ainsi établie au comité des sanctions et que le comité des sanctions l'ait approuvée.
By way of derogation from Article 2, the competent authorities of the Member States may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as they deem appropriate, provided that the competent authority concerned has determined that the funds or economic resources are necessary for extraordinary expenses, and provided that the Member State concerned has notified the Sanctions Committee of that determination and the Sanctions Committee has approved that determination.

31. se félicite que la Cour de justice ait élaboré un rapport d'activité annuel complet et circonstancié et y ait inclus des informations exhaustives sur la gestion de ses ressources humaines, comme le Parlement le lui avait demandé;
31. Welcomes the fact that the Court of Justice has prepared a thorough and detailed annual activity report and has included in it in-depth information on its human resources management, as requested by Parliament;

Il y a lieu d'autoriser les demandeurs à retirer à tout moment tout ou partie de leurs demandes d'aide en faveur des productions locales, pour autant que l'autorité compétente n'ait pas encore informé le demandeur d'erreurs contenues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le retrait.
Applicants should be allowed to withdraw their applications for aid for local production or parts thereof at any time, provided that the competent authority has not yet informed the applicant of any errors contained in the aid application or announced an on-the-spot check which reveals errors in the part concerned by the withdrawal.

– (HU) Monsieur le Président, en tant que Hongroise et femme politique, je suis fière que ce soit une députée hongroise, Mme Kinga Gál, qui ait élaboré, à la suite d’efforts considérables, ce très important rapport pour une meilleure affirmation des droits de l’homme, et qui l’ait présenté à l’Union européenne.
– (HU) Mr President, as a Hungarian and a female politician, I am proud that it was a Hungarian female Member, Mrs Kinga Gál, who created with considerable effort this very significant work on a better assertion of human rights, and brought it before the European Union.

La statistique citée par le commissaire Michel, selon laquelle trois européens sur quatre souhaitent que soient recueillies des données sur l’origine ethnique de manière anonyme, m’a beaucoup intéressée. Je suis heureuse que la Commission ait fourni autant de travail dans ce domaine ces dernières années, et qu’elle ait élaboré un guide des meilleures pratiques.
I was very interested to hear the statistic quoted by Commissioner Michel that three out of four Europeans are willing for data on ethnic origin to be collected on an anonymous basis, and I welcome the fact that the Commission has done a lot of work in this area in recent years and produced a guide for best practice.

2. Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le bénéficiaire a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'autorité compétente n'ait pas informé le bénéficiaire de son intention d'effectuer un contrôle sur place ni de la constatation d'irrégularités dans sa demande.
2. The reductions and exclusions shall not apply with regard to those parts of the aid application which the beneficiary informs the competent authority in writing are incorrect or have become incorrect since it was lodged, provided that the competent authority has not already informed the beneficiary of its intention to carry out an on-the-spot check or of any irregularity in the application.

Les exploitants doivent être autorisés à retirer tout ou partie de leurs demandes d'aide en faveur des productions locales à tout moment, pour autant que l'autorité compétente n'ait pas encore informé l'exploitant d'erreurs contenues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le retrait.
Growers should be allowed to withdraw their applications for aid for local production or parts thereof at any time, provided that the competent authority has not yet informed the grower of any errors contained in the aid application or announced an on-the-spot check which reveals errors in the part concerned by the withdrawal.

3. Si l'autorité compétente qui a élaboré le rapport décide que le produit peut être mis sur le marché, et en l'absence d'objection motivée d'un État membre ou de la Commission dans les soixante jours suivant la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 3, point a), ou si les éventuels problèmes en suspens sont résolus dans le délai de cent cinq jours visé au paragraphe 1, l'autorité compétente qui a élaboré le rapport donne par écrit son autorisation pour la mise sur le marché, la transmet au notifiant et en informe les autres États membres et la Commission dans un délai de trente jours.
3. If the competent authority which prepared the report decides that the product may be placed on the market, in the absence of any reasoned objection from a Member State or the Commission within 60 days following the date of circulation of the assessment report referred to in Article 14(3)(a) or if outstanding issues are resolved within the 105 day period referred to in paragraph 1, the competent authority which prepared the report shall give consent in writing for placing on the market, shall transmit it to the notifier and shall inform the other Member States and the Commission thereof within 30 days.