Vertaling van "compétente lorsqu'il reçoit " (Frans → Engels) :

1. Lorsqu’elle reçoit de l’autorité compétente la communication visée à l’article 81, paragraphe 3, ou de sa propre initiative, l’autorité de résolution examine, conformément à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 33, si les conditions fixées dans ledit paragraphe sont remplies en ce qui concerne l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), en question.
1. On receiving a communication from the competent authority pursuant to paragraph 3 of Article 81, or on its own initiative, the resolution authority shall determine, in accordance with Article 32(1) and Article 33, whether the conditions of that paragraph are met in respect of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) in question.

(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.
(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.

Lorsqu’elle reçoit une demande d’autorisation d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque transfrontière d’un exploitant, l’autorité compétente examine le dossier d’évaluation des risques et les procédures d’exploitation standard (SOP) de l’exploitant en coordination avec l’autorité compétente du lieu où il est prévu que l’exploitation soit effectuée.
Upon receiving an application for the issue of an authorisation for a cross-border high risk commercial specialised operation, the competent authority of the operator shall review the operator’s risk assessment documentation and standard operating procedures (SOP) in coordination with the competent authority of the place where the operation is planned to be conducted.

Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
To help small and medium-sized enterprises that encounter difficulties in paying VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for a supply.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

4.Lorsqu'elle reçoit de l'autorité compétente la communication visée au paragraphe 3 du présent article, l'autorité de résolution examine si les conditions fixées à l’article 27 sont remplies en ce qui concerne l'établissement en question.
4.On receiving a communication from the competent authority pursuant to paragraph 3 of this Article, the resolution authority shall assess whether the conditions established in Article 27 are met in respect of the institution in question.

2. Lorsqu’il reçoit l’approbation des autorités compétentes conformément au paragraphe 1, l’OPCVM nourricier en informe l’OPCVM maître.
2. On receiving the competent authorities’ approval pursuant to paragraph 1, the feeder UCITS shall inform the master UCITS of it.

1. Lorsqu'elle reçoit une notification en bonne et due forme selon les modalités définies à l'article 4, alinéa 2, point 2, l'autorité compétente d'expédition conserve une copie de la notification et transmet la notification à l'autorité compétente de destination, ainsi que des copies aux éventuelles autorités compétentes de transit et informe le notifiant de la transmission.
1. Once the notification has been properly carried out, as described in the second subparagraph, point 2 of Article 4, the competent authority of dispatch shall retain a copy of the notification and transmit the notification to the competent authority of destination with copies to any competent authority(ies) of transit, and shall inform the notifier of the transmission.

1. Lorsqu'elle reçoit une notification dûment remplie selon les modalités définies dans l'article 5, paragraphe 2, l'autorité compétente d'expédition transmet des copies de la notification aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire et informe le notifiant de la transmission.
1. Upon receipt of a properly filled-in notification as described in Article 5(2), the competent authority of dispatch shall transmit copies of the notification to the other competent authorities concerned and to the consignee and shall inform the notifier of the transmission.