Traduction de «compétente et l'acteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

acteur mondial [ acteur planétaire | acteur global ]
global player

langage d'acteurs | langage-acteurs | langage acteurs
actor language | actor-based language

régisseur de distribution | régisseuse de distribution | chef de la distribution | régisseur d'acteurs | régisseuse d'acteurs
casting director

direction d'acteur | direction d'acteurs
directing the actor | directing the actors

gérant d'acteurs [ gérante d'acteurs ]
actor agent

acteur du système éducatif | acteur éducatif
educator

acteur non étatique | acteur non gouvernemental | ANE [Abbr.]
non-governmental actor | non-State actor | NSA [Abbr.]

acteur culturel | acteur du secteur culturel | opérateur culturel
cultural operator

acteur concerné | partie prenante
stakeholder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre la notification à l'autorité compétente, les acteurs du marché sont encouragés à déclarer les incidents impliquant leur entreprise dans leurs rapports financiers de leur plein gré.
Besides reporting to the competent authority market operators shall be encouraged to announce incidents involving their corporation in their financial reports on a voluntary basis.

La Commission européenne a proposé aujourd’hui d’accorder aux autorités nationales compétentes et aux acteurs du marché une année supplémentaire pour se conformer aux dispositions de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers, connue sous son acronyme anglais MiFID II. Sa date d’entrée en application est désormais fixée au 3 janvier 2018.
This is to take account of the exceptional technical implementation challenges faced by regulators and market participants. The European Commission has today proposed granting national competent authorities and market participants one additional year to comply with the rules set out in the revised Markets in Financial Instruments Directive, known as MiFID II. The new deadline is 3 January 2018.

Elle a toutefois informé la Commission que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne disposeraient des systèmes nécessaires pour le 3 janvier 2017, date à laquelle le paquet MiFID II devait initialement entrer en application.
However, the European Commission was informed by ESMA that neither competent authorities, nor market participants, would have the necessary systems ready by 3 January 2017, the date by which the MiFID II package was initially scheduled to become operational.

Ces programmes sont élaborés, mis en œuvre, suivis et évalués par les autorités compétentes dans les États membres, en collaboration avec les acteurs concernés sur le terrain, y compris la société civile, et approuvés par la Commission.
These programmes are prepared, implemented, monitored and evaluated by the responsible authorities in the Member States, in partnership with the relevant stakeholders in the field, including civil society, and approved by the Commission.

Si les obligations fixées par la présente directive ne s'étendent pas aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, les passerelles de paiement par internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les services informatiques en nuage en général ou les magasins d'applications en ligne, ces acteurs peuvent, de leur plein gré, informer l'autorité compétente ou le guichet unique des incidents en matière de sécurité du réseau qu'ils jugent appropriés. Dans des limites raisonnables du point de vue pratique, l'autorité compétente ou le guichet unique devrait fournir aux acteurs du marché ayant signalé l'incident des informations ayant fait l'objet d'une analyse stratégique qui les aideront à faire face à la menace de sécurité.
While the obligations set out in this directive do not extend to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e-commerce platforms, Internet payment gateways, social networks, search engines, cloud computing services in general or application stores, these may, on a voluntary basis, inform the competent authority or single point of contact of those network security incidents they deem appropriate, and the competent authority or the single point of contact should, if reasonably possible, present the market operators that informed of the incident with strategically analysed information that will help overcome the security threat.

4. Après avoir consulté l'autorité compétente notifiée et l'acteur du marché concerné, le guichet unique peut informer le public de chaque incident lorsqu'il détermine que la sensibilisation du public est nécessaire pour prévenir un incident ou gérer un incident en cours , ou lorsque l'acteur du marché affecté par un incident refuse de remédier à une grave faiblesse structurelle sans délai injustifié.
4. After consultation with the notified competent authority and the market operator concerned, the single point of contact may inform the public about individual incidents, where it determines that public awareness is necessary to prevent an incident or deal with an ongoing incident, or where that market operator, subject to an incident, has refused to address a serious structural vulnerability related to that incident without undue delay.

4. Après avoir consulté l'autorité compétente notifiée et l'acteur du marché concerné, le guichet unique peut informer le public de chaque incident lorsqu'il détermine que la sensibilisation du public est nécessaire pour prévenir un incident ou gérer un incident en cours, ou lorsque l'acteur du marché affecté par un incident refuse de remédier à une grave faiblesse structurelle sans délai injustifié.
4. After consultation with the notified competent authority and the market operator concerned, the single point of contact may inform the public about individual incidents, where it determines that public awareness is necessary to prevent an incident or deal with an ongoing incident, or where that market operator, subject to an incident, has refused to address a serious structural vulnerability related to that incident without undue delay.

Les neuf normes techniques définissent les modalités que les autorités compétentes et les acteurs du marché doivent suivre pour, entre autres, se conformer aux obligations d'information concernant les instruments de titrisation, mesurer les pertes potentielles engendrées par des positions sur des instruments dérivés ou par la défaillance de contreparties, et pour préciser les types d’instruments pouvant être utilisés pour payer des primes.
The nine RTS define the ways in which competent authorities and market participants must, inter alia, handle disclosures linked to securitisation instruments, measure potential losses from derivative positions and counterparty failure, as well as specifying the types of instruments that can be used for paying bonuses.

Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux acteurs des marchés financiers, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités de surveillance nationales les plus proches des marchés et des acteurs des marchés financiers et tenir compte des statistiques déjà existantes . Toutefois, en dernier ressort, l'Autorité devrait pouvoir adresser une demande d'information dûment motivée et justifiée directement à un acteur des marchés financiers lorsqu'une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile.
To avoid duplication of reporting obligations for financial market participants, that information should normally be provided by the national supervisory authorities who are closest to financial markets and market participants and take into account already existing statistics However, as a last resort , the Authority should be able to address a duly justified and reasoned request for information directly to a financial market participant where a national competent authority does not or cannot provide such information in a timely fashion.

S'il apparaît clairement que l'intervention d'un acteur du marché auprès d'un organisme d'autorisation de mise sur le marché visait essentiellement à retarder l'arrivée d'un concurrent, les parties lésées sont invitées à porter à la connaissance des autorités en charge de la concurrence compétentes des preuves pertinentes de ces pratiques.
In the case of clear indications that a submission by a stakeholder intervening before a marketing authorisation body was primarily made to delay the market entry of a competitor, injured parties and stakeholders are invited to bring relevant evidence of practices to the attention of the relevant competition authorities.