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Accomplissement d'un acte délictueux
Accomplissement d'un connaissement
Accomplissement de soi
Accomplissement habituel d'un mets
Accomplissement habituel d'un plat principal
Accomplissement personnel
Achèvement de d'une infraction
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité compétente
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Instance compétente
Juridiction compétente
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction

Vertaling van "compétente dans l'accomplissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


accomplissement habituel d'un plat principal [ accomplissement habituel d'un mets ]

usual trimmings


accomplissement de soi [ accomplissement personnel ]

self-fulfillment [ personal fulfillment | self-fulfilment | personal fulfilment ]


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act


accomplissement d'un connaissement

accomplishment of a bill of lading


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également aux civils qui, bien que n’appartenant pas à des organismes civils de protection civile, répondent à un appel des autorités compétentes et accomplissent sous leur contrôle des tâches de protection civile.

2. The provisions of paragraph 1 shall also apply to civilians who, although not members of civilian civil defence organizations, respond to an appeal from the competent authorities and perform civil defence tasks under their control.


Le fait d'avoir une catégorie de fonctionnaires comptant des personnes compétentes, motivées, instruites et formées sur le plan professionnel qui accomplissent les mêmes tâches que nos membres civils à l'heure actuelle est une approche de RH beaucoup plus efficiente que le fait d'avoir trois catégories.

A public servant category of professionally developed, motivated, instructed and trained people doing the same work that our civilian members are doing now is a much more efficient approach to HR than having three.


1. Aux fins de l'accomplissement de ses tâches au titre du présent règlement, le CRU peut, soit par l'intermédiaire des autorités de résolution nationales, soit directement, après les en avoir informées, en faisant plein usage de toutes les informations dont disposent la BCE ou les autorités compétentes nationales, exiger des personnes morales ou physiques suivantes qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions que lu ...[+++]

1. For the purpose of performing its tasks under this Regulation, the Board may, through the national resolution authorities or directly, after informing them, making full use of all of the information available to the ECB or to the national competent authorities, require the following legal or natural persons to provide all of the information necessary to perform the tasks conferred on it by this Regulation:


«Lorsque le superviseur sur base consolidée n’accomplit pas les tâches visées au premier alinéa ou que les autorités compétentes ne coopèrent pas avec le superviseur sur base consolidée dans la mesure voulue dans l’accomplissement des tâches visées au premier alinéa, toute autorité compétente concernée peut en référer à l'ABE, qui peut agir conformément à l’article 19 du règlement no 1093/2010».

‘Where the consolidating supervisor fails to carry out the tasks referred to in the first subparagraph or where the competent authorities do not cooperate with the consolidating supervisor to the extent required in carrying out the tasks in the first subparagraph, any of the competent authorities concerned may refer the matter to EBA, which may act in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010’.


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En particulier, les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l’accomplissement, par les autorités compétentes énumérées ci-dessus, de leur mission de surveillance, non plus qu’à la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes d’indemnisation, des informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction.

In particular, paragraphs 1 and 4 shall not preclude the performance by the competent authorities listed above of their supervisory functions, or the disclosure to bodies which administer compensation schemes of information necessary for the performance of their functions.


1. Chaque autorité compétente habilitée à accéder au VIS conformément aux dispositions du présent règlement s'assure que son utilisation est nécessaire, appropriée et proportionnée à l'accomplissement des missions des autorités compétentes.

1. Each competent authority authorised to access the VIS in accordance with this Regulation shall ensure that the use of the VIS is necessary, appropriate and proportionate to the performance of the tasks of the competent authorities.


Le sénateur Kinsella: À cet égard, je suis tout à fait convaincu que tous les comités permanents du Sénat qui sont saisis d'un mandat accomplissent leur travail de façon compétente.

Senator Kinsella: On that point, I have the fullest confidence that all standing committees of this house that are seized with an order of reference do competent work.


(11) Les autorités compétentes concernées, et notamment le coordinateur, devraient avoir les moyens d'obtenir, de la part des entités appartenant à un conglomérat financier, ou d'autres autorités compétentes, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de surveillance complémentaire.

(11) The competent authorities involved, and especially the coordinator, should have the means of obtaining from the entities within a financial conglomerate, or from other competent authorities, the information necessary for the performance of their supplementary supervision.


Dans le cas présent, je pense qu'il eût mieux valu rationaliser les activités à un seul ministère, lui octroyer les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa tâche et assurer une protection adéquate des aires marines de conservation, administrée et appliquée par des personnes expertes et compétentes.

Would that not make more sense? In this case, I believe it would have been better to centralize all activities in one department, to give it the necessary resources to do its task and to ensure an adequate protection of marine conservation areas, administered and implemented by expert and competent people.


J'ai donc nommé une personne compétente à ce poste jusqu'à ce qu'elle accomplisse sa tâche.

I therefore appointed one competent person to the job until the job is done.


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