Traduction de «compétente d'effectuer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correspondant [ juste | afférent | effectué à cette fin | satisfaisant les besoins de ]
pertinent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'elles soupçonnent des envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, de non-conformité aux règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels ou délèguent cette responsabilité à d'autres autorités compétentes pour confirmer ou écarter ce soupçon.
1. In case of suspicion of non-compliance of consignments of the categories of animals and goods referred to in Article 45(1) with the rules referred to in Article 1(2), the competent authorities shall perform official controls or delegate the responsibility to other competent authorities in order to confirm or to eliminate that suspicion.

Si l’institution compétente d’une Partie demande à celle de l’autre Partie d’effectuer un examen médical d’un requérant ou d’un bénéficiaire qui réside sur le territoire de cette dernière, l’institution de cette dernière Partie prend les arrangements ou effectue ledit examen.
If a competent institution of a Party requests the competent institution of the other Party to conduct a medical examination of an applicant or beneficiary who resides in the territory of the latter Party, such examination shall be arranged or carried out by an institution of the latter Party.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception (ci-après dénommé «État membre interceptant») a autorisé, aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête, l'interception de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception précisée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre notifié») dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant notifie l'interception à l'autorité compétente de l'État membre notifié:
1. Where, for the purpose of carrying out an investigative measure, the interception of telecommunications is authorized by the competent authority of one Member State (the ‘intercepting Member State’) and the communication address of the subject of the interception specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the ’notified Member State’) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the intercepting Member State shall notify the competent authority of the notified Member State of the interception:

"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...
"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparab ...

3. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément à l'article 25, paragraphe 2, points b), c) ou d), l'établissement de crédit notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent se prononcer sur cette modification aux termes de l'article 25 et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil aux termes du paragraphe 1 du présent article.
3. In the event of a change in any of the particulars communicated pursuant to points (b), (c) or (d) of Article 25( 2), a credit institution shall give written notice of the change in question to the competent authorities of the home and host Member States at least one month before making the change so as to enable the competent authorities of the home Member State to take a decision pursuant to Article 25 and the competent authorities of the host Member State to take a decision on the change pursuant to paragraph 1 of this Article.

Il n'existe aucune obligation d'effectuer une analyse comparative entre les sexes au sein de chaque ministère, et aucun système d'imputabilité ou de contrôle de la qualité n'a été mis en place pour garantir que cette analyse se fasse de façon régulière et compétente.
There is no requirement for any department to carry out a gender-based analysis, and no accountability or quality control system has been put in place to make sure that such a gender-based analysis is carried out regularly and in a proper way.

Je vais donc lui demander de vous décrire cette activité en détail. Toutefois, je tiens à dire qu'en plus d'avoir un bureau de vérification interne doté de personnes très compétentes qui effectuent beaucoup de travail au sein du ministère, nous avons également un comité de la vérification interne et de l'évaluation qui est présidé par le sous-ministre délégué.
But I do want to say that in addition to having a very competently staffed internal audit bureau that does a lot of work throughout the department, we also have an internal audit and evaluation committee, which is chaired by the associate deputy minister, so it is chaired at the highest levels of the organization.

La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la dation en paiement, selon lequel les droits de succession peuvent etre regles par la remise d'oeuvres d'art agreees par les autorites competentes; - pour ce qui est du patrimoine architectural de statut prive: un abattement sur la valeur des immeubles faisant partie de ce patrimoine frappes de servitudes culturelles decoulant de la legislation sur les biens classes ou de l'ouverture au public, lorsque cette valeur sert de base a l'etablissement d'impots comme les impots fonciers, les droits de mutation, les impots annuels sur la fortune et les droits de succession; ainsi que la deduction - du revenu imposable des contribuables concernes - des depenses exposees pour la conservation et l'entretien de ces immeubles; - pour ce qui est des investissements culturels: un systeme qui ne desavantage pas, sur le plan fiscal, les investissements culturels par rapport a d'autres invetissements, en particulier elimination des obstacles eventuels au developpement de la coproduction cinematographique et televisuelle; - pour ce qui est de l'elargissement au public: application de taux de taxe sur la valeur ajoutee ou d'autres taxes aptes a ne pas dissuader la consommation des biens et services culturels. c (1) COM(85) 194 - 2 - La forme de la r ...
The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State other than that in which the patron is resident; with respect to succession duty: the system whereby succession duty can be settled through the surrender of works of art approved by the competent authorities; with respect to the private architectural heritage: an abatement from the valuee of buildings forming part of that heritage which are subject to "cultural servitudes" arising either from legislation relating to listed buildings or from the fact that they are open to the public, where that value serves as a basis for calculating such taxes as land tax, transfer dduty, annual wealth tax and succession duty; and the deduction from the taxable incomes of the taxpayers concerned of expenditure inccurred in conserving and maintaining those buildings; with respect to cultural investments: a system which does not impose tax disadvantages on cultural investments, and in particular will eliminatee possible tax obstacles to the development of cinema and television co-productions; with respect to widening the audiance: that the Member States will not discourage demand for cultural goods and services by applying high rates of value added tax or of other taxes (1) COM(85) 194 - 2 - The Commission has chosen to couch its proposal in the form of a Resolution so that the Council and the Ministers responsible for Cultural Affairs meeting within the Council can enter into a definite political commitment which at the same time forms the f ...

LES LACUNES DE LA DIRECTIVE ACTUELLE La directive de 1975 oblige l'employeur qui envisage d'effectuer des licenciements collectifs à informer et consulter les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord et à notifier son projet à l'autorité publique compétente, mais elle ne prévoit pas spécifiquement les situations dans lesquelles les licenciements à effectuer parmi les travailleurs d'une entreprise sont proposés par l'entreprise qui en exerce le contrôle, cette dernière étant située soit dans le même Etat membre que l'entreprise contrôlée (l'employeur) soit dans un Etat différent.
THE LOOPHOLE OF THE ACTUAL DIRECTIVE The 1975 Directive requires employers who are contemplating redundancies to inform and consult workers' representatives with a view to reaching an agreement and to notify the competent public authority. However, it does not make specific provision for situations in which redundancies among an employing undertaking's employees are proposed by its controlling undertaking whether the controlling undertaking is situated in the same Member State as the controlled undertaking (the employer) or in a different State.