Traduction de «compétente concernée d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L’autorité compétente concernée examine la demande d'agrément et adopte la décision de l’ agréer ou de le refuser dans les 60 jours suivant la réception d'une demande complète .
5. The relevant competent authority shall examine the application for an authorisation and adopt a decision to authorise or refuse within 60 days of receipt of a complete application .

3. Dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, l'autorité compétente concernée examine la demande d'aval et adopte une décision d'approbation ou de rejet.
3. Within 90 days of receipt of the application, the relevant competent authority shall examine the application for an endorsement and adopt a decision to approve or refuse it.

5. L’autorité compétente concernée examine la demande d'agrément et adopte la décision de l’agréer ou de le refuser dans les 60 jours suivant la réception d'une demande complète.
5. The relevant competent authority shall examine the application for an authorisation and adopt a decision to authorise or refuse within 60 days of receipt of a complete application.

3. Dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, l'autorité compétente concernée examine la demande d'aval et adopte une décision d'approbation ou de rejet.
3. Within 90 days of receipt of the application, the relevant competent authority shall examine the application for an endorsement and adopt a decision to approve or refuse it..

L’autorité compétente concernée examine la notification de la Commission et informe celle-ci de ses intentions avant d’introduire la restriction d’exploitation.
The relevant competent authority shall examine the Commission notification and inform the Commission of its intentions before introducing the operating restriction.

1. L’autorité de surveillance sur base consolidée, conjointement avec les autorités compétentes des filiales, après consultation des autorités compétentes visées à l’article 116 de la directive 2013/36/UE, et avec les autorités compétentes des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, examine le plan de redressement de groupe et évalue sa conformité avec les exigences et critères définis aux articles 6 et 7.
1. The consolidating supervisor shall, together with the competent authorities of subsidiaries, after consulting the competent authorities referred to in Article 116 of Directive 2013/36/EU and with the competent authorities of significant branches insofar as is relevant to the significant branch, review the group recovery plan and assess the extent to which it satisfies the requirements and criteria laid down in Articles 6 and 7.

2. Les autorités compétentes, dans les six mois suivant la présentation de chaque plan, et après consultation des autorités compétentes des États membres où se situent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, examinent ledit plan et évaluent dans quelle mesure il satisfait aux exigences définies à l’article 5 et aux critères suivants:
2. The competent authorities shall, within six months of the submission of each plan, and after consulting the competent authorities of the Member States where significant branches are located insofar as is relevant to that branch, review it and assess the extent to which it satisfies the requirements laid down in Article 5 and the following criteria:

1. L'autorité de surveillance sur base consolidée, conjointement avec les autorités compétentes des filiales, après consultation des autorités compétentes visées à l'article 116 de la directive 2013/36/UE, et avec les autorités compétentes des succursales d'importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, examine le plan de redressement de groupe et évalue sa conformité avec les exigences et critères définis aux articles 6 et 7.
1. The consolidating supervisor shall, together with the competent authorities of subsidiaries, after consulting the competent authorities referred to in Article 116 of Directive 2013/36/EU and with the competent authorities of significant branches insofar as is relevant to the significant branch, review the group recovery plan and assess the extent to which it satisfies the requirements and criteria laid down in Articles 6 and 7.

Les documents conservés par le contrôleur du groupe doivent permettre à l'autorité compétente concernée d'examiner le travail du contrôleur du groupe.
The documentation retained by the group auditor shall be such as to enable the relevant competent authority to review the work of the group auditor.

Les documents conservés par le contrôleur légal des comptes du groupe doivent permettre à l'autorité compétente concernée d'examiner correctement le travail du contrôleur du groupe.
The documentation retained by the group auditor shall be such as enables the relevant competent authority to review the work of the group auditor properly.