Traduction de «compétente a l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)le manquement à l’obligation de notifier à l’autorité compétente l’intention de fournir un soutien financier de groupe, enfreignant l’article 25.
(b)failure to notify an intention to provide group financial support to the competent authority infringing Article 25.

le manquement à l’obligation de notifier à l’autorité compétente l’intention de fournir un soutien financier de groupe, enfreignant l’article 25;
failure to notify an intention to provide group financial support to the competent authority infringing Article 25;

3. Avant d’instaurer une pratique de marché admise conformément au paragraphe 2, l’autorité compétente notifie à l’AEMF et aux autres autorités compétentes son intention d’instaurer une pratique de marché admise et fournit des précisions sur l’évaluation effectuée conformément aux critères prévus au paragraphe 2.
3. Before establishing an accepted market practice in accordance with paragraph 2, the competent authority shall notify ESMA and the other competent authorities of its intention to establish an accepted market practice and shall provide the details of that assessment made in accordance with the criteria laid down in paragraph 2.

Dans le cadre de l’établissement effectif de mécanismes visant à faciliter les plaintes, et dans le cas où cela n’est pas déjà prévu par la législation nationale, les États membres devraient envisager la possibilité de permettre à une autorité compétente d’intenter une action contre un employeur en vue de recouvrer des rémunérations impayées, et la valeur ajoutée d’une telle permission.
Member States should, in the context of establishing effective mechanisms to facilitate complaints and if not already provided for by national legislation, consider the possibility and added value of enabling a competent authority to bring proceedings against an employer for the purpose of recovering outstanding remuneration.

Le propriétaire ou l’éleveur communique à l’autorité compétente son intention d’augmenter la densité d’élevage pour qu’elle soit supérieure à 33 kg/m de poids vif.
The owner or keeper shall communicate to the competent authority his intention to use a stocking density of more than 33 kg/m live weight.

Le propriétaire ou l’éleveur communique à l’autorité compétente son intention d’augmenter la densité d’élevage pour qu’elle soit supérieure à 33 kg/m2 de poids vif.
The owner or keeper shall communicate to the competent authority his intention to use a stocking density of more than 33 kg/m2 live weight.

Cette personne est également tenue de notifier à l'autorité compétente son intention d'augmenter ou de réduire sa participation qualifiée, de telle sorte que le pourcentage des droits de vote ou du capital qu'elle détient atteigne, tombe au-dessous ou dépasse respectivement les seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou de telle sorte que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale ou cesse de l'être.
Such persons shall likewise be required to notify the competent authority if they propose to increase or reduce their qualifying holding, if in consequence the proportion of the voting rights or of the capital that they hold would reach or fall below or exceed 20%, 33% or 50% or the investment firm would become or cease to be their subsidiary.