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2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque
Bibliographie portant sur une époque
Compétence d'attribution
Compétence de parentage
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence législative
Compétence matérielle
Compétence non transférable
Compétence personnelle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione loci
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae
Compétence territoriale
Compétence à débouché unique
Compétence à légiférer
Compétence à parenter
Compétence à raison de la matière
Compétence à raison de la personne
Compétence à raison du lieu
Faculté législative
For
Forum
Juridiction législative
Lieu de juridiction
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
Semailles
Temps des semailles
époque de l'ensemencement
époque des semis
époque déterminante
époque en cause
époque pertinente

Vertaling van "compétent à l'époque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence


compétence personnelle | compétence ratione personae | compétence à raison de la personne

personal jurisdiction


compétence non transférable [ compétence à débouché unique ]

non-transferable skill


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


compétence à parenter [ compétence de parentage ]

competence to parent [ competency to parent | parenting competence | parenting competency ]


époque déterminante | époque en cause | époque pertinente

material time


époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles

seed time | sowing time


2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque

period bibliography


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous devons considérer que nous devenons des Canadiens plus compétents, de meilleurs Canadiens, et non pas que nous perdons notre identité canadienne du simple fait que nous devenons compétents sur le plan interculturel à une époque qui, dans des décennies ou des siècles, sera considérée comme une époque interculturelle.

We must see ourselves as developing more competent Canadians, becoming better Canadians rather than diluting our Canadian-ness, because we become precisely more interculturally competent in an era that will to be seen, decades and centuries from now, as an intercultural era.


Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.

Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.


Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant: a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.

Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.


Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukr ...[+++]

Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time a person subject to criminal proceedings in Ukraine to investigate crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.


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Les États membres à l’époque des Communautés européennes et certains États de l’AELE ont conclu, le 16 septembre 1988, la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale (6) (ci après dénommée «convention de Lugano de 1988»), qui est une convention parallèle à la convention de Bruxelles de 1968.

On 16 September 1988, the then Member States of the European Communities and certain EFTA States concluded the Lugano Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters (6) (‘the 1988 Lugano Convention’), which is a parallel convention to the 1968 Brussels Convention.


Les États membres à l’époque des Communautés européennes ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l’article 220, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté économique européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l’adhésion de nouveaux États membres à cette convention (5) (ci-après dénommée «convention de Bruxelles de 1968»).

On 27 September 1968, the then Member States of the European Communities, acting under Article 220, fourth indent, of the Treaty establishing the European Economic Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (5) (‘the 1968 Brussels Convention’).


L'Union européenne s'est finalement saisie assez tardivement de la problématique de la lutte contre les discriminations qui relevait, jusqu'à une époque récente, de la compétence exclusive des Etats membres.

It took a long time for the European Union to tackle the question of combating discrimination, which, until recently, was an area for which the Member States were exclusively responsible.


Il s'agit d'une lettre (en date du 10 mars 1993 et portant la mention "Personnel et confidentiel") du conseiller "Agriculture" de l'époque au sein du cabinet Delors au directeur général de l'agriculture, compétent pour l'affaire.

The letter (marked 'personal and confidential' and dated 10 March 1993) was from the then adviser on agricultural matters in the Delors cabinet to the Director-General for Agriculture, who was responsible for the case.


Comme le mentionnait Élie, à l'époque où ces travailleurs ont commenté à travailler dans cette industrie, l'employeur engageait des bras, alors qu'aujourd'hui, il veut avoir des compétences, des compétences et des compétences pour faire face aux défis de la mondialisation.

As Élie mentioned, when these workers started to work in this industry, the employer was hiring muscle, whereas today, it wants skills, skills and more skills, to meet the challenges of globalization.


Selon moi, le ministère a précisément été créé pour administrer la Loi sur les Indiens sous l'angle juridique, mais il n'était compétent que pour les traités remontant à l'époque coloniale, les traités numérotés et les traités antérieurs à cette époque. Or, le vôtre est un traité moderne.

As I understand it, Indian and Northern Affairs Canada was constituted to deal with managing the legal aspects of the Indian Act, but it covered only those treaties that were initiated during the colonial times, the numbered treaties and the treaties before that; whereas your treaty is a modern treaty.


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