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Compétence
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Juridiction
Juridiction compétente
La présente décision entre en vigueur le
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Ressort
Territoire
Traduction
Transfert de compétence

Vertaling van "compétent qu'ils aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.




compétence institutionnelle

competence of the institution


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne pense pas que vous craigniez que les membres de l'Office soient incompétents, mais plutôt que, tout en étant compétents, ils n'aient pas de diplôme en exploitation minière ou en biologie et ne sachent pas comment fonctionnent les réseaux hydrographiques.

I don't think you're worried that incompetent people will be on the board but that you can be competent and not have a degree in mining or in biology or in how water systems work.


Nos militaires ont salué la bravoure et l'intégrité de M. Sharifi et ils ont dit de lui que c'est l'interprète le plus compétent qu'ils aient jamais rencontré.

They have hailed Mr. Sharifi's bravery under fire and his integrity and say he is the most skilled interpreter they have ever encountered.


65. observe que les politiques de flexicurité s'inscrivent au centre de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, et partage l'avis de la Commission selon lequel la crise a soumis les dispositions nationales en la matière à une rude épreuve, particulièrement lorsque des mesures de flexibilité externe ont été introduites sur les marchés du travail sans que les systèmes de sécurité sociale aient été renforcés en conséquence; souligne toutefois la nécessité de réaliser des réformes du marché du travail sans mettre à ma ...[+++]

65. Notes that flexicurity policies are put at the centre of the New Skills and Jobs Agenda, and shares the Commission's assessment that the crisis has put national flexicurity arrangements to a serious test, including where external flexibility measures have been introduced in the labour markets without corresponding strengthening of social security systems; stresses, however, the need to pursue labour market reforms without undermining successful policies and consensus and trust between national governments and the social partners; emphasises that flexicurity measures must be tailored to social circumstances and the specific structure of national labour markets and be consistent ...[+++]


10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de comp ...[+++]

10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations where the EU enjoys exclusive competences, they should support the position expressed by the EU speaking on their behalf; takes the view, furthermore, that where shared Union competences prevail the norm should ...[+++]


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Cette approche ne permettra pas de rapprocher l’UE des citoyens, pas plus que ne l’a permis le fait que des compétences plus importantes aient été transférées à Bruxelles, que nous ayons gaspillé une autre chance de définir nos frontières et que nous n’ayons pas réussi à ralentir nos négociations avec la Turquie.

This approach will not bring the EU of the citizens any closer, nor will the fact that more competences have been handed over to Brussels, that we have wasted another chance to define our borders and that we have failed to apply the brakes in our negotiations with Turkey.


27. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de "non-budgétisation" de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions "pour mémoire" pour les années 2 ...[+++]

27. Reminds its competent bodies of its decision that 'repayment on buildings (...) should be set as part of the budgetary strategy'; regrets the fact that its competent bodies have never implemented the decisions taken by plenary and that they have continued their practice of 'non-budgetisation' of Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'Acquisition of immoveable property' shows only 'p.m'. entries for 2005, 2006 and 2007);


28. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de "non-budgétisation" de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions "pour mémoire" pour les années 2 ...[+++]

28. Reminds its competent bodies of its decision that 'repayment on buildings (...) should be set as part of the budgetary strategy'; regrets the fact that its competent bodies have never implemented the decisions taken by plenary and that they have continued their practice of 'non-budgetisation' of Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'Acquisition of immoveable property' shows only 'p.m'. entries for 2005, 2006 and 2007);


La seule compétence qu'ils aient, c'est d'être membres du Parti libéral du Canada au Québec.

The only competency they had was that they were members of the Liberal Party of Canada in Quebec.


La vision qui serait mise de l'avant ne serait certainement pas celle des autochtones (1725) [Traduction] M. Gordon Shanks: Voici ce que je peux répondre au député, monsieur le président. Vous remarquerez que le paragraphe 18(5), adopté par le comité, exige que les personnes nommées à la Commission aient les compétences voulues, tiennent à élaborer un régime d'impôt foncier pour les Premières nations et aient l'expérience ou la compétence nécessaires pour que la Commission puisse s'acquitter du mandat que lui confie l'article 27.

The vision put forward would definitely not be that of Aboriginal people (1725) [English] Mr. Gordon Shanks: In response to the member, Mr. Chairman, you will note that subclause 18(5), which the committee has passed, requires that the members who are appointed to the commission have qualifications and that they must be committed to the development of a system of first nations real property taxation and have the experience or capacity to enable the commission to fulfill the mandate that's set out in clause 27.


Pour s'assurer que les épouses vulnérables soient protégées et aient les compétences nécessaires pour réussir en toute indépendance, il est crucial qu'elles possèdent les compétences linguistiques nécessaires, le réseau social, et qu'elles aient connaissance de leurs droits de la personne.

To ensure that vulnerable spouses are protected and have the skills they need to succeed independently, it is crucial that they have the necessary language skills, the social network, and a knowledge of their individual human rights.


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