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Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Délégation de la poursuite pénale
Engagement de la présentation en dorso-antérieure
Engagement de la présentation en dorso-postérieure
Engagement en dorso-antérieure
Engagement en dorso-postérieure
Engagement en position dorso-antérieure
Engagement en position dorso-postérieure
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Transfert de compétence

Traduction de «compétences et l'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses

Power to incur and settle expenditure


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure

dorsoposterior position


engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure

dorso-anterior position


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. rappelle que Frontex n'a pas de compétence pour engager des mesures disciplinaires contre des personnes autres que les membres de son propre personnel, et qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 1 bis, du règlement Frontex, la prise de mesures disciplinaires relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine;

16. Recalls that Frontex has no competence to initiate disciplinary measures against persons other than its own staff members, and that under Article 3(1a) of the Frontex regulation taking disciplinary measures falls under the exclusive competence of the home Member State;


16. rappelle que Frontex n'a pas de compétence pour engager des mesures disciplinaires contre des personnes autres que les membres de son propre personnel, et qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 1 bis, du règlement Frontex, la prise de mesures disciplinaires relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine;

16. Recalls that Frontex has no competence to initiate disciplinary measures against persons other than its own staff members, and that under Article 3(1a) of the Frontex Regulation taking disciplinary measures falls under the exclusive competence of the home Member State;


1. demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour enga ...[+++]

1. Calls for the immediate and unconditional release of Nadiya Savchenko; condemns the Russian Federation for the illegal kidnapping, the detention in prison for nearly one year and the investigation of Nadiya Savchenko; demands that the Russian authorities respect their international commitment in the framework of the Minsk Agreements and in particular the agreed ‘Complex of measures for the implementation of the Minsk Agreements’; considers that Russia has no legal basis or jurisdiction to take any action against Nadiya Savchenko, such as detention, investigation or bringing charges against her;


1. demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour enga ...[+++]

1. Calls for the immediate and unconditional release of Nadiya Savchenko; condemns the Russian Federation for the illegal kidnapping, the detention in prison for nearly one year and the investigation of Nadiya Savchenko; demands that the Russian authorities respect their international commitment in the framework of the Minsk Agreements and in particular the agreed ‘Complex of measures for the implementation of the Minsk Agreements’; considers that Russia has no legal basis or jurisdiction to take any action against Nadiya Savchenko, such as detention, investigation or bringing charges against her;


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Grâce à leurs compétences, leur engagement et leur générosité, de nombreux sites historiques ont retrouvé une nouvelle vitalité et l'existence de nombre d'individus a été embellie et enrichie.

Thanks to their skills, commitment and generosity, numerous historic sites have been revitalised and the lives of so many individuals have been embellished and enriched.


La grande majorité de nos employés sont très dévoués, compétents et engagés.

The vast majority of our employees are highly dedicated, skilled, and committed to their work.


Aussi, nous faisons les recommandations suivantes : La première et la plus importante consiste à établir une agence centrale au Bureau du Conseil privé, avec le pouvoir et les compétences d'engager les ministères dans une implantation intégrée de Kyoto et de promouvoir le développement d'une économie innovatrice à basse teneur en carbone.

Therefore, we are making the following recommendations. The first and the most important is to establish a central bureau in the Privy Council Office with the authority and knowledge to engage departments on Kyoto implementation in an integrated manner and foster the development of an innovative, low-carbon economy.


C'est la raison pour laquelle le budget aide les Canadiens à acquérir de nouvelles compétences en engageant une somme de 60 millions de dollars sur deux ans pour bonifier le Programme canadien de prêts aux étudiants de manière à améliorer la situation financière des étudiants et à aider les diplômés du postsecondaire à mieux gérer leur dette.

That is why this budget takes action to help give Canadians opportunities to gain new skills by committing $60 million over two years to the Canada student loans program to put more money in the hands of students and better enable post-secondary students to manage their debt.


Étant donné le caractère international des infractions visées par ces propositions, il est particulièrement important que, lorsque quelqu'un est soupçonné d'avoir commis une infraction dans un pays autre que le sien, les États membres se déclarent compétents et engagent des poursuites.

Due to the international nature of the offences addressed by these proposals, it is particularly important that Member States establish jurisdiction and ensure prosecution when a person is suspected of having committed an offence in a country other than his own.


Si elle distingue "la compétence d"exécution de programme”, qui ne peut être attribuée à la Commission qu"en application et dans les limites des articles 145 et 155, et "la compétence d"engagement des crédits”, qui revient de plein droit à la Commission au titre de l"article 205, la Cour n"a pas vraiment examiné les droits et les devoirs qu"imposeraient à la Commission non seulement sa compétence mais encore sa responsabilité en ma ...[+++]

Although the Court distinguishes between 'the power to carry out programmes', which can be assigned to the Commission solely pursuant to and within the limits of Articles 145 and 155, and 'the power to commit expenditure', which is a matter for the Commission as of right pursuant to Article 205, it has not really examined the rights and duties imposed on the Commission as a result of its power, and indeed responsibility, for implementation of the budget; this is by no means a theoretical responsibility since the Commission exercises it under the vigilant control of the discharge authority composed of Parliament, assisted by the Court of ...[+++]


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