M. Furrer: Ma première réponse est que cette question du déficit démocratique s'adresse plus particulièrement à l'Union européenne et pas tellement au Conseil de l'Europe pour la raison suivante: à l'Union européenne, il y avait eu et il s'opère toujours un transfert de compétences venant des États membres vers l'Union de sorte que ces compétences, par voie de décision obligatoire pour tout l'espace de l'Union, seront maintenant prises par voie de règlements ou de directives ou par voie de décision par les autorités communautaires.
Mr. Furrer: My first answer is that the democratic deficit is an issue of particular concern to the European Union rather to the Council of Europe, for the following reason: in the European Union there was in the past and still is a transfer of authority from member states to the Union, as a result of which decisions binding the whole area of the Union will be taken in the form of regulations or directives by community authorities.
