Traduction de «compétences d'exécution soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence exécutive
executive capacity

dans l'exercice de sa compétence exécutive
in his executive capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention judiciaire | Convention sur la compétence judiciaire
Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and Commercial matters

compétences d'exécution | pouvoirs d'exécution
implementing powers | powers of implementation

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en vue d'établir les modalités, règles et conditions de cet accès au niveau de l'Union, conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
Implementing powers should be conferred on the Commission with a view to establishing the arrangements, rules and conditions governing such access at Union level, in accordance with the examination procedure laid down in Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and the Council laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by the Member States of the Commission’s exercise of implementing powers..

(21) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en vue de l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne: l'adoption d'une liste de maladies transmissibles couvertes par le réseau de surveillance épidémiologique et les procédures d'exploitation dudit réseau; la création et la dissolution de réseaux de veille ad hoc et les procédures d'exploitation de ces réseaux; la reconnaissance des situations d’urgence au niveau de l’Union.
(21) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Decision, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to: the adoption of a list of communicable diseases subject to the network of epidemiological surveillance and the procedures for the operation of such a network; the setting up and termination of ad hoc monitoring networks and the procedures for the operation of such networks; the recognition of situations of emergency at Union level.

(21) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en vue de l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne: les procédures de coordination, d'échange d'information et de consultation mutuelle en matière de planification de la préparation et de l'intervention; l'adoption d'une liste de maladies transmissibles couvertes par le réseau de surveillance épidémiologique et les procédures d'exploitation dudit réseau; la création et la dissolution de réseaux de veille ad hoc et les procédures d'exploitation de ces réseaux; l'adoption de définitions de cas applicables aux menaces transfrontières graves pour la santé; les procédures d'exploitation du système d'alerte précoce et de réaction; les procédures de coordination des réactions des États membres; la reconnaissance des situations d'urgence au niveau de l'Union ou des situations prépandémiques en ce qui concerne la grippe humaine au niveau de l'Union.
(21) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Decision, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to: the procedures for the coordination, the exchange of information and the mutual consultation on preparedness and response planning; the adoption of a list of communicable diseases subject to the network of epidemiological surveillance and the procedures for the operation of such a network; the setting up and termination of ad hoc monitoring networks and the procedures for the operation of such networks the adoption of case definitions for serious cross-border threats to health; the procedures for the operation of the Early Warning and Response System; the procedures for the coordination of the responses of the Member States; the recognition of situations of emergency at Union level or of pre-pandemic situations with respect to human influenza at Union level.

Et leur application ne dépend pas uniquement des gens chargés officiellement de leur exécution, aussi compétents, bien informés, dévoués et patriotiques qu'ils soient.
Implementation doesn't just depend on officials, however good, well-informed, committed, and patriotic they are.

Nous partageons également le point de vue selon lequel les autorités fédérales compétentes de réglementation et d'exécution devraient travailler de concert avec leurs partenaires provinciaux pour coordonner les efforts d'enquête, de communication et d'exécution afin de veiller à ce que les consultants en immigration non autorisés fassent l'objet de sanctions de la part de l'organisme compétent ou soient poursuivis en justice en vertu des dispositions fédérales en vigueur.
We also support the view that the relevant federal regulatory and enforcement authorities should work with their provincial partners to coordinate investigation, communication, and enforcement efforts to ensure that unregistered immigration consultants are either referred to the appropriate authorities for sanction or are prosecuted under existing federal provisions.

3. Sans préjudice des prérogatives des autorités législatives, le Parlement européen et le Conseil reconnaissent que les principes de bonne législation requièrent que les compétences d'exécution soient conférées à la Commission sans limitation de durée.
3. Without prejudice to the rights of the legislative authorities, the European Parliament and the Council recognise that the principles of good legislation require that implementing powers be conferred on the Commission without time-limit.

II. Le Gouvernement du El Salvador, en reconnaissant une telle compétence, note que son acceptation s’applique à une période indéterminée, sous condition de réciprocité et sous réserve que les cas pour lesquels il est reconnu compétence ne soient constitués uniquement de faits ou actes juridiques dont le commencement d’exécution est postérieur au dépôt de cette Déclaration d’acceptation, et se réservant le droit d’annuler la compétence de la Cour a tout moment jugé opportun.
II. The Government of El Salvador, in recognizing that jurisdiction, notes that its acceptance applies to an undetermined period, under the condition of reciprocity and with the reservation that the cases for which the jurisdiction is recognized comprise solely and exclusively legal events or acts that are subsequent, or legal events or acts whose start of execution were subsequent, to the deposit of this Declaration of Acceptance, and reserves the right to nullify the jurisdiction at whatever moment it considers opportune.

La Commission européenne a proposé de modifier la directive relative au système commun de TVA et celle relative au régime général des produits soumis à accises afin que lui soient conférées de plus vastes compétences d'exécution à exercer avec les comités representatifs des États membres.
The Commission has proposed that the Directive on the common system of VAT and that on the general arrangements for products subject to excise duty be amended so as to give the Commission wider implementing powers that would be exercised together with the Committees representative of Member States.

_____________________ (1) Résolution du Parlement Européen du 16.12.1993 En revanche pour les actes non normatifs des formules plus légères devraient rester disponibles, garantissant l'adoption d'une décision dans un délai précis, conformément à celles prévues par la décision du Conseil de 1987(2), en excluant cependant le recours au comité de règlementation, qui n'est pas adapté aux actes de nature autre que normative. La Commission est pleinement consciente que l'aboutissement de cet exercice suppose de recueillir le plein accord tant du Parlement européen que du Conseil; elle est décidée de son côté, quelles que soient les difficultés de ce dossier, à s'y employer avec détermination. La Commission espère par ailleurs que la perspective d'une solution d'ensemble ouverte par son initiative devrait permettre, pour les propositions relevant de la procédure de codécision qui sont en cours d'adoption, de s'accommoder de la décision comitologie de 1987 actuellement applicable et de débloquer ainsi le processus législatif, tout en notant que ceci ne préjuge en rien la révision à entreprendre. __________________________ (2) Décision 87/373 du Conseil fixant les modalités de l'exercice de compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 197 du 18.7.87) ***
In the case of non-legislative measures, on the other hand, simpler formulas should be available which ensure that a decision can be adopted within a stated time; these can be taken over from the 1987 Council Decision,2 with the exception of the legislation on committee procedure, which would be inappropriate for the adoption of measures of this nature. The Commission is fully aware that, if this exercise is to be completed, the full agreement of both Parliament and the Council needs to be secured; for its 1 Parliament Resolution of 16 December 1993. 2 Council Decision 87/373 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (OJ L 197, 18.7.1987). part, regardless of the difficulties, the Commission is determined to use its best efforts to bring the matter to a successful conclusion. This initiative holds out the prospect of an overall solution, which the Commission hopes will make it possible for proposals under the co-decision procedure which are in the process of being adopted to make do with the procedures applied at present under the 1987 Decision and thus to get the legislative process moving again, while noting that this approach is without prejudice to a future revision. ***