Traduction de «compétences d'exécution s'exprimaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention judiciaire | Convention sur la compétence judiciaire
Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and Commercial matters

compétences d'exécution | pouvoirs d'exécution
implementing powers | powers of implementation

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d'exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécifique au niveau de l'Union.
In view of the politically sensitive nature of such measures which touch on national executive and enforcement powers regarding internal border control, implementing powers to adopt recommendations under that specific Union-level procedure should be conferred on the Council, acting on a proposal from the Commission.

Il convient de conférer au Conseil la compétence d'exécution lui permettant d'adopter une telle décision en raison du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des mesures à prendre, qui sont susceptibles de toucher aux compétences exécutives des États membres et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi.
The implementing power to adopt such a decision should be conferred on the Council because of the potentially politically sensitive nature of the measures to be decided, which are likely to touch on national executive and enforcement powers.

Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d’exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécifique au niveau de l’Union.
In view of the politically sensitive nature of such measures which touch on national executive and enforcement powers regarding internal border control, implementing powers to adopt recommendations under that specific Union-level procedure should be conferred on the Council, acting on a proposal from the Commission.

Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par le règlement (CE) no 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant l’annexe I (règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2), et l’annexe II (liste des juridictions ou autorités compétentes) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et par le règlement (CE) no 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by Commission Regulation (EC) No 1496/2002 of 21 August 2002 amending Annex I (the rules of jurisdiction referred to in Article 3(2) and Article 4(2)) and Annex II (the list of competent courts and authorities) to Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters and by Commission Regulation (EC) No 2245/2004 of 27 December 2004 amending Annexes I, II, III and IV to Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.

Cette disposition peut être révisée pour être mise en conformité avec le futur règlement sur le contrôle de l'exercice des compétences exécutives de la Commission[4], adopté en vertu de l’article 291 TFUE. Si la présente proposition est adoptée avant l'entrée en vigueur du règlement sur le contrôle de l'exercice des compétences exécutives de la Commission, la Commission prévoit sa mise à jour automatique en vue de faire référence au règlement adopté en vertu de l’article 291, en application de la proposition de règlement susmentionnée[5].
This provision can be revised to bring it in line with the future regulation adopted pursuant to Article 291 TFEU on the control of the Commission's exercise of implementing powers.[4] In the event that the present proposal is adopted before the regulation on the control of the Commission's exercise of implementing powers enters into force the Commission envisages that it will be automatically updated to refer to the regulation adopted pursuant to Article 291 by operation of that proposal.[5]

1. La présente convention ne préjuge pas l'application par les États membres de la Communauté européenne du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et de toute modification apportée à celui-ci, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels qu'ils ont été modifiés par les conventions d'adhésion à ladite convention et audit protocole par les États adhérant aux Communautés européennes, ainsi que de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005.
1. This Convention shall not prejudice the application by the Member States of the European Community of the Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, as well as any amendments thereof, of the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Brussels on 27 September 1968, and of the Protocol on interpretation of that Convention by the Court of Justice of the European Communities, signed at Luxembourg on 3 June 1971, as amended by the Conventions of Accession to the said Convention and the said Protocol by the States acceding to the European Communities, as well as of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Brussels on 19 October 2005.

Enfin, l’attribution d’une telle compétence d’exécution au Conseil tient dûment compte du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des recommandations, qui touchent souvent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi.
Finally, conferring such implementing power on the Council adequately takes into account the potential politically-sensitive nature of recommendations, often touching on national executive and enforcement powers.

D'après Løgstør, les producteurs avaient «passé toute l'année 1993 à essayer de se préparer à affronter une nouvelle situation semblable à celle qui régnait au Danemark . Plusieurs accords ont été conclus sans jamais être exécutés, parce qu'on partait du principe que les personnes qui ne s'exprimaient pas n'étaient pas d'accord». En 1994 cependant, les directeurs généraux de nombreux producteurs ayant changé, un nouveau climat est apparu: «ABB a fait beaucoup d'efforts pour faire progresser ce projet et a bénéficié du soutien de tous les producteurs danois» (réponse de Løgstør à la demande conformément à l'article 11; déclaration I, p. 74; voir également annexe 55).
Løgstør's assessment is that the producers had 'spent the whole of 1993 trying to get in position to tackle a new situation like the one that used to rule in Denmark Several agreements were made but never carried through because the main principle was that those who didn't speak, disagreed.` During 1994, however, with a change in managing directors at many of the producers, a new climate prevailed: 'ABB put a lot of effort into this project, and all the Danish manufacturers backed the attempt` (Løgstør Article 11 Reply, Statement I, p 74, and Appendix 55).