Vertaling van "compétences d'exécution plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence exécutive
executive capacity

dans l'exercice de sa compétence exécutive
in his executive capacity

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention judiciaire | Convention sur la compétence judiciaire
Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and Commercial matters

compétences d'exécution | pouvoirs d'exécution
implementing powers | powers of implementation

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle adopte des actes d’exécution concernant, entre autres, les formes d’expression d’une ou de plusieurs mentions à l’aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, la manière d’indiquer la date de durabilité minimale, la manière d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l’expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to, inter alia, the modalities of expression of one or more particulars by means of pictograms or symbols instead of words or numbers, the manner of indicating the date of minimum durability, the manner of indicating the country of origin or place of provenance for meat, the precision of the declared values for the nutrition declaration, or the expression per portion or per consumption unit of the nutrition declaration.

3. critique le Conseil et la Commission qui tentent systématiquement, dans leurs propositions législatives, de donner la priorité aux compétences d'exécution plutôt qu'aux actes délégués; invite ces institutions à respecter les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) en ce qui concerne la nature distincte des actes délégués par rapport aux actes d'exécution;
3. Criticises the Council and the Commission for systematically trying to give implementing powers precedence over delegated acts in legislative proposals; calls on those institutions to comply with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) regarding the distinct nature of delegated acts compared with implementing acts;

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

22. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
22. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegated acts should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; also considers that, before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

359. appuie l'intention de la Commission de ne pas créer de nouvelles agences exécutives à moins que la Commission ne se voie attribuer des compétences nouvelle d'ici à 2013, et d'exploiter plutôt la possibilité d'élargir le mandat des agences existantes;
359. Supports the intention of the Commission not to set up additional executive agencies unless there are new Commission competencies up to 2013, and instead to make use of the possibility of extending the mandate of existing agencies;

M. Yvon Godin: Même si le gouvernement décrète que, selon l'ancienne ou la présente loi, c'est seulement déclaratoire plutôt qu'exécutoire, qu'il va aller au bout de sa pensée et de ses obligations et qu'il s'exécute, nous ne nous immisçons pas davantage dans les champs de compétence des provinces (1000) Mme Dyane Adam: Non. M. Yvon Godin: Toutefois, si elle devient exécutoire, elle force le gouvernement à dire que ce ne sont pas seulement des mots écrits sur du papier, qu'il sera maintenant obligé d'agir, qu'il ne violera pas davantage les compétences provinciales.
Mr. Yvon Godin: Even if the government decrees that, under the old or present act, this is only declaratory, not binding, even if it acts on its thinking and discharges its obligations, we're not interfering further in the provinces' areas of jurisdiction (1000) Ms. Dyane Adam: No. Mr. Yvon Godin: However, if it becomes binding, it forces the government to say that these aren't just words written on paper, that it will now be required to act, that it will not further violate provincial jurisdictions.

Il est plutôt probable que ce chiffre ne représente qu'une estimation rapide et grossière des sommes du budget du MAINC qui peuvent facilement être réaffectées sans que personne ne s'en rende compte (1245) Si l'on voulait sérieusement parler de bonne gouvernance, on admettrait dès le départ qu'il s'agit d'un exercice de développement des capacités destiné à offrir aux personnes et aux organisations au sein desquelles elles travaillent les outils et compétences nécessaires pour exécuter leurs fonctions de manière efficace, efficiente et durable.
Rather, it is likely that the $110 million figure represents a quick and dirty process and estimate of identifying moneys in the DIAND budget that can be easily reallocated without anybody noticing (1245) A serious attempt at addressing good governance would recognize that it is a capacity development exercise focused on equipping individuals and the governance organization in which they work with the skills and tools necessary to perform functions effectively, efficiently, and sustainably.

Pour cette question, dont l'examen par la conférence est prévu dans le "modus vivendi" interinstitutionnel du 20 décembre 1994, se sont dessinées les tendances suivantes Les partisans de la hiérarchie des actes résolvent cette question en attribuant la pleine compétence à la Commission, soumise au contrôle du Conseil et du Parlement européen Les adversaires de l'attribution du pouvoir exécutif à la Commission, estimant que l'équilibre institutionnel s'en trouverait altéré, s'orientent plutôt en faveur de procédures simplifiées qui n'affaiblissent pas les pouvoirs d'exécution du Conseil Une solution intermédiaire comporterait une procédure unique, selon laquelle il appartiendrait à la Commission, après consultation des experts nationaux, d'arrêter toute mesure d'exécution sous l'autorité de contrôle du Conseil et du Parlement européen, lesquels pourraient annuler la mesure et demander l'application des procédures législatives ordinaires.
On this subject, which the interinstitutional "modus vivendi" of 20 December 1994 identified as one to be dealt with by the Conference, there are the following positions: * Those in favour of a hierarchy of acts resolve this issue by assigning full power to the Commission, subject to control by the Council and the European Parliament. * Those opposed to granting executive power to the Commission because they believe it would disturb the balance between the institutions are willing to consider simplified procedures which would not undermine the Council's executive functions. * There is a compromise proposal for a single procedure under which it would be up to the Commission, in consultation with national experts, to decide on implementing measures under the supervision of the Council and the EP, which could cancel the measures and request the application of normal legislative procedures.