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Vertaling van "compétence s'étend aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée

the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’importance du développement des aptitudes et des compétences s’étend bien au-delà du marché du travail; il s’agit aussi de former des citoyens responsables capables de jouer un rôle actif dans la société et dans la vie démocratique.

The importance of the development of skills and competences extends well beyond the labour market. Equally, it is about creating responsible citizens capable of playing an active part in society and democratic life.


De même, la responsabilité s'étend aussi aux expertsqui doivent, notamment être disposés à justifier leurs avis en expliquant les éléments et raisonnements sur lesquels ils reposent.

In a similar way, accountability also extends to the experts themselves. They should, for example, be prepared to justify their advice by explaining the evidence and reasoning upon which it is based.


La surveillance de la Cour s'étend aussi aux États membres, mais uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

The Court’s scrutiny extends to Member States as well, but only where they implement EU law.


Le rôle consultatif du CGRFN s'étend à l'est de la région du Nunavut, dans les eaux du détroit de Davis et de la baie de Baffin — sous réserve des compétences du Canada — qui ne font partie ni de la région du Nunavut ni d'une autre région visée par un règlement sur des revendications territoriales; cette compétence s'étend aussi au sud de la région du Nunavut, dans les eaux de la baie James, de la baie d'Hudson et du détroit d'Hud ...[+++]

The NWMB's advisory jurisdiction extends to the east of the NSA, throughout the waters of Davis Strait and Baffin Bay — subject to Canada's jurisdiction — that are not part of another land claim settlement area; and to the south of the NSA, throughout the waters of James Bay, Hudson Bay and the Hudson Strait that are not part of another land claim settlement area.


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Le projet de loi étend aussi la compétence du Canada vers le nord sur la côte Ouest.

Then on the West Coast of Canada up north, it also extends the jurisdiction up there.


Outre qu'ils étendent leurs activités vers les régions rurales à partir de Winnipeg, les gangs de rue, même les plus petits et les moins sophistiqués, les étendent aussi interprovincialement.

In addition to movement between Winnipeg and surrounding rural areas, even the smallest and least sophisticated street gangs are expanding their criminal operations interprovincially.


Lors de l’établissement de leur compétence sur les agissements commis sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que cette compétence s'étende aux cas dans lesquels l’acte est commis au moyen d’un système d’information et où son auteur ou le matériel hébergé sur un système d’information sont situés sur son territoire.

When establishing jurisdiction over conduct committed within their territory, Member States must ensure that their jurisdiction extends to cases where the conduct is committed through an information system, and the offender or materials hosted in that system are in its territory.


Le concept de gestion souple de l’espace aérien s’étend aussi à l’espace aérien en haute mer.

The of the flexible use of airspace concept covers also airspace over the high seas.


Qu'adviendrait-il de ces ports, particulièrement celui de Bridgewater, qui s'étend sur plusieurs kilomètres le long de la rivière La Have, et celui de Shelbourne, qui s'étend aussi sur plusieurs kilomètres, si le gouvernement en vendait le lit à des intérêts privés?

In several of these harbours, in particular the harbour of Bridgewater, which goes several kilometres up the LaHave River, and the harbour of Shelbourne, which is several kilometres long, if the government actually sold the bottoms of those harbours to a private individual, then what would happen to them?


Comme les 11 compétences mentionnées ne sont pas limitées, à cause des mots «notamment» et «including», cela signifie que la juridiction ou les compétences s'étendent à plusieurs autres sujets non mentionnés.

Since there is no restriction on the powers mentioned, because of the words " including" and " notamment" , this means that the jurisdiction or the powers extend to other subjects that are not mentioned.




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Date index: 2021-03-03
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