Vertaling van "compétence québécoise d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in Matters of Collision or Other Incidents of Navigation

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952

sous-groupe Autres formes de criminalité (relevant de la compétence d'Europol)
Subgroup on Other Fields of Crime to be covered by Europol

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International convention for the unification of certain rules relating to penal jurisdiction on matters of collision of other incidents of navigation

D'une compétence à l'autre, faites le lien!
Make the Skills Connection

D'une compétence à l'autre, faites le lien! - Guide de ressources
Make the Skills Connection - Resource Guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un exemple parmi tant d'autres qui démontre l'importance réelle pour les Québécois d'accéder à leur pleine et entière souveraineté, puisque cela réglera, de facto, toutes ces situations où le gouvernement fédéral refuse de reconnaître les domaines de compétence québécoise lorsque vient le temps de les exercer à l'étranger.
This is just one example that shows how important it is to Quebeckers to achieve full sovereignty, because that will correct all these situations where the federal government is refusing to recognize Quebec's authorities when the time comes to exercise them abroad.

Bien qu'il ait été reconnu coupable selon la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, qui est de compétence québécoise, d'autres accusations pourraient être portées par la GRC en vertu du Code criminel, qui est de compétence fédérale.
Although he was convicted under the Act respecting the Autorité des marchés financiers, which is legislation under Quebec’s jurisdiction, other charges might be laid under the Criminal Code by the RCMP, which is under federal jurisdiction.

Je vois difficilement comment le gouvernement fédéral, entre autres par le biais de son pouvoir de dépenser, n'en viendra pas, à un moment ou à un autre, à empiéter sur des champs de compétence québécoise et provinciale.
I have difficulty in understanding how the federal government will avoid encroaching upon areas of Quebec and provincial jurisdiction whilst exercising, amongst other powers, its spending authority.

Le projet de loi sur le retrait préventif est également au Feuilleton. Il vise à permettre aux travailleuses québécoises enceintes qui oeuvrent dans des entreprises de compétence fédérale, de bénéficier des mêmes avantages relatifs au retrait préventif que les autres travailleuses québécoises.
There is also a bill on preventive reassignment on the order paper, the purpose of which is to provide women in Quebec who work in undertakings under federal jurisdiction with the same benefits in respect of preventive reassignment as other working women in Quebec.

Malheureusement, le projet de loi a aussi une très large portée qui risque de permettre au gouvernement fédéral d'investir dans un domaine de compétence québécoise et dans celui des autres provinces.
Unfortunately, this bill is so broad in scope that it could enable the federal government to invest in an area that should be under Quebec and the other provinces' jurisdiction.