Vertaling van "compétence qu'elle avait " (Frans → Engels) :

5. partage l'inquiétude du Médiateur concernant les effets négatifs potentiels des conflits d'intérêts lors de la réalisation des évaluations des incidences sur l'environnement et convient qu'il y a lieu de chercher des moyens de remédier à ce problème, tout en comprenant les préoccupations de la Commission quant au dépassement de ses compétences si elle avait demandé aux autorités autrichiennes de désigner une autre entité en tant que responsable de l'évaluation ex post;
5. Shares the Ombudsman’s concern about the potential negative impact of conflicts of interest in the carrying out of environmental impact assessments and agrees that means should be sought to address this issue while at the same understanding the Commission’s worries about exceeding its competences if it had required the Austrian authorities to appoint another entity to be responsible for the ex-post assessment;

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

- lorsque la procédure décrite au quatrième tiret ci-dessus n'a pas été suivie, ou si un désaccord persiste entre les commissions concernées, une commission associée peut, par dérogation aux dispositions de l'article 150, paragraphe 1, déposer en plénière les amendements, relevant de sa compétence, qu'elle avait déjà présentés à la commission au fond et qui avaient été rejetés par cette dernière.
- where the procedure in the fourth indent above has not been followed, or where there is continuing disagreement between the committees concerned, an associated committee may, by derogation from the provisions of Rule 150(1), table, in plenary, the amendments falling within its competence, which it tabled in the committee responsible but which were rejected.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

La semaine dernière, j’ai eu une entrevue très intéressante avec l’Organisation des jeunes socialistes de l’Union européenne, qui m’a demandé de vous signaler que l’éducation était également une fin en soi, qu’elle n’avait pas toujours pour unique vocation d’aider les gens à s’adapter au marché du travail, mais qu’elle avait également une grande influence sur le développement de la conscience de soi, des compétences sociales et de la compréhension culturelle.
Last week, I had a very interesting meeting with the European Young Socialists, who asked me to pass on to you the message that education is also an end in itself, that it does not always have the sole purpose of helping people to become workers adapted to the labour market, but also has a great influence on the development of personal self-awareness, of social skills and of cultural understanding.

(24) L'ARACH attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle avait demandé au ministre compétent copie des accords entre Ryanair, la Région wallonne et BSCA en vertu du droit d'accès à l'information en matière d'environnement et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause.
(24) ARACH draws the Commission's attention to the fact that it had asked the competent minister for copies of the agreements between Ryanair, the Walloon Region and BSCA in accordance with the right of access to information on the environment and that it did not obtain the information.

Dans son Livre vert, la Commission précise la contribution qu'elle avait déjà apportée à la conférence intergouvernementale de Nice, au cours de laquelle elle avait proposé d'inscrire dans le traité sur la Communauté européenne, par le biais d'une nouvelle rédaction de l'article 280 du traité, la création d'un parquet européen compétent en matière de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
In the Green Paper the Commission sets out in greater detail the contribution it submitted to the Nice Intergovernmental Conference, which proposed amending the wording of Article 280 of the EC Treaty in order to provide for the establishment of a European Public Prosecutor's Office responsible for the criminal-law protection of the Community's financial interests.