Traduction de «compétence jusqu'au moment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les compétences en recherche dans le domaine des sciences naturelles et du génie : projections relatives à l'offre et à la demande jusqu'en 1990 [ Les compétences en recherche dans le domaine des sciences naturelles et du génie ]
Research Talent in the Natural Sciences and Engineering: supply and demand projections to 1990 [ Research Talent in the Natural Sciences and Engineering ]

la compétence d'une juridiction s'apprécie au moment de sa saisine
the jurisdiction of a court is assessed at the moment it is seised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande si ce ne serait pas la même chose pour les exportations, si les produits ne relèveraient pas de la compétence provinciale jusqu'à leur départ, jusqu'au moment où ils atteignent le port. À partir de là, ils relèveraient de la compétence fédérale.
I'm wondering if the same case would apply the other way for export, where it's provincial up to the time when it starts to leave and when it gets to the harbour it becomes federal.

Les trois premières questions traitent des obstacles auxquels se heurtent les nouvelles entreprises désireuses de se lancer et de prospérer au Canada: la disponibilité du financement, la capacité d'attirer des gens compétents et les possibilités de survie au Canada jusqu'au moment où elles peuvent être concurrentielles à l'échelle mondiale, sans se heurter à des obstacles importants.
The first three issues really address some of the barriers that new start-ups in Canada face as they're trying to get started and to grow: the availability of financing, the ability to attract talent, and the ability to actually stay in Canada through to a stage where they can start to compete globally, without running into significant barriers.

Dans l’arrêt rendu en ce jour, la Cour considère qu’il ressort du droit de l’Union que la compétence du premier juge saisi est établie (sous réserve d’une compétence exclusive du juge saisi en second lieu), dès lors que le premier juge n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune partie ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la défense au fond.
In today’s judgment, the Court of Justice considers that it is clear from EU law that the jurisdiction of the court first seised is established (subject to the exclusive jurisdiction of the court second seised), if that court has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has contested its jurisdiction prior or up to the time of the defence on the substance.

1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:
1. In case of wrongful removal or retention of the child, the authorities of the Contracting State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another State, and:

La Grèce ne s’étant pas encore conformée à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir de nouveau celle-ci pour lui demander d’infliger à la Grèce une astreinte de 7173,6 euros par jour depuis la date de son arrêt initial jusqu’à la mise en conformité de la Grèce ou jusqu’au second arrêt de la Cour s’il intervient plus tôt, puis de 43.724,8 euros par jour à compter de la date de ce second arrêt jusqu’au moment où la Grèce se sera enfin conformée aux règles de l’UE.
As Greece has still not complied with the Court judgment, the Commission has now decided to refer the case back to the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Greece of 7173,06 euro per day from the date of the original Court ruling until Greece finally complies with EU rules or until the second Court ruling whichever comes first, as well as 43724,8 euro per day from the date of the second Court ruling until Greece finally complies with EU rules

pour chaque période de reporting postérieure à la date d’acquisition jusqu’au moment où l’entité recouvre, cède ou perd le droit à un actif de contrepartie éventuelle, ou jusqu’au moment où l’entité règle un passif de contrepartie éventuelle ou encore jusqu’au moment où le passif est annulé ou expire:
for each reporting period after the acquisition date until the entity collects, sells or otherwise loses the right to a contingent consideration asset, or until the entity settles a contingent consideration liability or the liability is cancelled or expires:

En cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre et que
In case of wrongful removal or retention of the child, the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention shall retain their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another Member State and:

Jusqu'au moment où la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 16 septembre 1988, produira ses effets à l'égard de la France et de la Confédération suisse, les dispositions de la présente convention ne portent pas préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869 ».
Until such time as the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 16 September 1988, takes effect with regard to France and the Swiss Confederation, this Convention shall not affect the rights granted to Swiss nationals by the Convention between France and the Swiss Confederation on jurisdiction and enforcement of judgments in civil matters, signed at Paris on 15 June 1869'.

Les juridictions du pays de l’UE dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son enlèvement conservent leurs compétences jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre pays de l’UE.
The courts of the EU country where the child normally lived immediately before abduction continue to have jurisdiction until the child lives mainly in another EU country.

a) jusqu'à la révocation de sa nomination par le parti politique; b) jusqu'au moment où le parti politique qui l'a nommé est radié du registre des partis; c) jusqu'au moment où sa circonscription disparaît du fait d'un décret de représentation électorale pris en application de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (4) En dehors d'une période électorale, l'agent de circonscription d'un parti enregistré :
(b) required to submit to the chief agent of the registered party that appointed the person to act as the electoral district agent an annual financial transactions return, in accordance with subsection (5), on the electoral district association's financial transactions.