Traduction de «compétence fédérale qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.

Lorsque le Tribunal constate qu’il n’est pas compétent pour connaître d’un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu’un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Where the Court of First Instance finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the Court of First Instance, it shall refer that action to the Court of First Instance, whereupon that Court may not decline jurisdiction.

Elle bénéficie des prestations selon la législation de l'État membre compétent, comme si elle résidait dans cet État membre.
He/she shall receive benefits in accordance with the legislation of the competent Member State as if he/she were residing in that Member State.

Elles en ont l'obligation vis-à-vis de leurs « parties prenantes »: les étudiants qu'elles forment, les autorités publiques qui les financent, le marché du travail qui utilise les qualifications et les compétences transmises par elles et la société dans son ensemble, pour qui elles remplissent des fonctions importantes liées à la vie économique et sociale.
They have a duty to their "stakeholders": the students they train, the public authorities that provide their funding, the labour market which uses the qualifications and skills they transmit and society as a whole, for whom they fulfil important functions related to economic and social life.

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en œuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

(21) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
(21) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Where the Court of First Instance finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the Court of First Instance, it shall refer that action to the Court of First Instance, whereupon that Court may not decline jurisdiction.