Traduction de «compétence fédérale j'aimerais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les activités de votre secteur font partie des 10 p. 100 des activités relevant de la compétence fédérale, j'aimerais savoir si vous avez, à un moment donné, communiqué avec la ministre du Travail, Lisa Raitt, ou si vous lui avez envoyé une lettre, suivant le Code canadien du travail, pour vous plaindre du fait que vous n'avez pas réussi à obtenir les renseignements que vous avez mentionnés plus tôt?
Because the activity of your business is within the 10 per cent under federal jurisdiction, did you, at any time, contact or send a letter of complaint to the Minister of Labour, Lisa Raitt, as per the Canada Labour Code, to say that you could not have access to the information that you were mentioning earlier?

On craint aussi qu'elle ne déborde le cadre des compétences fédérales. J'aimerais donc connaître l'avis de nos experts de Santé Canada.
There are concerns that the provision appears to be outside the federal jurisdiction, so I'd like to defer to our experts from Health Canada, please.

Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis (Federal Aviation Administration: FAA).
With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).

Il s'agit, bien sûr, d'un domaine de compétence fédérale, et j'aimerais que le ministère nous dise où, à son avis, cette compétence côtoie la compétence provinciale.
We're dealing, of course, with the federal jurisdiction, and I'd be interested in the department's view on where that abuts the provincial jurisdiction.

M. Alfonso Gagliano: Monsieur le président, avant de donner la parole à M. Ouellet pour qu'il réponde à cette question détaillée, j'aimerais seulement faire remarquer à l'honorable député que les ponts, les cours d'eau qui passent sous les ponts, relèvent de la compétence fédérale, et que la route 30 relève de la compétence provinciale.
Mr. Alfonso Gagliano: Mr. Chairman, before giving the floor to Mr. Ouellet to let him answer this detailed question, I'd simply like to point out to the honourable member that bridges and the waterways over which they are built are under federal jurisdiction, and that Highway 30 falls under provincial jurisdiction.

Selon l'enquête sur les milieux de travail de compétence fédérale de 2008, 87 p. 100 des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui a mis en place un programme de prévention du harcèlement; 77 p. 100 des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui a instauré un processus d'appel des décisions prises dans des cas de harcèlement; et 76 p. 100 des employés relevant de la compétence fédérale travaillent dans une organisation qui dispose d'un processus d'examen des différends et des griefs.
According to the 2008 federal jurisdiction workplace survey, 87% of employees who work under federal jurisdiction work for an organization with a harassment prevention program in place, 77% work for an organization with an appeal process against a decision related to harassment, and 76% work for an organization with a dispute or grievance review process.

En outre, le ministère de la justice et la commission fédérale du commerce sont compétents pour traiter des plaintes alléguant une violation de la législation antitrust par un système.
In addition, the Department of Justice and the Federal Trade Commission have jurisdiction to address complaints that a system is engaged in conduct that violates the antitrust laws.

sauf modification de ses statuts quant à la compétence, en République fédérale d'Allemagne, le Versorgungsverband deutscher Wirtschaftsorganisationen.
the ‘Versorgungsverband deutscher Wirtschaftsorganisationen’ in Germany unless its statutes are amended as regards the scope of its activities.

Un autre aspect concerne spécifiquement les États membres dotés de structures gouvernementales fédérales et régionales: si l'organisme chargé de promouvoir l'égalité n'existe qu'à un seul niveau, il risque d'être impuissant sur des questions relevant d'autres niveaux de compétences.
Another issue is specific to Member States which have federal and regional governmental structures. If the equality body only exists at one of these levels, it may be powerless to act on matters falling within the other spheres of competence.

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.