Traduction de «compétence exclusive en matière d'appels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence exclusive en matière d'appels
exclusive jurisdiction to hear and determine all appeals

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel
appellate jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant de la compétence exclusive en matière de droits réels, l’étude signale le besoin d’une élection de for dans les contrats de location de bureaux et le la nécessité d’une certaine souplesse en ce qui concerne la location de résidences de vacances afin d’éviter des litiges dans un for éloigné pour toutes les parties.
With respect to exclusive jurisdiction concerning rights in rem , the study reports a need for choice of court in agreements concerning the rent of office space and a need for some flexibility concerning rent of holiday homes in order to avoid litigation in a forum which is remote for all parties.

Dès l’adoption de ce texte, qui confère à la Communauté une compétence exclusive en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits aéronautiques, il était entendu qu’un niveau optimal et uniforme de sécurité et la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs aériens ne pourraient être atteints qu’en élargissant le champ d’application de ce texte aux opérations aériennes et aux licences des équipages de conduite.
At the time of the adoption of this text, which gives the Community exclusive responsibility for the airworthiness and environmental compatibility of aeronautical products, it was clearly understood that optimum and uniform safety standards and the establishment of fair competition for air operators could only be achieved by extending the scope of the text to include air operations and flight crew licensing.

Enfin, le fonctionnement du règlement vis-à-vis des pays tiers a été analysé par la Cour dans son avis 1/03 dans lequel elle a estimé en particulier que les règles de compétence du règlement s'appliquent lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre dans les affaires où les critères de rattachement relatifs à la compétence exclusive au titre des articles 22 et 23 du règlement se trouvent dans un pays tiers (absence de ce qui est appelé « effet réflexe »).
Finally, the operation of the Regulation with respect to third States has been analysed by the Court in its Opinion 1/03. In that opinion, the Court suggests in particular that the jurisdiction rules of the Regulation apply when the defendant is domiciled in a Member State in cases where the connecting factors for exclusive jurisdiction under Articles 22 and 23 of the Regulation are situated in a third State (no so-called " effet réflexe ").

La Cour précise que cette compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers s’applique aux recours visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble et produit des effets à l’égard de tous.
The Court states that that exclusive jurisdiction in proceedings which have as their object rights in rem in immoveable property applies to actions seeking a declaration that the exercise of a right of pre-emption attaching to property, which produces effects with respect to all the parties, is invalid.

La compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu
The exclusive jurisdiction in matters relating to immovable property attributed by the Brussels I Regulation to the courts of a Member State is not affected by the fact that the court of another Member State was first seised

Conformément à l'article 229A du traité CE, la compétence exclusive en matière de brevet communautaire est attribuée à la Cour de justice par une décision distincte du Conseil afin de permettre à la Cour d'exercer ses responsabilités juridictionnelles dans ce domaine.
Pursuant to Article 229a of the EC Treaty, exclusive jurisdiction relating to the Community patent is conferred on the Court of Justice by a separate Council Decision allowing the Court of Justice to assume jurisdictional responsibilities in this field.

(3) La Communauté est investie de compétences exclusives en matière de politique commerciale commune.
(3) The Community has exclusive competence for common commercial policy.

Je veux soulever cette question parce qu'à la section 3 de votre exposé, vous dites que pour ces bandes, la convention était à l'origine un concept d'autonomie gouvernementale véritable et on espérait qu'au bout du compte, la convention reflète le droit inhérent des Micmacs à une compétence exclusive en matière d'éducation et à la coopération avec le fédéral et la province, comme partenaires à part entière, pour l'exercice de cette compétence.
I just want to raise that point, because in number 3 in your presentation you talk about the agreement beginning in the eyes of those bands as a true self-government concept and being hopeful that at the end of the day the agreement would reflect the inherent rights of the Micmac to have sole jurisdiction over education and cooperate as equal partners with federal and provincial governments in exercising that jurisdiction.

Cela donnerait aux Premières nations une plus grande compétence et une compétence exclusive en matière de fiscalité.
This would lead to greater tax jurisdiction and exclusive tax jurisdiction for first nations.

Elles espéraient qu'au bout du compte, l'accord reflète le droit inhérent des Micmacs à une compétence exclusive en matière d'éducation et à la coopération avec le fédéral et la province, comme partenaires à part entière, pour l'exercice de leur compétence.
They were hopeful at the end of the day the agreement would reflect the inherent right of the Micmac to have sole jurisdiction over education and cooperate as equal partners with the federal and provincial governments in exercising this jurisdiction.