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Compétence
Compétence d'urgence
Compétence des tribunaux
Compétence en cas d'urgence
Compétence en matière d'urgence
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétences d'urgence
Pouvoir d'urgence
Situation d'urgence humanitaire
Situation humanitaire d'urgence
Urgence humanitaire

Traduction de «compétence en cas d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en cas d'urgence [ pouvoir d'urgence ]

emergency power


compétence d'urgence [ compétence en matière d'urgence ]

emergency jurisdiction




Comité d'urgence compétent en matière de sécurité des produits

Committee on Product Safety Emergencies


admission à la salle d'urgence : décédé dans la salle d'urgence

Emergency room admission, died in emergency room


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Compétences requises des diplômés des programmes de formation en techniques médicales d'urgence (Niveaux I, II et III)

Competency Requirements for Graduates of Educational Programs in Emergency Medical Technology (Levels I, II and III)


situation d'urgence humanitaire | situation humanitaire d'urgence | urgence humanitaire

humanitarian emergency




enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage

Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsqu’une personne assurée ne résidant pas dans l’État membre compétent requiert d’urgence des soins à caractère vital et que l’autorisation ne peut être refusée conformément à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base, l’autorisation est octroyée par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution compétente, qui en est immédiatement informée par l’institution du lieu de résidence.

3. If an insured person who does not reside in the competent Member State is in need of urgent vitally necessary treatment, and the authorisation cannot be refused in accordance with the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation, the authorisation shall be granted by the institution of the place of residence on behalf of the competent institution, which shall be immediately informed by the institution of the place of residence.


Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’o ...[+++]

Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of th ...[+++]


Dans certaines situations, compte tenu de l'ampleur de l'urgence, il serait préférable d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, par exemple, si l'urgence est telle qu'elle dépasse la compétence qu'a le ministre de l'environnement de prendre un arrêté aux termes de ces dispositions.

There may be in certain situations, given the scope of emergency, better tools in the Emergencies Act, for example, if the emergency is of a scope beyond the capacity of what the Minister of the Environment can order under these clauses.


(Le document est déposé) Question n 944 M. Sean Casey: En ce qui concerne les services de passeport: a) quels sont les dates, titres et numéros de dossier de toutes les études menées ou commandées entre 1997 et 2012 par (i) Passeport Canada sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (iii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada su ...[+++]

(Return tabled) Question No. 944 Mr. Sean Casey: With regard to passport services: (a) what are the dates, titles, and file numbers of all studies, between 1997 and 2012, conducted by or commissioned on behalf of (i) Passport Canada, examining the prospective financial performance of a Passport Canada Office in Prince Edward Island, (ii) the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada, examining the prospective financial performance of a Passport Canada office in Prince Edward Island, (iii) Human Resources and Skills ...[+++]


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Une liaison téléphonique est ensuite établie avec le centre des appels d’urgence compétent (également appelé «centre de réception des appels d’urgence»- PSAP), et des informations détaillées sur l’accident sont envoyées aux services de secours, notamment l’heure de l’accident, la position précise du véhicule accidenté et le sens de déplacement.

A telephone link is then set up with the appropriate emergency call centre (also known as public safety answering points - PSAPs) and details of the accident are sent to the rescue services, including the time of incident, the accurate position of the crashed vehicle and the direction of travel.


2. En cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir dans la Communauté, qui est susceptible d'amener un ou plusieurs États membres à demander une aide, l'État membre dans lequel la situation d'urgence est survenue avertit immédiatement la Commission, lorsqu'il est possible d'anticiper une éventuelle demande d'assistance via le MIC, afin que la Commission puisse, s'il y a lieu, informer les autres États membres et faire intervenir ses services compétents.

2. In the event of a major emergency within the Community, or of an imminent threat thereof, which may result in a call for assistance from one or more Member States, the Member State in which the emergency has occurred shall, without delay, notify the Commission, when a possible request for assistance through the MIC can be anticipated, in order to enable the Commission, as appropriate, to inform the other Member States and act ...[+++]


Par contre, je vous ferai remarquer que trois nouveaux articles sont proposés afin d'exiger des transporteurs qu'ils fassent la démonstration des procédures d'évacuation en cas d'urgence afin de tester les procédures et le programme de formation d'urgence d'un transporteur, ainsi que les compétences des membres de l'équipage et la capacité de l'équipement d'urgence à bord de l'appareil.

However, I would like to point out that three new items are proposed to require airlines to demonstrate that they have the same evacuation procedures in case of an emergency, in order to assess the procedures and the airline's emergency training program as well as the crew members' skills and the capability of the emergency equipment onboard.


On pourrait soutenir que la compétence fédérale en matière de gestion des épidémies de maladies infectieuses repose également sur la paix, l’ordre et le bon gouvernement(12). Cette compétence comporte deux aspects : l’aspect « situation d’urgence », qui, en telle situation, permet au Parlement de promulguer des lois qui seraient normalement de compétence provinciale, et l’aspect « dimensions nationales », qui permet au Parlement de promulguer des lois dans des domai ...[+++]

Federal jurisdiction over the management of infectious disease outbreaks could also arguably be based on the peace, order and good government power (12) That power has two branches: an emergency branch, which, in times of emergency, allows Parliament to enact laws that would normally lie within the jurisdiction of provincial legislatures; and a national dimensions branch, which allows Parliament to make laws in areas that concern Canada as a whole.


a) recensent à l'avance, dans leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou tout autre service d'urgence, les équipes d'intervention qui pourraient être disponibles pour ces interventions, ou qui pourraient être constituées pour intervenir dans des délais très courts, en vue d'être envoyées, généralement dans les 12 heures qui suivent une demande d'aide, en tenant compte du fait que la composition des équipes doit dépendre du type d'urgence majeure et des ...[+++]

(a) within their competent services and, in particular, their civil protection services or other emergency services, identify in advance intervention teams which might be available for such intervention or could be established for intervening at very short notice, in order to be dispatched, generally within 12 hours following a request for assistance, taking into account that team composition should depend on the type of major emergency and on particular needs in that emergency.


On pourrait soutenir que la compétence fédérale en matière de gestion des épidémies de maladies infectieuses repose également sur la paix, l’ordre et le bon gouvernement(12). Cette compétence comporte deux aspects : l’aspect « situation d’urgence », qui, en telle situation, permet au Parlement de promulguer des lois qui seraient normalement de compétence provinciale, et l’aspect « dimensions nationales », qui permet au Parlement de promulguer des lois dans des domai ...[+++]

Federal jurisdiction over the management of infectious disease outbreaks could also arguably be based on the peace, order and good government power (12) That power has two branches: an emergency branch, which, in times of emergency, allows Parliament to enact laws that would normally lie within the jurisdiction of provincial legislatures; and a national dimensions branch, which allows Parliament to make laws in areas that concern Canada as a whole.




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compétence en cas d'urgence ->

Date index: 2023-06-30
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