considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la li
ste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité sur
...[+++] le fonctionnement de l'Union européenne, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris le régime des traductions applicable, relève donc des compétences non exclusives de l'Union,whereas the creation of unitary patent protection is not included in the list of
areas of exclusive competence of the Union set out in Article 3(1) TFEU; whereas the legal basis for the creation of European intellectual property rights is Article 118 TFEU, which makes a specific reference to the establishment and functioning of the internal market, one of the shared
competences of the Union according to Article 4 TFEU; whereas the creation of unitary patent protection, including applicable translation arrangements, therefore falls w
...[+++]ithin the framework of the Union's non-exclusive competence,
