Traduction de «compétence dans l'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence d'ordre judiciaire
jurisdiction of a judicial nature

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

règle de compétence internationale d'ordre public
rule of international jurisdiction within the scope of public policy

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence de tout premier ordre
first-class capacity

avoir une compétence de tout premier ordre
be of first-class capacity

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions ou décisions de subvention et conventions de financement spécifiques, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie, dans les cas où la conversion est effectuée par l’ordonnateur compétent, est celui du jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.
1. Without prejudice to specific provisions deriving from the application of sector-specific regulations, or from specific procurement contracts, grant agreements or grant decisions and financing agreements, the rate to be used for conversion between the euro and other currencies shall, in cases where the conversion is carried out by the responsible authorising officer, be that of the day on which the payment order or recovery order is drawn up by the authorising department.

Les apprentis apprennent à travailler de façon autonome, et ils acquièrent diverses compétences d'ordre pratique et théorique à l'école professionnelle.
Apprentices learn to work independently, and they acquire a variety of skills that are both practical and theoretical at the vocational school.

Deuxièmement, l’article 11 du projet de loi modifie le libellé de l’article 173 de la LDN qui décrit la compétence des cours martiales permanentes en remplaçant « a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées aux officiers et militaires du rang justiciables » par « a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées à toute personne justiciable ».
Second, clause 11 amends the wording in section 173 of the NDA describing the jurisdiction of Standing Courts Martial by replacing “may try any officer or non-commissioned member who is liable to be charged” with “may try any person who is liable to be charged”.

Il incombe aux États membres de veiller à envoyer les représentants compétents assister aux réunions de ce comité en fonction des points à l'ordre du jour et il appartient au président du comité de veiller à ce que les ordres du jour des réunions indiquent clairement le ou les secteurs concernés ainsi que les points à examiner, pour chaque secteur, lors de chaque réunion.
It is for the Member States to ensure that they send the relevant representatives to attend meetings of that committee in accordance with the topics on its agenda, and it is for the committee chair to ensure that meeting agendas clearly indicate the sector or sectors involved and the topics, according to each sector, to be discussed at each meeting.

en ce qui concerne la Commission, cette correspondance est transmise directement par la GSA au bureau d’ordre local qui dessert les agents, organes ou services compétents au sein de la Commission, ou par l’intermédiaire du [bureau d’ordre central du secrétariat général] de la Commission, au cas où les agents, organes ou services destinataires ne disposeraient pas d’un bureau d’ordre local.
where the Commission is concerned, such correspondence shall be sent direct by the GSA to the local office which serves the specific staff, bodies or departments within the Commission, or via the [central office of the Secretariat-General] of the Commission, where the receiving staff, bodies or departments do not have a local office.

La réglementation d'un médecin relève de la compétence des ordres provinciaux et territoriaux et ce sont le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins du Québec qui décernent des titres professionnels.
Regulation of medicine falls under the purview of provincial and territorial colleges of physicians and credentials are granted by the College of Family Physicians of Canada, the Royal College of Physicians and Surgeons of Canada, and the Collège des médecins du Québec.

Ces avantages comparatifs sont très diversifiés. Ils peuvent être par exemple d'ordre social (niveau de qualifications de la population, compétences spécifiques), d'ordre culturel (patrimoine, diversité culturelle, traditions locales, gastronomie), d'ordre géographique ou environnemental (préservation de l'écosystème, qualité du climat).
These comparative advantages vary widely: they may be social (a highly-qualified population or specific skills), cultural (heritage, cultural diversity, local traditions, cuisine), geographical or environmental (preserving the ecosystem, quality of the climate).

* * * (1110) [Français] La présidente (Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.)): Ordre du jour du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées: conformément à l'ordre de renvoi du 7 décembre 2004, le comité se réunit pour faire l'étude du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, ainsi que, conformément à l'ordre de renvoi du 23 novembre 2004, du projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois.
* * * (1110) [Translation] The Chair (Ms. Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.)): Orders of the day of the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities: pursuant to the order of reference of December 7, 2004, the committee is convened to study Bill C-22, An Act to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related acts, and pursuant to the order of reference of November 23, 2004, to study Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related acts.

Après avoir fait remarquer que l’environnement n’était pas un domaine de compétence législative distinct en vertu de la Constitution et l’avoir décrit comme une matière « obscure » qui ne peut être facilement classée dans le partage actuel des compétences sans un grand chevauchement et une grande incertitude, la Cour suprême du Canada statue que l’environnement est une compétence partagée et que les deux ordres de gouvernement peuvent édicter des mesures législatives valides en matière d’environnement, pourvu qu’elles se rattachent à leurs domaines de compétences respectifs en vertu de la Constitution.
Having noted that the environment was not a discrete head of power under the Constitution, and describing it as an “abstruse” matter that did not fit comfortably within the existing division of powers without considerable overlap and uncertainty, the Supreme Court of Canada held that the environment was a shared area of responsibility and that both orders of government could validly enact environmental measures that related to their respective spheres of legislative authority under the Constitution.