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Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
EUROPOL
Europol
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Office européen de police
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Traduction de «compétence d'europol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous-groupe Autres formes de criminalité (relevant de la compétence d'Europol)

Subgroup on Other Fields of Crime to be covered by Europol


Office européen de police [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]

European Police Office [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude a contract of employment of other servants (‘the appointing authority powers’).


(i) conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

(i) in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the appointing authority powers’).


L'instauration d'un contrôle parlementaire des activités d'Europol et de nouveaux moyens de coopération avec les pays tiers permettent qu'Europol remplisse les exigences du traité de Lisbonne (qui confère à la Commission, plutôt qu'à Europol, la compétence pour négocier les accords internationaux sur les échanges d'informations).

The establishment of the parliamentary scrutiny of Europol’s activities and new means of cooperation with third countries align Europol with the requirements of the Treaty of Lisbon (which make the Commission, rather than Europol, competent to negotiate international information sharing agreements).


Sans préjudice de l’article 14, paragraphes 6 et 7, Europol communique sans délai aux unités nationales et, à la demande de celles-ci, à leurs officiers de liaison, les informations concernant leur État membre, ainsi que les liens qui ont pu être établis entre des infractions qui relèvent de la compétence d’Europol conformément à l’article 4.

Without prejudice to Article 14(6) and (7), Europol shall promptly notify the national units and, if the national units so request, their liaison officers of any information concerning their Member State and of connections identified between criminal offences in respect of which Europol is competent under Article 4.


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1. Le personnel d’Europol peut participer, à titre d’appui, aux équipes communes d’enquête, y compris aux équipes constituées conformément à l’article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (7), à l’article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (8), ou à l’article 24 de la convention du 18 décembre 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (9), dans la mesure où ces équipes enquêtent sur des infractions relev ...[+++]

1. Europol staff may participate in supporting capacity in joint investigation teams, including such teams set up in accordance with Article 1 of Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams (7), in accordance with Article 13 of the Convention of 29 May 2000 on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union (8), or in accordance with Article 24 of the Convention of 18 December 1997 on mutual assistance and cooperation between customs administrations (9), in so far as those teams are investigating criminal offences in respect of which Europol is ...[+++]


Lorsque le protocole modifiant la convention Europol a instauré la possibilité que les agents d’Europol participent aux équipes communes d’enquête (5), il a été considéré que, compte tenu des spécificités de la participation des agents d’Europol aux équipes communes d’enquête créées par les États membres dans le contexte d’enquêtes pénales relevant de la compétence d’Europol, les agents d’Europol ne devaient pas bénéficier de l’immunité de juridiction pour les actes officiels accomplis dans le cadre de leur participation à ces équipes ...[+++]

When the possibility for Europol officials to participate in joint investigation teams was introduced by the Protocol amending the Europol Convention (5), it was considered that, given the specificities of the participation of Europol officials in joint investigation teams created by Member States in the context of criminal investigations falling under the competence of Europol, Europol officials should not enjoy immunity from legal proceedings in respect of official acts undertaken when participating in those teams.


Europol remplit ses fonctions sans préjudice des compétences de la Communauté européenne. Il appartient à Europol et à celle-ci, dans le strict respect de leurs compétences respectives, d'établir les formes de coopération leur permettant d'exercer leurs fonctions respectives aussi efficacement que possible. À cet effet, doit être privilégiée l'organisation d'une coopération étroite et régulière, sur la base d'accords appropriés à conclure entre Europol et la BCE d'une part, et entre Europol et la Commission d'autre part, conformément aux dispositions pertinentes de la convent ...[+++]

Europol fulfils its functions without prejudice to the competence of the European Community; with strict regard to their respective competences, Europol and the European Community should establish forms of cooperation enabling them to perform their respective functions as effectively as possible; to this end, priority should be given to the organisation of close and regular cooperation on the basis of appropriate agreements to be concluded between Europol and the ECB, on the one hand, and between Europol and the Commission on the other hand in accordance with the relevant p ...[+++]


Europol remplit ses fonctions sans préjudice des compétences de la Communauté européenne. Il appartient à Europol et à celle-ci, dans le strict respect de leurs compétences respectives, d'établir les formes de coopération leur permettant d'exercer leurs fonctions respectives aussi efficacement que possible. À cet effet, doit être privilégiée l'organisation d'une coopération étroite et régulière, sur la base d'accords appropriés à conclure entre Europol et la BCE d'une part, et entre Europol et la Commission d'autre part, conformément aux dispositions pertinentes de la convent ...[+++]

Europol fulfils its functions without prejudice to the competence of the European Community; with strict regard to their respective competences, Europol and the European Community should establish forms of cooperation enabling them to perform their respective functions as effectively as possible; to this end, priority should be given to the organisation of close and regular cooperation on the basis of appropriate agreements to be concluded between Europol and the ECB, on the one hand, and between Europol and the Commission on the other hand in accordance with the relevant p ...[+++]


Toutefois, les modifications introduites par le protocole de novembre 2003 à la convention Europol permettront les contacts directs entre leurs services compétents et Europol, sous réserve d’une information simultanée de l’UNE.

However, the amendments made to the Europol Convention by the November 2003 Protocol will enable direct contacts between a Member State’s competent authorities and Europol, on condition that the ENU is informed at the same time.


En estimant que les modalités par lesquelles il est informé des activités d'Europol ne constituent en aucun cas un contrôle suffisant, le Parlement européen a formulé des propositions en adoptant une recommandation sur le renforcement du contrôle parlementaire et l'élargissement des compétences d'Europol (avril 1999) ainsi que deux rapports sur des initiatives des États membres visant à étendre les compétences d'Europol (octobre 2000 et 2001).

Maintaining that the arrangements for informing it about Europol's activities did not constitute an adequate level of control, Parliament formulated proposals in a recommendation on reinforcing parliamentary controls and extending Europol's powers (April 1999) and two reports on initiatives by the Member States to extend Europol's powers (October 2000 and 2001).


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