Traduction de «compétence d'eurojust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il y a lieu de faciliter la détermination de cette compétence, Eurojust peut être associé conformément à l'article 57.
Where appropriate to facilitate the determination of such competence Eurojust may be associated in accordance with Article 57.

Sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de cet instrument, de nouvelles possibilités pourraient être envisagées conformément aux dispositions pertinentes du traité, notamment l'octroi de nouvelles compétences aux membres nationaux d'Eurojust, le renforcement des compétences du collège d'Eurojust ou la création d'un procureur européen.
On the basis of an assessment of the implementation of this instrument, new possibilities could be considered in accordance with the relevant provisions of the Treaty, including giving further powers to the Eurojust national members, reinforcement of the powers of the College of Eurojust or the setting-up of a European Public Prosecutor.

Il y a lieu de noter que, conformément à l’article 13, paragraphe 7, point a), de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (3) (la «décision Eurojust»), modifiée en dernier lieu par la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust (4), Eurojust doit être informé de tout cas où des conflits de compétence se sont présentés ou sont susceptibles de se présenter, et que Eurojust peut être saisi d’un cas à tout moment dès lors qu’au moins une des autorités compétentes qui sont engagées dans les consultations directes le juge utile.
It should be noted that, in accordance with Article 13(7)(a) of Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime (3) (the ‘Eurojust Decision’), as modified, most recently by Council Decision 2009/426/JHA of 16 December 2008 on the strengthening of Eurojust (4), Eurojust has to be informed of any case where conflicts of jurisdiction have arisen or are likely to arise and that a case can be referred to Eurojust at any moment if at least one competent authority involved in the direct consultations deems it appropriate.

2. Lorsqu’il n’a pas été possible de dégager un consensus conformément à l’article 10, Eurojust est, le cas échéant, saisi de la question par toute autorité compétente d’un des États membres concernés pour autant qu’Eurojust soit compétent pour agir en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la décision Eurojust.
2. Where it has not been possible to reach consensus in accordance with Article 10, the matter shall, where appropriate, be referred to Eurojust by any competent authority of the Member States involved, if Eurojust is competent to act under Article 4(1) of the Eurojust Decision.

Eurojust étant particulièrement bien placé pour contribuer au règlement des conflits de compétence, la saisine d’Eurojust devrait constituer une démarche classique lorsqu’il n’a pas été possible de dégager un consensus.
As Eurojust is particularly well suited to provide assistance in resolving conflicts of jurisdiction, the referral of a case to Eurojust should be a usual step, when it has not been possible to reach consensus.

Eurojust devrait être autorisée à traiter certaines données à caractère personnel concernant des personnes qui, dans le cadre du droit national des États membres concernés, sont soupçonnées d’avoir commis ou d’avoir participé à une infraction pénale relevant de la compétence d’Eurojust ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.
Eurojust should be authorised to process certain personal data on persons who, under the national legislation of the Member States concerned, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent, or who have been convicted of such an offence.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur membre national respectif soit informé en temps voulu, à un stade précoce et dès que l'information est disponible, de toutes les enquêtes pénales concernant trois États ou plus, lorsque deux de ces États au moins sont des États membres, qui relèvent du mandat d'Eurojust et dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des fonctions d'Eurojust, plus particulièrement lorsque des commissions rogatoires parallèles sont nécessaires dans différents États ou qu'une coordination par l'intermédiaire d'Eurojust est indispensable ou en cas de conflits de compétence (pluralité ou défaut de compétence).
5. Member States shall ensure that their national member is informed in a timely manner, at an early stage, and as soon as the information is available of all criminal investigations concerning three or more States, two or more of which are Member States , that fall within the remit of Eurojust and insofar as necessary for the performance of Eurojust's functions, in particular where parallel letters rogatory are needed in several States or where there is a need for coordination by Eurojust or in cases of positive or negative conflicts of jurisdiction.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur membre national respectif soit informé en temps voulu, à un stade précoce et dès que l'information est disponible, de toutes les enquêtes pénales concernant trois États ou plus, lorsque deux de ces États au moins sont des États membres, qui relèvent du mandat d'Eurojust et dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des fonctions d'Eurojust, plus particulièrement lorsque des commissions rogatoires parallèles sont nécessaires dans différents États ou qu'une coordination par l'intermédiaire d'Eurojust est indispensable ou en cas de conflits de compétence (pluralité ou défaut de compétence).
5. Member States shall ensure that their national member is informed in a timely manner, at an early stage, and as soon as the information is available of all criminal investigations concerning three or more States, two or more of which are Member States, that fall within the remit of Eurojust and insofar as necessary for the performance of Eurojust's functions, in particular where parallel letters rogatory are needed in several States or where there is a need for coordination by Eurojust or in cases of positive or negative conflicts of jurisdiction.

Actuellement, Eurojust relève du troisième pilier et le champ de sa compétence est beaucoup plus large que la seule protection des intérêts financiers ; mais Eurojust demeure une simple unité chargée d'améliorer la coopération judiciaire entre les autorités compétentes des États membres et n'est soumise à aucun contrôle juridictionnel (à noter que le rapport des membres de l'unité provisoire Pro.Eurojust pour l'année 2001 indique : "les États membres ont créé une mosaïque de compétences" au sein de l'unité et plus d'une vingtaine d'obstacles à l'entraide judiciaire ont été mis en évidence).
Eurojust currently comes under the third pillar and its remit is much wider than the mere protection of financial interests. However, it is still no more than a unit responsible for improving judicial cooperation between the relevant authorities within the Member States and it is not subject to any kind of court supervision (It may be noted that, in the 2001 report by the members of the Pro.Eurojust Provisional Unit, it is stated that ‘the Member States have created a mosaic of powers and responsibilities’ within the Unit, whilst over 20 obstacles to mutual assistance in judicial matters have been brought to light.).

Le Parlement européen a pu constater avec une grande satisfaction que le Conseil avait repris l'essentiel de certains de ses amendements dans le document sur lequel se fonde la nouvelle consultation (12727/01, EUROJUST 12 du 12 octobre 2001. Il est question, en particulier, de l'amendement 13 du premier rapport, relatif à la compétence matérielle d'Eurojust (article 5); les domaines de compétence d'Eurojust sont définis de manière à englober également les cas limites et les nouvelles formes graves de criminalité.
Parliament was delighted to note that the Council has incorporated the main thrust of some of its amendments in the document which is the subject of the reconsultation (12727/01, EUROJUST 12 of 12 October 2001). This applies, in particular, to Amendment 13 from the first report, dealing with the competence of Eurojust (Article 5); Eurojust’s areas of competence are defined in such a way as to encompass cross-border cases and new forms of serious crime.